Vertaling van "concernant les programmes pluriannuels adoptés récemment " (Frans → Engels) :

Tout acte législatif, concernant un programme pluriannuel, adopté selon la procédure législative ordinaire comprend une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
Each legislative act, concerning a multiannual programme, adopted under the ordinary legislative procedure shall contain a provision in which the legislator lays down the financial envelope for the programme.

22. en ce qui concerne la rubrique 1a "Compétitivité pour la croissance et l'emploi", rejette les réductions de crédits d'engagement et de paiement opérées par le Conseil en première lecture, en particulier celles concernant les programmes pluriannuels adoptés récemment en codécision avec le Parlement, qui visent à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne; fait remarquer que cette approche a été facilitée par l'accord prévoyant de financer Galileo sur la base d'une révision du CFP et par le recours à l'instrument de flexibilité; propose un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires conformément à ses prérogatives budgétaires; souligne qu'il importe de réduire le discrédit lié à la faillite et de soutenir financièrement l'agenda d'Oslo pour l'éducation à l'entrepreneuriat dans le contexte du programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC); place quant au PIC certaines sommes en réserve dans l'attente de progrès dans sa mise en œuvre;
22. On heading 1a, "Competitiveness for growth and employment", rejects the cuts in commitment and payment appropriations made by the Council in its first reading, especially where these cover multi-annual programmes recently co-decided with Parliament that aim to deliver on the Lisbon Strategy; notes that this approach was facilitated by the agreement to finance Galileo on the basis of a revision of the MFF and through use of the flexibility instrument; proposes a number of pilot projects and preparatory actions in line with its budgetary prerogatives; underlines the importance of reducing the stigma of business failure and the importance of financial support for the Oslo Agenda for Entrepreneurship Education in the context of the Competitiveness and Innovation Programme (CIP); places amounts in reserve for the CIP programme pending improvements in implementation;

Tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure de codécision comprendra une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
Each legislative act concerning a multiannual programme adopted under the codecision procedure will contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelope for the programme.

15. Tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure législative ordinaire comprendra une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
15. Each legislative act concerning a multiannual programme adopted under the ordinary legislative procedure will contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelope for the programme.

37. Tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure de codécision comprendra une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
37. Each legislative act concerning a multiannual programme adopted under the codecision procedure will contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelope for the programme.

En ce qui concerne la rubrique 3, relative aux politiques internes, le Conseil a accepté les montants proposés par la Commission pour l’Union à 15 États membres concernant les programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de codécision.
As regards heading 3, concerning internal policies, the Council has accepted the amounts proposed by the Commission for the 15-Member State Union relating to multiannual programmes adopted under the codecision procedure.

36. Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de la codécision comprennent une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
36. Legislative acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelopes for the programme.

En ce qui concerne l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, l'Accord fait une distinction entre les actes concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de codécision et les autres actes législatifs.
With regard to the incorporation of financial provisions in legislative acts, the agreement makes a distinction between acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure and other legislative acts.