Vertaling van "concernant l’obligation imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

Loi concernant l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne et modifiant certaines Lois
Act respecting the Accountability of Crown Corporations and to amend other Acts in consequence thereof

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

convention concernant l'obligation
agreement on guaranteed results

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

Ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [ OOMSED ]
Ordinance of 24 September 2004 on Compulsory Military Service for Swiss Abroad and Persons with Dual Nationality [ MSADO ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation générale imposée par les administrations publiques
general obligation imposed by the government

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modalités pratiques d’apposition des cachets, définies à l’annexe IV du code frontières Schengen, instaurent, par exemple, des règles communes pour l’apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa ou concernant l’obligation imposée aux États membres de désigner des points de contact nationaux responsables de l’échange d’informations sur les codes de sécurité des cachets d’entrée et de sortie utilisés à leurs points de passage frontalier.
The practical arrangements for stamping are set out in Annex IV of the SBC on affixing stamps, introducing for instance common rules on stamping of travel documents of third-country nationals subject to visa obligation or the obligation for Member States to designate national contact points responsible for exchanging information on the security codes of the entry and exit stamps used at their border crossing points.

11. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire par la présente directive peut s’adresser à l’autorité de régulation qui, agissant en tant qu’autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.
11. Any party having a complaint against a transmission or distribution system operator in relation to that operator’s obligations under this Directive may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within a period of two months after receipt of the complaint.

9. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire par la présente directive peut s'adresser à l'autorité de régulation qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.
9. Any party having a complaint against a transmission or distribution system operator in relation to that operator's obligations under this Directive may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within a period of two months after receipt of the complaint.

9. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport, de stockage, de GNL ou de distribution, en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire par la présente directive, peut s'adresser à l'autorité de régulation qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.
9. Any party having a complaint against a transmission, storage, LNG or distribution system operator in relation to that operator's obligations under this Directive may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within a period of two months after receipt of the complaint.

Toute modification concernant les obligations imposées aux entreprises ou celles des entreprises visées par les dispositions de la présente directive sont notifiées à la Commission sans retard.
Any changes affecting the obligations imposed upon undertakings or of the undertakings affected under the provisions of this Directive shall be notified to the Commission without delay.

10. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire en vertu de la présente directive peut s'adresser à l'autorité nationale de régulation qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.
10 . Any party having a complaint against a transmission or distribution system operator in relation to that operator's obligations under this Directive may refer the complaint to the national regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.

Le Conseil n’est cependant pas tenu d’examiner la manière dont les procédures sont appliquées dans les États membres, pas plus que de faire des déclarations concernant les obligations imposées aux États membres par la convention de l’OCDE à laquelle l’honorable députée fait référence.
The Council is not, however, obliged to examine the manner in which procedures are conducted in the Member States, nor is it required to make statements relating to the obligations imposed on the Member States by the OECD convention to which the honourable Member referred.

5. Les dérogations prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 2, s'appliquent en ce qui concerne les obligations imposées par le présent article.
5. The exceptions in Article 4(1) and (2) may apply in relation to the duties imposed by this Article.

En effet, les autorités de surveillance du pays d'origine participent étroitement au contrôle de tous les services fournis par des entreprises situées sur leur territoire - sans distinction, qu'ils soient fournis à l'intérieur du pays ou sur une base transfrontalière. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les obligations imposées pour pouvoir reconstituer les transactions contestées (pistes d'audit) et l'enregistrement des opérations.
Indeed, the home country supervisor is closely involved in overseeing all services provided by firms located on its territory - without distinction between those provided domestically or on a cross-border basis. This is particularly true as regards the requirements needed for the reconstruction of contested transactions (audit trails) and record-keeping.