Vertaling van "concernant l’évaluation mutuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'assistance mutuelle et la collaboration entre leurs administrations douanières
Agreement regarding Mutual Assistance and Co-operation between their Customs Administration

Mémorandum d'accord concernant l'assistance mutuelle et la coopération en vue de la prévention et de la répression des infractions douanières dans la zone des Caraïbes
Memorandum of Understanding regarding Mutual Assistance and Co-operation for the Prevention and Repression of Customs Offences in the Caribbean Zone

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

Comité mixte CE-Mexique (Accord concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses)
EC-Mexico Joint Committee (Agreement on the mutual recognition and protection of designations for spirit drinks)

Échange de Notes concernant la coopération mutuelle entre les deux pays pour la détection et la suppression des incendies de forêts dans une zone tampon le long de la frontière entre le territoire du Yukon et l'État de l'Alaska
Exchange of Notes for Mutual Co-operation between the two countries in the Detection and Suppression of Forest Fires within a Buffer Zone along the Boundary Separating the Yukon Territory and the State of Alaska

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

évaluation des connaissances concernant les soins d'une plaie
Assesses knowledge regarding wound care

évaluation des connaissances concernant les phases de la cicatrisation d'une plaie
Assessment of knowledge of phases of wound healing

évaluation de la réponse psychosociale à une formation concernant une nutrition
Evaluation of psychosocial response to instruction about nutrition

accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie
Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rapport d’évaluation de la directive concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales
Evaluation report of the Directive on the mutual assistance for the recovery of tax debts

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

En ce qui concerne le renforcement de la confiance mutuelle par des mesures d'accompagnement pratiques, la Commission souhaite renforcer les mécanismes d'évaluation pour apprécier effectivement les besoins concrets de la justice, notamment pour identifier quels sont les obstacles potentiels, préalablement à l'adoption de nouveaux instruments.
As regards strengthening mutual trust by practical flanking measures, the Commission would like to reinforce evaluation mechanisms so as to evaluate properly the practical needs of the justice system and, in particular, to identify potential barriers before new instruments are adopted.

2. La Commission évalue la nécessité d'un soutien financier dans l'optique d'améliorer encore la coopération administrative et d'accroître la confiance mutuelle par l'intermédiaire de projets, notamment en faveur de l'échange de fonctionnaires et de la formation, ainsi que d'élaborer, de favoriser et de promouvoir des pratiques exemplaires, y compris des partenaires sociaux au niveau de l'Union, telles que le développement et l'actualisation de bases de données ou de sites internet communs contenant des informations générales ou sectorielles concernant les conditions de travail et d'emploi applicables, et la collecte et l'évaluation de données complètes portant spécifiquement sur le détachement.
2. The Commission shall assess the need for financial support in order to further improve administrative cooperation and increase mutual trust through projects, including promoting exchanges of relevant officials and training, as well as developing, facilitating and promoting best practice initiatives, including those of social partners at Union level, such as the development and updating of databases or joint websites containing general or sector-specific information concerning terms and conditions of employment to be respected and the collection and evaluation of comprehensive data specific to the posting process.

CONSIDÉRANT que, pour faciliter le fonctionnement de l’accord sur la reconnaissance mutuelle, il convient de définir, à son article 12, une procédure plus simple concernant la désignation, le retrait de la désignation et la suspension d’organismes d’évaluation de la conformité, ainsi que de clarifier la situation concernant les évaluations de conformité réalisées par un organisme d’évaluation de la conformité avant que celui-ci fasse l’objet d’une mesure de suspension ou de retrait de sa désignation,
CONSIDERING that in order to simplify the operation of the Agreement on Mutual Recognition, a simpler procedure for the recognition, withdrawal of recognition, and suspension of conformity assessment bodies should be set up in Article 12 thereof, and the position regarding conformity assessment carried out by bodies before their designation is suspended or withdrawn should be clarified;

De nombreux exemples illustrent ces progrès: un mécanisme d'évaluation mutuelle a été mis sur pied pour l'identification des problèmes relatifs à la mise en oeuvre des mesures et une première série d'évaluations a été lancée avec succès; un réseau judiciaire européen, équipé d'un réseau de télécommunication, a amorcé une rationalisation de la coopération internationale; un réseau de contact et de soutien a été mis en place pour améliorer encore les rapports annuels sur l'état de la criminalité organisée; des actions communes ont été entreprises concernant le programme Falcone, le blanchiment de capitaux et le dépistage d'avoirs, la criminalisation de la participation à une organisation criminelle et les meilleurs pratiques d'entraide, un pacte de préadhésion a été défini en commun avec les pays candidats à l'adhésion. D'autres mesures encore ont été cernées qui concernent, par exemple, la prévention de la criminalité organisée et la stratégie de l'Union européenne de lutte contre la criminalité utilisant les technologies avancées.
Examples of this progress are that a mutual evaluation mechanism has been established to identify problems in implementation of measures and a first round of evaluation has been successfully launched, a European Judical Network, equipped with a telecommunications network, has begun to work to streamline international cooperation, a contact and support network has been established to further improve the annual situation reports on organised crime, joint actions have been adopted on the Falcone programme, on money laundering and asset tracing, on the criminalisation of participation in a criminal organisation and on best practices in mutual assistance, a pre-accession pact has been developed with the candidate countries, and further measures have been identified in respect of, for example, prevention of organised crime and the European Union strategy against high-tech crime.