Elles améliorent l'obligation de rendre des comptes et la transparence en établissant deux nouveaux organismes de surveillance, soit la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et le Comité des griefs des Forces canadiennes, dont les rapports seront déposés au Parlement par le ministre.
The amendments improve accountability and transparency by creating two oversight bodies, namely, the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board, both of whose reports will be tabled in parliament by the minister.
