Vertaling van "concernant tout incident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévision des incidences [ prévision concernant les incidences | prévision d'incidences | prévision des incidences environnementales | prévision des impacts ]
impact prediction

Conférence internationale concernant les incidences du SIDA sur les mères et les enfants
International Conference on the Implications of AIDS for Mothers and Children

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

être à jour concernant toute information
information edge

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Convention concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories | Convention des travaux souterrains (femmes), 1935 (C45)
Convention concerning the Employment of Women on Underground Work in Mines of all Kinds

exportation du ou des produits concernés vers toutes les destinations
exports of the product or products concerned to all destinations

incident concernant des marchandises dangereuses
dangerous goods incident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le fabricant du produit en cause ou, si celui-ci exerce ses activités à l’extérieur du Canada, l’importateur fournit au ministre, dans les dix jours suivant la date où l’incident est venu à sa connaissance ou le délai que le ministre précise par avis écrit, un rapport écrit contenant des renseignements concernant l’incident, le produit, tout produit qu’il fabrique ou importe, selon le cas, qui pourrait, à sa connaissance, être impliqué dans un incident semblable et toute mesure visant ces produits dont il propose la prise.
(3) The manufacturer of the consumer product, or if the manufacturer carries on business outside Canada, the importer, shall provide the Minister with a written report — containing information about the incident, the product involved in the incident, any products that they manufacture or import, as the case may be, that to their knowledge could be involved in a similar incident and any measures they propose be taken with respect to those products — within 10 days after the day on which they become aware of the incident or within the period that the Minister specifies by written notice.

(2) Toute personne qui fabrique, importe ou vend tout produit de consommation à des fins commerciales communique au ministre et, le cas échéant, à la personne de qui elle a obtenu le produit tout renseignement relevant d’elle concernant un incident lié au produit, dans les deux jours suivant la date où l’incident est venu à sa connaissance.
(2) A person who manufactures, imports or sells a consumer product for commercial purposes shall provide the Minister and, if applicable, the person from whom they received the consumer product with all the information in their control regarding any incident related to the product within two days after the day on which they become aware of the incident.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

à rassembler des éléments d’information concernant tout incident susceptible d’avoir un impact sur la sécurité du VIS central ou de l’infrastructure de communication et à en faire rapport au responsable de la sécurité du système;
securing evidence on, and reporting to the System Security Officer, any incident that may have an impact on the security of the central VIS or the communication infrastructure;

à rassembler des éléments d’information concernant tout incident susceptible d’avoir un impact sur la sécurité de l’infrastructure de communication ou du VIS central ou sur les systèmes nationaux, et à en faire rapport au responsable de la sécurité du système;
securing evidence on, and reporting to the System Security Officer, any incident that may have an impact on the security of the communication infrastructure or the central VIS or on the national systems;

à rassembler des éléments d’information concernant tout incident survenu dans l’infrastructure de communication susceptible d’avoir un impact sur la sécurité du SIS II central ou de l’infrastructure de communication et à en faire rapport au responsable de la sécurité du système;
securing evidence on, and reporting to the System Security Officer, any incident occurred in the Communication Infrastructure that may have an impact on the security of the Central SIS II or the Communication Infrastructure;

à rassembler des éléments d’information concernant tout incident survenant dans le SIS II central susceptible d’avoir un impact sur la sécurité du SIS II central ou de l’infrastructure de communication et à en faire rapport au responsable de la sécurité du système;
securing evidence on, and reporting to the System Security Officer, any incident in Central SIS II that may have an impact on the security of the Central SIS II or the Communication Infrastructure;

1. Les États membres s'assurent de l'existence d'un système permettant de notifier, d'examiner, d'enregistrer et de transmettre des informations concernant tout incident ou réaction indésirable grave, qui pourrait influer sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules et qui pourrait être associé à l'obtention, au contrôle, au traitement, au stockage et à la distribution des tissus et cellules, ainsi que toute réaction indésirable grave observée au cours ou à la suite de l'application clinique, qui peut être en rapport avec la qualité et la sécurité des tissus et cellules.
1. Member States shall ensure that there is a system in place to report, investigate, register and transmit information about serious adverse events and reactions which may influence the quality and safety of tissues and cells and which may be attributed to the procurement, testing, processing, storage and distribution of tissues and cells, as well as any serious adverse reaction observed during or after clinical application which may be linked to the quality and safety of tissues and cells.

Après un « incident » au sens du paragraphe 14(1), toute personne qui fabrique, importe ou vend des produits de consommation doit communiquer au Ministre et, le cas échéant, à la personne de qui elle a obtenu les produits, tout renseignement relevant d’elle concernant l’incident en question dans les deux jours suivant celui où elle prend connaissance de l’incident (par. 14(2)).
Following an “incident” as defined in clause 14(1) of the bill, manufacturers, importers and sellers of consumer products must provide the Minister, and, if applicable, the person from whom they received the product, with all information in their control respecting the incident within two days after the day on which they become aware of it (clause 14(2)).

Après un « incident » au sens du paragraphe 14(1), toute personne qui fabrique, importe ou vend des produits de consommation doit communiquer au Ministre et, échéant, à la personne de qui elle a obtenu les produits, tout renseignement relevant d’elle concernant l’incident en question dans les deux jours suivant celui où elle prend connaissance de l’incident (par. 14(2)).
Following an “incident” as defined in clause 14(1) of the bill, manufacturers, importers and sellers of consumer products must provide the Minister, and, if applicable, the person from whom they received the product, with all information in their control respecting the incident within two days after the day on which they become aware of it (clause 14(2)).