Traduction de «concernant l’ancienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de l'Europe centrale et de l'Est et de l'ancienne Union Soviétique
Central and Eastern Europe and the Former Soviet Union Program

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

Groupe d'Action pour les juifs de l'ancienne Union soviétique [ AJS ]
Swiss Committee for Jews in the Former Soviet Union [ AJS ]

Conférence de coordination de l'aide aux pays de l'ancienne URSS
Coordinating Conference on Assistance to the Countries of the Former USSR

de l'ancienne école
old-style

Conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie
International Conference on the former Yugoslavia

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

questions concernant l'environnement | données de l'environnement
environmental issues

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

anogénital | qui concerne l'anus et les organes génitaux externes
anogenital | anus and genital-related

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98. En ce qui concerne l'ancienne réglementation communautaire relative aux droits liés à la libre circulation des personnes, aujourd'hui caduque, des procédures d'infraction pour non-respect ou mauvaise application sont pendantes pour cinq États membres, certaines en étant au stade de la lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du traité CE.
98. Concerning previous Community legislation on free movement rights of persons, by now expired, a number of infringement proceedings for non-compliance or incorrect application is still pending for some five Member States, ranging up to an advanced stage of letter of formal notice under Article 228 EC Treaty.

En ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine , le PO «Développement des ressources humaines» a été adopté en décembre 2007.
In the former Yugoslav Republic of Macedonia , the Human Resources Development operational programme was adopted on December 2007.

73. En ce qui concerne l’ancienne législation communautaire relative à la libre circulation des personnes, consolidée par la directive 2004/38/CE, des procédures d'infraction pour non-respect ou mauvaise application sont encore pendantes pour trois États membres.
73. Concerning previous Community legislation on free movement rights of persons, which Directive 2004/38/EC consolidated, infringement proceedings for non-compliance or incorrect application are still pending for three Member States.

Toutefois, la loi d'exécution continue d'interdire la publication de certaines décisions rendues par le Tribunal, dont les décisions des 9 mars et 11 août 2016 concernant d'anciennes lois relatives au Tribunal constitutionnel, y compris la loi du 22 juillet 2016, ainsi que de toutes les autres décisions rendues après cette date;
However, the Implementing Law still precludes the publication of certain judgments rendered by the Tribunal, including the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 concerning previous Laws on the Constitutional Tribunal, including the Law of 22 July 2016, and all other judgments rendered after that date.

(2) La nouvelle commission prend la suite de l’ancienne dans les procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur et qui concernent l’ancienne commission.
(2) Any action, suit or other legal proceeding in respect of the former Commission that is pending in a court immediately before the commencement day may, on that day, be continued by or against the new Commission.

Concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le maintien de relations de bon voisinage reste essentiel et passe notamment par une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies, qu'il convient de trouver sans plus tarder.
As regards the former Yugoslav Republic of Macedonia, maintaining good neighbourly relations, including a negotiated and mutually acceptable solution to the name issue, under the auspices of the UN, remains essential and needs to be found without further delay.

Comme je le disais dans ma déclaration d'ouverture, l'un des problèmes que nous avons constatés en ce qui concerne l'ancienne formule de financement, c'est que celle-ci était fondée sur l'hypothèse qu'un certain pourcentage d'enfants ont besoin de services et qu'on a appliqué ce pourcentage à toutes les Premières nations.
As I noted in my opening remarks, one of the issues we found with the old funding formula was that it assumed that a certain percentage of children would need care, and that was applied across all first nations.

En ce qui concerne l'environnement, en 2005, j'avais soumis au gouvernement de l'époque des revendications concernant d'anciennes bases militaires de la dernière guerre utilisées dans le cadre du NORAD.
In terms of the environment, in 2005, I called on the government of the day to do something about the former military bases from the last war used as part of NORAD.

La Commission européenne a clos ses enquêtes concernant les règles régissant les transferts internationaux de joueurs de football à la suite du rejet formel définitif des deux dernières plaintes concernant les anciennes règles de la FIFA, qui ont été modifiées l'année dernière".
The European Commission has closed its investigation into the rules governing international transfers of football players following the final formal rejection of two remaining complaints related to the former FIFA rules that were changed last year".

La décision négative finale partielle de la Commission, du 20.1.1999, concernant l'ancienne EALG estimait qu'il existait une discrimination en ce qui concerne la condition de résidence à une date précise en vue d'être éligible au titre du programme - dans la pratique, cette condition ne pourrait être satisfaite que par les Allemands (de l'Est).
The Commission's partial final negative decision of 20.1.1999 regarding the old EALG considered that discrimination existed in the residency requirement on a given date for eligibility under the program - in practice this requirement could be met by (East)Germans only.