Traduction de «concernant l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'affaire [ dans l'affaire de | au sujet de | à propos de | relativement à | relatif à | in re | concernant ]
in re [ in the matter of ]

La société et la gestion des affaires publiques : trois scénarios concernant l'avenir de l'administration publique canadienne
Society and Governance: Three Scenarios for the Future of Canadian Public Administration

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

Ordonnance du 29 juin 1988 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Ordonnance sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ OISE ]
Ordinance of 29 June 1988 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Ordinance [ SAEO ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

questions concernant l'environnement | données de l'environnement
environmental issues

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

anogénital | qui concerne l'anus et les organes génitaux externes
anogenital | anus and genital-related

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les quatre chambres spécialisées en matière de crimes de guerre se sont vues attribuer la compétence exclusive pour le traitement de toutes les nouvelles affaires et leur rôle devrait encore être renforcé en ce qui concerne les affaires en suspens.
The four specialised war crimes chambers have been made exclusively competent for all new cases and their role should be further strengthened for pending cases.

Le procureur européen délégué chargé d’une affaire devrait signaler au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et à la chambre permanente compétente tout événement significatif concernant l’affaire, comme l’exécution de mesures d’enquête ou des modifications apportées à la liste des suspects.
The European Delegated Prosecutor handling a case should report any significant developments in a case, such as the performance of investigative measures or changes to the list of suspected persons, to the supervising European Prosecutor and to the competent Permanent Chamber.

Le procureur européen délégué chargé de l’affaire utilise le système de gestion des dossiers pour signaler au procureur européen compétent et à la chambre permanente tout événement important concernant l’affaire, conformément aux règles établies dans le règlement intérieur du Parquet européen.
The handling European Delegated Prosecutor shall report through the case management system to the competent European Prosecutor and to the Permanent Chamber any significant developments in the case, in accordance with the rules laid down in the internal rules of procedure of the EPPO.

La diminution de la durée des affaires civiles et commerciales contentieuses. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent également être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.
Shorter duration of litigious civil and commercial cases: While there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.

Pour les années étudiées[29], on dénombre davantage d'États membres qui montrent une tendance positive que d'États qui montrent une tendance négative en ce qui concerne la durée moyenne estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes et le taux de variation du stock d’affaires pendantes en ce qui concerne les affaires civiles et commerciales contentieuses et les affaires administratives.
Over the years covered,[29] it appears that more Member States show a positive rather than a negative trend in terms of disposition time and clearance rate in litigious civil and commercial cases and administrative cases.

Les demandes de production de documents ne devraient dès lors pas être considérées comme proportionnées lorsqu'elles font référence à une production générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée, ou à une production générale des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.
Disclosure requests should therefore not be deemed to be proportionate where they refer to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or the generic disclosure of documents submitted by a party in the context of a particular case.

annuler la décision de la cinquième chambre de recours du 30 avril 2014 dans les affaires R 240/2013-5 et R 303/2013-5 pour autant qu’elle concerne l’affaire R 240/2013-5; et
annul the decision of the Fifth Board of Appeal of 30 April 2014 in Cases R 240/2013-5 and R 303/2013-5 insofar as it concerns Case R 240/2013-5; and

consulter au greffe le dossier de l'affaire et les extraits du registre concernant son affaire;
consult at the Registry the case-file and the extracts from the register concerning his case;

De plus, dans la procédure concernant l’affaire de recapitalisation (10), le Tribunal a rendu, le 24 septembre 2009, une ordonnance («l’ordonnance») stipulant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette affaire.
In addition the Court issued an order (10) (the ‘order’) in the recapitalisation case, stating that there was no need to take a decision.