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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Côlon irritable
Diarrhée
Droits de l'homme
Dyspepsie
Dysurie
Délit
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Mictions fréquentes
Névrose cardiaque
Protection des droits de l'homme
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits de l'homme
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "concernant les violations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration concernant les violations des droits de l'homme et des libertés des Musulmans bosniaques du Sandjak et des autres régions de la Serbie et du Monténégro

Declaration on Violation of Human Rights and Freedoms of the Bosniac-Moslems in Sandzak and Other Parts of Serbia and Montenegro


Groupe de travail spécial d'experts chargé d'enquêter sur les allégations concernant des violations par Israël de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles temps de guerre, dans les territoires occupés par Isra

Special Working Group of Experts to investigate Allegations concerning Israel's Violations of the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War in the Territories Occupied by Israel as a result of Hostil


Principes directeurs de Maastricht concernant la violation des droits économiques, sociaux et culturels

Maastricht Guidelines on Violations of Economic, Social and Cultural Rights


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Le Parquet européen documente toute violation de données à caractère personnel visée au paragraphe 1, en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier.

4. The EPPO shall document any personal data breaches referred to in paragraph 1, comprising the facts relating to the personal data breach, its effects and the remedial action taken.


À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens concernant la violation des formes substantielles ainsi que la violation des traités et des règles de droit liées à leur application, à savoir les moyens tirés de la violation du droit d’être entendu, de la violation de l’obligation de notification, d’une motivation insuffisante, de la violation des droits de la défense, de l’existence d’une base juridique erronée et d’une erreur manifeste d’appréciation.

In support of the action, the applicant relies on six pleas in law concerning infringement of an essential procedural requirement, as well as infringement of the Treaties and of rules of law relating to their application: violation of the right of hearing, violation of the obligation to give notice, insufficient statement of grounds, violation of the right of defence, incorrect legal basis, and manifest error of assessment.


6. Le fournisseur notifie la violation de données à caractère personnel à l’abonné ou au particulier par des moyens de communication qui garantissent une réception rapide de l’information et qui sont sécurisés conformément aux règles de l’art. Les informations concernant la violation se limitent à celle-ci et ne sont pas associées à des informations concernant autre chose.

6. The provider shall notify to the subscriber or individual the personal data breach by means of communication that ensure prompt receipt of information and that are appropriately secured according to the state of the art. The information about the breach shall be dedicated to the breach and not associated with information about another topic.


6. Le fournisseur notifie la violation de données à caractère personnel à l’abonné ou au particulier par des moyens de communication qui garantissent une réception rapide de l’information et qui sont sécurisés conformément aux règles de l’art. Les informations concernant la violation se limitent à celle-ci et ne sont pas associées à des informations concernant autre chose.

6. The provider shall notify to the subscriber or individual the personal data breach by means of communication that ensure prompt receipt of information and that are appropriately secured according to the state of the art. The information about the breach shall be dedicated to the breach and not associated with information about another topic.


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Par exemple, faire figurer des informations concernant une violation de données à caractère personnel sur une facture courante ne devrait pas être considéré comme un moyen approprié de notifier une telle violation.

For example, inclusion of information about a personal data breach in a regular invoice should not be considered as an adequate means to notify a personal data breach.


Par exemple, faire figurer des informations concernant une violation de données à caractère personnel sur une facture courante ne devrait pas être considéré comme un moyen approprié de notifier une telle violation.

For example, inclusion of information about a personal data breach in a regular invoice should not be considered as an adequate means to notify a personal data breach.


Les informations concernant la violation devraient se limiter à celle-ci et ne pas être associées à des informations concernant autre chose.

The information about the breach should be dedicated to the breach and not associated with information about another topic.


Les informations concernant la violation devraient se limiter à celle-ci et ne pas être associées à des informations concernant autre chose.

The information about the breach should be dedicated to the breach and not associated with information about another topic.


L’application du présent règlement peut notamment être évaluée à l’aide des statistiques établies par les autorités nationales compétentes concernant les violations de données à caractère personnel qui leur sont notifiées.

The application of this Regulation may be assessed based, inter alia, on any statistics maintained by competent national authorities of the personal data breaches of which they are notified.


3. Les fonctionnaires de la partie requérante autorisés à enquêter sur les violations de la législation douanière peuvent, dans des circonstances particulières et avec l'accord de la partie requise, être présents respectivement dans la Communauté ou en Israël lorsque ses fonctionnaires enquêtent sur des violations concernant la partie requérante et peuvent demander que la partie requise vérifie les livres, les registres et les autres documents ou données et en fournissent une copie ou communique des informations concernant la violatio ...[+++]

3. Officials of the requesting Party, authorised to investigate breaches of customs legislation may, in particular cases and with the agreement of the requested Party, be present respectively in the Community or in Israel, when its officials are investigating breaches which are of concern to the requesting Party and may ask that the requested Party review relevant books, registers and other documents or data-media and supply copies thereof or provide any information relating to the breach.


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