Vertaling van "concernant leur mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage
Agreement concerning Postal Money Orders and Postal Travellers' Cheques

Arrangement concernant les mandats de poste (1994)
Money Orders Agreement (1994)

Arrangement concernant les mandats de poste
Agreement concerning Postal Money Orders

Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyages
Agreement concerning postal travellers' cheques

Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage
Agreement concerning postal money orders and postal travellers cheques

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]
First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. estime que le réexamen de la mission EULEX et son éventuel retrait progressif doivent aller de pair avec le renforcement et l'élargissement du mandat du représentant spécial de l'Union, afin veiller à ce que celui-ci dispose des capacités nécessaires pour mener à bien les activités de suivi, d'encadrement et de conseil, le renforcement du processus d'intégration du Kosovo dans l'Union, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et la poursuite des crimes de guerre; appelle, d'ici là, à une meilleure efficacité ainsi qu'à une transparence et à une responsabilité complètes de la mission EULEX pendant la durée de son mandat; prend acte des conclusions du Conseil de décembre 2015 concernant le mandat d'EULEX, et invite le Kosovo à contribuer à l'exécution sans restriction ni entrave du mandat de la mission, qui a été renouvelé; souligne qu'il convient que la révision du mandat applique les conclusions et mette en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de Jean-Paul Jacqué, élaboré à la suite d'allégations de corruption au sein de la mission EULEX; presse EULEX de conclure un accord avec la MINUK sur la remise des dossiers ouverts aux autorités kosovares compétentes; invite les États membres à détacher des experts bien formés et qualifiés pour la durée nécessaire et à assurer leur réintégration dans les services nationaux à l'issue de leur mission;
25. Considers that the review of EULEX and its eventual phasing-out must go hand in hand with the strengthening and broadening of the mandate of the EUSR, so as to ensure that the EUSR has the necessary capacity for Monitoring, Mentoring and Advising activities, the enhancement of Kosovo’s EU integration process, the fight against organised crime and corruption, and the prosecution of war crimes; calls, in the meantime, for increased effectiveness, as well as full transparency and responsibility, on the part of the EULEX mission during its mandate; takes note of the Council conclusions of December 2015 regarding the mandate of EULEX, and calls on Kosovo to contribute to the full and unhindered execution by EULEX of its renewed mandate; stresses that the revision of the mandate must apply the findings, and implement the recommendations, made in the report by Professor Jean-Paul Jacqué following corruption allegations within EULEX; urges EULEX to reach an agreement with UNMIK on the handover of open files to the relevant Kosovo authorities; calls on the Member States to second well-trained and ‑qualified experts for the necessary period of time and to ensure their reintegration into national services once their mission has been concluded;

une procédure de consultation normalisée dans le cadre de laquelle les autorités compétentes des États d'émission et d'exécution peuvent échanger des informations concernant l'exécution de décisions judiciaires comme l'évaluation de la proportionnalité et, plus particulièrement en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, afin de vérifier l'état de préparation du procès;
a standardised consultation procedure whereby the competent authorities in the issuing and executing Member State can exchange information regarding the execution of judicial decisions such as on the assessment of proportionality and specifically in regard to the EAW to ascertain trial-readiness;

15. souligne que des divergences existent entre la Commission et les signataires de l'accord-cadre financier et administratif en ce qui concerne l'interprétation de la clause de vérification que contient ledit accord, notamment au sujet de la réalisation des contrôles; se félicite de l'adoption, en juillet 2009, d'un mandat-type pour les vérifications, qui fournit des orientations et apporte des précisions concernant l'application de cette clause de vérification; rappelle que, comme il ressort des dernières conclusions du secteur d'audit externe de la DG ECHO et de la Cour des comptes européenne, dans le cadre de la déclaration d'assurance annuelle, des précisions supplémentaires devraient être fournies concernant le mandat-type adopté et la clause de vérification;
15. Points out that there are differences between the Commission and the FAFA signatories regarding the interpretation of the FAFA verification clause, particularly on the issue of conducting checks; welcomes the adoption of standard Terms of Reference (ToR) for verifications in July 2009 as a means of providing further guidance for, and clarification on, the operation of the verification clause; recalls that, according to the latest findings of DG ECHO's External Audit Sector (EAS) and the ECA within the framework of the annual DAS exercise, there is room for further clarification on the agreed ToR and the verification clause;

15. souligne que des divergences existent entre la Commission et les signataires de l'accord-cadre financier et administratif en ce qui concerne l'interprétation de la clause de vérification que contient ledit accord, notamment au sujet de la réalisation des contrôles; se félicite de l'adoption, en juillet 2009, d'un mandat-type pour les vérifications, qui fournit des orientations et apporte des précisions concernant l'application de cette clause de vérification; rappelle que, comme il ressort des dernières conclusions du secteur d'audit externe de la DG ECHO et de la Cour des comptes européenne, dans le cadre de la déclaration d'assurance annuelle, des précisions supplémentaires devraient être fournies concernant le mandat-type adopté et la clause de vérification;
15. Points out that there are differences between the Commission and the FAFA signatories regarding the interpretation of the FAFA verification clause, particularly on the issue of conducting checks; welcomes the adoption of standard Terms of Reference (ToR) for verifications in July 2009 as a means of providing further guidance for, and clarification on, the operation of the verification clause; recalls that, according to the latest findings of DG ECHO’s External Audit Sector (EAS) and the ECA within the framework of the annual DAS exercise, there is room for further clarification on the agreed ToR and the verification clause;

