Traduction de «concernant l’application effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]
Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud
Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Intergovernmental Working Group on the effective implementation of the Durban Declaration and Programme of Action

application effective
effective application

non concerné par l'an 2000 | non concerné | non applicable
Y2K not-applicable | date compliance not applicable

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

Ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs [ ORA ]
DETEC Ordinance of 4 May 1981 on Traffic Rules for Aircraft [ TRAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne sommes pas toujours d'accord au sein des différents pays concernant l'application effective de critères minimums.
We sometimes disagree within the different political parties about whether we are really getting down to minimum standards.

Il convient de rappeler dans ce contexte que les nombreuses procédures d'infraction mentionnées visent à garantir le respect de la législation. Or, du point de vue des pétitionnaires, il convient d'intensifier les efforts pour assurer des actions de suivi appropriées concernant l'application effective du droit.
It should be recalled in this context that the large number of infringement cases mentioned aim at ensuring legal compliance, yet from the petitioners’ perspective more efforts need to be made to ensure proper follow-up actions in the actual implementation of the law.

Le Comité recommande à l’État partie de ratifier la Convention n 138 de l’OIT concernant l'âge minimum d'admission à l’emploi et de prendre les mesures nécessaires à son application effective.
The Committee recommends that the State party ratify International Labour Organization Convention No. 138 concerning the Minimum Age for Admission to Employment and take the necessary measures for its effective implementation.

10. déplore l'absence de mesures concrètes concernant l'application effective des règles de concurrence, notamment en ce qui concerne le contrôle des concentrations, et demande à la Commission:
10. Deplores the lack of concrete measures concerning effective application of competition rules, in particular regarding mergers control, and calls on the Commission to:

15. se félicite de la décision du G20 de promouvoir l'intégrité et la transparence sur les marchés financiers, ainsi qu'une responsabilité accrue des acteurs financiers; se félicite de l'engagement du G20 de réformer les régimes de rémunération de façon plus viable dans le cadre de l'examen de la réglementation financière et insiste sur l'importance de lier les incitations aux performances à long terme, en évitant les incitations qui encouragent l'irresponsabilité et en garantissant l'application des nouveaux principes dans l'ensemble du secteur, afin d'assurer des conditions équitables; entend continuer à faire preuve d'une extrême vigilance en ce qui concerne l'application effective des principes relatifs aux salaires et rémunérations dans les institutions financières, et demande l'adoption de mesures plus strictes dans ce domaine;
15. Welcomes the G20"s decision to promote integrity and transparency in the financial markets as well as increased responsibility of financial actors; welcomes the G20 pledge to reform remuneration schemes in a more sustainable way as part of the financial regulatory review and insists on the importance of linking incentives to long-term performance, avoiding incentives that induce irresponsibility and guaranteeing an industry-wide application of the new principles in order to ensure a level playing field; will remain extremely vigilant regarding the effective implementation of the principles relating to pay and remuneration in financial institutions and calls for the adoption of more stringent measures in this area;

15. se félicite de la décision du G20 de promouvoir l'intégrité et la transparence sur les marchés financiers, ainsi qu'une responsabilité accrue des acteurs financiers; se félicite de l'engagement du G20 de réformer les régimes de rémunération de façon plus viable dans le cadre de l'examen de la réglementation financière et insiste sur l'importance de lier les incitants aux performances à long terme, en évitant les incitants qui encouragent l'irresponsabilité et en garantissant l'application des nouveaux principes dans l'ensemble du secteur, afin d'assurer des conditions équitables; entend continuer à faire preuve d'une extrême vigilance en ce qui concerne l'application effective des principes relatifs aux paiements et rémunération dans les institutions financières, et invite l'Union européenne à adopter des mesures plus strictes dans ce domaine;
15. Welcomes the G20’s decision to promote integrity and transparency in the financial markets as well as increased responsibility of financial actors; welcomes the G20 pledge to reform remuneration schemes in a more sustainable way as part of the financial regulatory review and insists on the importance of linking incentives to long-term performance, avoiding incentives that induce irresponsibility and guaranteeing an industry-wide application of the new principles in order to ensure a level playing field; will remain extremely vigilant regarding the effective implementation of the principles relating to pay and remuneration in financial institutions and calls for the adoption of more stringent measures in this area;

51. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier la Convention n 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et de prendre les mesures nécessaires à son application effective.
51. The Committee recommends that the State party ratify International Labour Organization Convention No. 138 concerning the Minimum Age for Admission to Employment and take the necessary measures for its effective implementation.

Dans le prolongement de son document stratégique de novembre dernier sur l'élargissement et du rapport de janvier dernier sur l'état d'avancement des négociations dans le domaine de la concurrence, la Commission européenne ne cesse de rappeler la nécessité, pour les pays candidats, de présenter un bilan solide en ce qui concerne l'application effective des règles sur les aides d'État et les ententes, avant que ce chapitre des négociations puisse être provisoirement clos.
In accordance with the Commission's Enlargement Strategy Paper of last November and the Progress Report on Competition Negotiations of last January, the Commission is constantly underlining the necessity for a sound State aid and anti-trust enforcement record in the Candidate Countries before this negotiation chapter can be provisionally closed.

La préoccupation principale des opérateurs économiques britanniques concerne l'application effective des règles communautaires sur le marché intérieur, et notamment le respect du droit communautaire, le fonctionnement du principe de la reconnaissance mutuelle, la complète élimination des barrières techniques aux échanges et la réelle ouverture des marchés publics.
The matters of greatest concern to UK firms are the practical implementation of the Community's single-market rules (and in particular compliance with Community law), the operation of the principle of mutual recognition, the complete removal of technical barriers to trade and the genuine opening-up of public procurement.