Traduction de «concernant l’accord prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'accord concernant la bande indienne de Pictou Landing [ Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing ]
Pictou Landing Indian Band Agreement Act [ An Act respecting an agreement between Her Majesty in right of Canada and the Pictou Landing Indian Band ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]
Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]

Accord intergouvernemental canadien concernant l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian Intergovernmental Agreement Regarding the North American Agreement on Labour Cooperation

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

protocole concernant l'Accord européen d'évaluation de la conformité
Protocol on a European Conformity Assessment Agreement

communication concernant les accords d'importance mineure
notice on agreements of minor importance

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 81 L'hon. John McKay: En ce qui concerne l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs (ACOEBGL): a) quel est l’état actuel du processus d’approbation de chaque annexe proposée au sein de chaque ministère ou agence qui est un partenaire du Programme fédéral des Grands Lacs (PFGL); b) quel ministère ou agence est l’autorité chargée des consultations avec les Premières Nations relativement à l’ACOEBGL; c) quel était ou est le budget de chaque ministère ou agence qui est un partenaire du PFGL pour les consultations avec les Premières Nations relativement à l’ACOEBGL; d) quel ministère est l’autorité chargée de revoir et d’élaborer la proposition de l’Annexe des Premières Nations (APN); e) quels ministères ou agences ont discuté de la proposition de l’APN avec les Premières Nations; f) où en sont les délibérations ou discussions relativement à la proposition de l’APN; g) quels ministères ou agences se sont engagés verbalement ou par écrit à créer une APN; h) quel est l’échéancier prévu pour l’approbation de l’APN; (i) quel est l’échéancier prévu pour l’approbation de l’ACOEBGL?
Question No. 81 Hon. John McKay: With respect to the Canada-Ontario Agreement Respecting the Great Lakes Basin Ecosystem (COARGLBE): (a) what is the current status of approvals with respect to each proposed Annex within each department or agency that is a partner to the Canadian Federal Great Lakes Program (CFGLP); (b) which department or agency is the responsible authority for consulting First Nations on the COARGLBE; (c) what was or is the budget of each department or agency that is a partner to the CFGLP for consulting with First Nations on the COARGLBE; (d) which department is the responsible authority for considering and developing the proposed First Nations Annex (FNA); (e) which departments or agencies have discussed the proposed FNA with First Nations; (f) what is the status of deliberations or discussions with respect to the proposed FNA; (g) which departments or agencies have committed verbally or in writing to creating an FNA; (h) what is the expected timeline for approving the FNA; and (i) what is the expected timeline of approving the COARGLBE?

– (PT) Au vu de la résolution sur laquelle nous avons voté aujourd’hui concernant l’accord prévu entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée, il est d’autant plus logique que les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou officiels bénéficient aussi de cet arrangement.
– (PT) In light of the resolution that we voted on today relating to the agreement to be signed between the European Union and the Federative Republic of Brazil on short-stay visa waiver for holders of common passports, there is even more reason for holders of diplomatic, service or official passports to also benefit from this arrangement.

64. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;
64. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;

70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;
70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;

9. constate avec satisfaction que, selon les commentaires formulés par le CESE en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 concernant la décharge pour l'exercice 2008 , l'accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014 est mis en œuvre de manière satisfaisante; souligne qu'à ce stade, aucune autre amélioration des aspects pratiques n'a été jugée nécessaire et que le CESE et le CdR doivent veiller à maintenir un niveau élevé d'harmonisation, ce qui est possible grâce à la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CESE et le CdR à indiquer si le découplage résultant de cet accord a été effectué sans qu'il n'y ait d'incidence sur le budget et à communiquer à l'autorité de décharge les résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
9. Notes with satisfaction that according to the comments of the EESC in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008 , the Administrative Cooperation Agreement between the EESC and the Committee of the Regions (CoR) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the EESC and the CoR to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of mid-term review of that agreement, due in 2011;

Il faut que le Parlement revoie les procédures prévues avec la Commission et le Conseil en ce qui concerne les accords de pêche, de telle manière que la Communauté respecte ses engagements internationaux mais aussi pour redonner du sens à la consultation du Parlement.
The Parliament must review its procedures with the Commission and the Council with respect to fisheries agreements, not only so that the Community meets its international commitments, but also to make the consultation of Parliament meaningful.

Par conséquent, en l'espace de quelques heures, nous avons pu étudier les nombreux articles du projet de loi concernant l'accord de libre-échange et, plus important encore, la question des protections prévues pour les investisseurs et les États, qui fait partie du modèle que notre ministère du Commerce international intègre à chaque accord commercial que nous signons, ainsi que deux autres accords parallèles qui ne contiennent aucune obligation réelle.
Therefore, within the space of a few hours, we have been able to take a look at the bill and at the many clauses, both of the free trade agreement itself and, more important, the issue around the investor state protections, which is part of the template that our international trade ministry brings to every trade agreement that we sign, and two other side agreements that have no real obligations contained within them.

Le Conseil a adopté la décision concernant l'accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice, concernant la pêche dans les eaux de l'île Maurice, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002.
The Council adopted a Decision concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters on the provisional application of the Protocol defining, for the period 3 December 1999 to 2 December 2002, the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Community and the Government of Mauritius on fishing in the waters of Mauritius.

Par ailleurs, le renouvellement remet les pendules à l'heure en ce qui concerne l'accord de la Nouvelle-Écosse, parvenu à expiration, en permettant à cette province de se prévaloir à nouveau des dispositions de l'accord concernant un paiement de péréquation compensatoire dès la première année à une date plus tardive que celle prévue initialement.
The renewal also reset the clock on the Nova Scotia accord, which had expired, allowing that province to start their accord equalization offset provisions again from year one at a later date than when it was originally triggered.

MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD EEE Le Conseil a constaté que des divergences persistaient concernant la procédure à suivre en vue de la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde prévue dans l'Accord EEE et, que dans ces circonstances, il n'était pas en mesure d'approuver le règlement d'application interne à la Communauté concernant cet accord.
ARRANGEMENTS FOR APPLYING THE EEA AGREEMENT The Council noted that differences remained as to the procedure to be followed for implementing the safeguard clause provided for in the EEA Agreement and that, in the circumstances, it was unable to approve the internal Community implementing Regulation concerning the Agreement.