M. considérant qu'en ce qui concerne le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) d'avril 2008 visant Bosco Ntaganda pour crimes de guerre, y compris l'enrôlement d'enfants soldats, la RDC, en tant que partie au Statut de Rome, est en violation de ses obligations juridiques à coopérer avec la CPI, pour ce qui est, notamment, de l'arrestation de personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, et que, au lieu de ce faire, la RDC a promu Bosco Ntaganda à un poste de haut commandement dans l'armée congolaise, confortant l'impression d'impunité pour les violations des droits de l'homme et contribuant, de ce fait, à l'augmentation du nombre de crimes de cette nature,
M. whereas, in regard to the April 2008 International Criminal Court (ICC) arrest warrant against Bosco Ntaganda for war crimes including enlisting child soldiers, the DRC, as a party to the Rome Statute, is in breach of its legal obligations to cooperate with the ICC, inter alia by apprehending persons under arrest warrant; whereas, instead, the DRC has promoted Bosco Ntaganda to a top position in the Congolese army, thus heightening the impression that there is impunity for human rights violations and thereby contributing to the increasing incidence of such crimes,

(4) Un organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille a été créé par les décisions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres lors des 36ème et 42ème sessions du Conseil du 6 septembre 1956 et des 9 et 10 mai 1957; le mandat de cet organe a été fixé par la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille(1) et ses compétences ont été étendues par la décision 74/326/CEE du Conseil du 27 juin 1974(2).
(4) A Mines Safety Commission was set up by decisions taken by the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers at the 36th and 42nd Council sessions of 6 September 1956 and 9 and 10 May 1957, the remit of which was established by the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers of 9 July 1957 concerning the terms of reference and the rules of procedure of the Mines Safety Commission(1), and the responsibilities of which were extended by Council Decision 74/326/EEC of 27 June 1974(2).

Le document de travail contient de nombreuses informations sur la position actuelle concernant le mandat d'arrêt européen, ce qui devrait aider les professionnels, en général, ainsi que les États membres à effectuer le suivi de la série d'évaluations par les pairs d'ici la fin juin 2011, tel que décidé par le Conseil[13]. La partie I du document de travail présente une brève analyse descriptive concernant les États membres qui ont modifié leur législation depuis avril 2007.
The accompanying Staff Working Document contains a large amount of information on the current position in relation to the EAW. This should be of assistance to practitioners in general as well as to the Member States in the follow up to the round of peer evaluations by the end of June 2011 as agreed by the Council.[13] Part I of the Staff Working Document contains a short descriptive analysis regarding those Member States that have introduced amending legislation since April 2007.

La Commission note que le réseau judiciaire européen lancera un nouveau site internet en 2011, qui constituera un précieux outil pour s'assurer que les autorités judiciaires ont accès aux informations appropriées en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen.
The Commission notes that the European Judicial Network will launch a new website in 2011, which will provide a useful tool to ensure that judicial authorities have access to appropriate information on the EAW.

L'autorité de contrôle commune peut en outre présenter à tout moment au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des observations ou des propositions d'amélioration concernant son mandat.
In addition, the joint supervisory authority may submit comments or proposals for improvement regarding its remit to the European Parliament, the Council and the Commission at any time.

Dans ce dernier cas en effet, il convient d'éviter une "fuite des cerveaux" dans les régions moins développées en encourageant activement la mobilité vers ces régions et à partir de ces régions. La définition de la stratégie concernant la mobilité des chercheurs dans l'EER tient compte de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des chercheurs des pays candidats dans la décision de la Commission concernant les mandats de négociation en vue de l'élargissement [4], ainsi que de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des ressortissants des pays tiers dans les deux propositions modifiées de la Commission concernant une "directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers" [5], et une "directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté" [6]. Enfin, la Commission montre, à travers la présente communication, qu'elle est tout à fait consciente des difficultés et des perspectives présentées par le prochain élargissement de l'Union européenne dans le domaine de la recherche.
In designing its mobility strategy for researchers in the ERA, the present Communication takes into account the approach towards researchers from candidate countries developed in the Commission decision on the negotiation mandates for enlargement [4], as well as the approach towards third country nationals developed within the Commission's amended proposals for a "Directive of the European Parliament and of the Council on the posting of workers who are third-country nationals for the provision of cross-border services" [5], and a "Council Directive extending the freedom to provide cross-border services to third-country nationals established within the Community". [6] Finally, in the framework of the present Communication, the Commission is fully aware of the challenges and opportunities presented in the research area by the forthcoming enlargement of the EU.