Traduction de «concernant les saisies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés [ OPC ]
Ordinance of the Federal Supreme Court of 17 January 1923 on the Distraint and Realisation of Shares of Property in Joint Ownership [ DRJPO ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

Comité restreint d'experts sur la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime
Select Committee of Experts on International Cooperation as regards Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

Protocole No 2 relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure
Protocol No 2 concerning Attachment and Forced Sale of Inland Navigation Vessels

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sans limiter ni restreindre l’autorité que possède la Cour d’autrement recevoir ou accueillir une preuve, lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), la Cour peut recevoir une preuve en ce qui concerne la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, des navires, aéronefs ou marchandises saisis dans les limites, ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, ou en ce qui concerne toutes autres questions de prise y afférentes, accueillie et consignée par un tribunal des prises constitué par ou sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, lorsque la preuve serait reçue et admissible par la Cour si cette dernière en était saisie.
(3) Without limiting or restricting the authority of the Court otherwise to receive or to admit evidence, where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in subsection (1), the Court may receive evidence in respect of the taking as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, of any ship, aircraft or goods taken within, or so taken and brought within, the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent, or in respect of any other matters of prize relating thereto, received and recorded by a prize court constituted by or under the authority of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent if the evidence would be received and admissible in the Court if given before it.

Bien que les données fournies concernent les saisies d'armes à feu, les presonnes dont les armes à feu ont été saisies ne peuvent être identifiées comme étant soit des «contrebandiers d'armes à feu» ou des «trafiquants d'armes ilégales» car les saisies d'armes à feu peuvent avoir été effectuées à l'encontre d'individus qui ont négligé de déclarer qu'ils avaient une arme à feu en leur possession ou dans leur véhicule lorsqu'ils sont entrés au Canada.
While data is provided with respect to seizures of firearms, the persons from whom the firearms were seized cannot be identified as either gun smugglers or illegal gun traffickers as these seizures of firearms could have been from individuals who failed to declare they had a firearm in their possession or in their vehicle when they entered Canada.

Déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire
Declaration concerning the preservation of funds

Ce droit s'exerce dans le respect des dispositions nationales en la matière et n'affecte pas l'application de règles régissant la procédure pénale concernant la saisie de documents.
This right shall be exercised with due regard to the relevant national provisions and shall not affect the application of rules governing proceedings in criminal matters concerning the seizure of documents.

Tandis que le manque de données fiables empêche d'évaluer toute l'ampleur du problème, les statistiques sur les interventions douanières signalent une tendance à la hausse frappante, en particulier en ce qui concerne les saisies de petits paquets envoyés par la poste ou par messagerie suite à des achats en lignes.
While lack of reliable data hampers assessing the full scale of the problem, statistics on EU customs actions signal a striking upward trend in particular in seizures of small postal or courier packages resulting from on-line purchases.

En ce qui concerne les saisies de drogue, l'année 2008 a été marquée par 2 827 saisies d'herbe de cannabis, 485 de résine de cannabis, 634 d'héroïne, 233 de cocaïne, 69 d'ecstasy et 448 d'amphétamines.
As regards to drug seizures, in 2008, there was a total of 2 827 herbal cannabis seizures, a total of 485 cannabis resin seizures, 634 of heroin, 233 of cocaine, 69 of ecstasy and 448 of amphetamine seizures.

Les statistiques concernant les saisies opérées en 2004 montrent que le nombre d’articles contrefaits et piratés saisis aux frontières extérieures de l’UE continue à augmenter.
The statistics of seizures for 2004 show that the amount of counterfeit and pirated articles seized at the EU's external borders is continuing to increase.

Les exigences concernant la saisie minimale de données et la période minimale prise en compte ne comprennent pas les pertes de données dues à l'étalonnage régulier ou à l'entretien normal des instruments.
The requirements for minimum data capture and time coverage do not include losses of data due to regular calibration or normal maintenance of the instrumentation.

Les autorités des pays concernés ont saisi la Commission conformément à l'article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.
The authorities of the countries concerned referred the case to the Commission according to Article 22 (3) of the Merger Regulation.

Daniel Murphy, avocat-conseil, Section des opérations stratégiques, ministère de la Justice du Canada : Si je ne me trompe pas, les appels concernant les saisies à la frontière relèvent du ministre du Revenu, comme toutes les autres formes de saisies à la frontière.
Daniel Murphy, Senior Counsel, Strategic Operations Section, Department of Justice Canada: The appeal from the border seizure, I believe, is from the Minister of National Revenue, similar to any other customs border seizure.