Vertaling van "concernant ou concernant tout sous-traitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité consultatif fédéral-provincial concernant la planification et la construction des établissements de santé [ Sous-comité consultatif concernant la planification et la construction des établissements sanitaires ]
Federal/Provincial Sub-Committee on Health Facilities Planning and Construction [ Sub-Committee on Health Facilities Planning and Construction ]

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elle estime qu'un programme national proposé n'est pas cohérent avec les objectifs du règlement spécifique, sous l'angle de la stratégie nationale, ou que les fonds de l'Union à affecter aux objectifs précités sont insuffisants ou encore que le programme n'est pas conforme au droit de l'Union, elle invite l'État membre concerné à fournir toutes les informations complémentaires requises et, au besoin, à modifier la proposition de programme national.
Where the Commission considers that a proposed national programme is inconsistent with the objectives of the specific regulation, in the light of the national strategy or that the Union funding to be allocated to these objectives are insufficient or that the programme does not comply with Union law, it shall invite the Member State concerned to provide all necessary additional information and, where appropriate, to modify the proposed national programme.

Tout responsable du traitement ou tout sous-traitant qui a réparé totalement le dommage peut par la suite introduire un recours contre d'autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement.
Any controller or processor which has paid full compensation may subsequently institute recourse proceedings against other controllers or processors involved in the same processing.

3. Lorsque l’employeur est un sous-traitant qui a enfreint la présente directive, et lorsque le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire ne se sont pas acquittés des obligations de diligence telles qu’elles sont prévues par le droit national, le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire peuvent:
3. Where the employer is a subcontractor who has infringed this Directive and where the main contractor and any intermediate subcontractor have not undertaken due diligence obligations as defined by national law, the main contractor and any intermediate subcontractor may:

3. Lorsque l'employeur est un sous-traitant qui a enfreint la présente directive, et lorsque le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire ne se sont pas acquittés des obligations de diligence telles qu'elles sont prévues par le droit national, le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire peuvent:
3. Where the employer is a subcontractor who has infringed this Directive and where the main contractor and any intermediate subcontractor have not undertaken due diligence obligations as defined by national law, the main contractor and any intermediate subcontractor may:

3. Lorsque l'employeur est un sous-traitant qui a enfreint les dispositions de la présente directive, le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire, lorsqu'ils ne se sont pas acquittés des obligations de diligence telles qu'elles sont prévues par la législation nationale:
3. Where the employer is a subcontractor who has infringed the provisions of this Directive, the main contractor and any intermediate subcontractor, where they have not undertaken due diligence obligations as defined by national law:

L’importateur de données informe l’exportateur de données, dans les meilleurs délais, de l’existence d’une législation le concernant ou concernant tout sous-traitant ultérieur faisant obstacle à ce que des vérifications soient effectuées chez lui ou chez tout sous-traitant ultérieur conformément au paragraphe 2.
The data importer shall promptly inform the data exporter about the existence of legislation applicable to it or any sub-processor preventing the conduct of an audit of the data importer, or any sub-processor, pursuant to paragraph 2.

e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure.
‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing.

2. Lorsque l’employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus d’effectuer les paiements visés au paragraphe 1, solidairement avec le sous-traitant qui est l’employeur ou l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct ou en lieu et place de ceux-ci.
2. Where the employer is a subcontractor, Member States shall ensure that the main contractor and any intermediate subcontractor, where they knew that the employing subcontractor employed illegally staying third-country nationals, may be liable to make the payments referred to in paragraph 1 in addition to or in place of the employing subcontractor or the contractor of which the employer is a direct subcontractor.

Des sanctions adéquates, efficaces et dissuasives sont nécessaires pour garantir que les sous-traitants respectent entièrement leurs obligations légales ou conventionnelles, en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs.
Adequate, effective, deterrent penalties are needed to ensure that subcontractors meet their legal and contractual obligations in full, in particular in relation to workers’ rights.

2. Lorsque l'employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire, s'ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus d'effectuer les paiements visés au paragraphe 1 en lieu et place du sous-traitant qui est l'employeur ou du contractant dont l'employeur est un sous-traitant direct.
2. Where the employer is a subcontractor, Member States shall ensure that the main contractor and any intermediate subcontractor, where they knew that the employing subcontractor employed illegally staying third-country nationals, may next to or in place of the employer be held liable to make the payments identified in paragraph 1 in place of the employing subcontractor or the contractor of which the employer is a direct subcontractor.