Traduction de «concernant les aides à finalité régionale récemment publiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale
Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments

Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013
Guidelines on national regional aid for 2007-2013

lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale
guidelines on national regional aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, selon la Commission, la finalité de ses lignes directrices concernant les aides à finalité régionale est de favoriser un marché unique compétitif et homogène, tout en veillant à ce que les effets de distorsion de l'aide soient réduits à un minimum;
F. whereas, according to the Commission, the purpose of its Regional Aid Guidelines (RAG) is to promote a competitive and coherent single market, while at the same time ensuring that the distorting effects of aid are kept to a minimum;

1. salue le projet, présenté par la Commission, de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, en tant que partie intégrante du programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État; réaffirme son soutien à une approche qui fonde les règles de compatibilité permettant d'évaluer les aides d'État sur des principes communs et cohérents au titre du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et des différentes lignes directrices; soutient l'adoption de règles plus simples, prévisibles et plus efficaces de contrôle et d'application en matière d'aides d'État, fondées sur une analyse économique solide;
1. Welcomes the Commission’s draft regional aid guidelines for 2014-2020 as an integral part of the State aid modernisation (SAM) programme; reiterates its support for an approach where the compatibility rules to assess State aid are rooted on common principles and are consistent across the General Block Exemption Regulation (GBER) and the different guidelines; favours the adoption of simpler, predictable and more effective State aid control and enforcement rules based on sound economic analysis;

1. salue le projet, présenté par la Commission, de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, en tant que partie intégrante du programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État; réaffirme son soutien à une approche qui fonde les règles de compatibilité permettant d'évaluer les aides d'État sur des principes communs et cohérents au titre du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et des différentes lignes directrices; soutient l'adoption de règles plus simples, prévisibles et plus efficaces de contrôle et de respect en matière d'aides d'État fondées sur une analyse économique solide;
1. Welcomes the Commission’s draft regional aid guidelines (RAG) for 2014-2020 as an integral part of the State aid modernisation (SAM) programme; reiterates its support for an approach where the compatibility rules to assess State aid are rooted on common principles and are consistent across the General Block Exemption Regulation (GBER) and the different guidelines; favours the adoption of simpler, predictable and more effective State aid control and enforcement rules based on sound economic analysis;

Chaque carte des aides à finalité régionale sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et fera partie intégrante des présentes lignes directrices.
Each regional aid map will be published in the Official Journal of the European Union and will constitute an integral part of these guidelines.

Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et qui étaient en vigueur à l’époque de la vente en 2003 («lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale» (35)) déterminent les conditions d’approbation d’une aide aux investissements régionaux.
The Guidelines on national regional aid applicable at the time of the 2003 sale (‘the 1998 Regional aid guidelines’ (35)) set out the conditions for the approval of regional investment aid.

Il s'agit des régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de l'UE-15 à la date d'adoption des lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale, mais qui, du fait de leur croissance économique, ne remplissent plus cette condition pour l'UE-15.
These are the regions which had a GDP per capita of less than 75 % on an EU-15 basis when the 1998 regional aid guidelines were adopted, but which as a result of their economic development no longer meet that condition on an EU-15 basis.

Eu égard aux conclusions des différents Conseils européens appelant à une réduction du niveau global des aides d'État, ainsi qu'aux préoccupations largement partagées sur les distorsions provoquées par les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, la Commission considère que la couverture de population globale des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour 2007-2013 doit être limitée à ce qui est nécessaire pour inclure les régions les plus défavorisées, de même qu'un nombre restreint de régions défavorisées par rapport à la moyenne nationale de l'État membre considéré.
Having regard to the conclusions of different European Councils calling for a reduction in overall levels of State aid, and in view of the widely shared concerns about the distortive effects of investment aid for large companies, the Commission considers that the overall population coverage of the regional aid guidelines for 2007-2013 should be limited to that which is necessary to allow coverage of the most disadvantaged regions, as well as a limited number of regions which are disadvantaged in relation to the national average in the Member State concerned.

Afin d'obtenir la meilleure cohérence possible entre les régions désignées pour bénéficier de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point a) conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et celles qui bénéficient de l'objectif de convergence conformément au règlement sur les fonds structurels, la Commission a recouru au mêmes données de PIB par habitant pour désigner les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3 point a) que celles qui avaient servi à désigner les régions de convergence conformément au règlement sur les fonds structurels (21).
In the interest of ensuring the maximum possible coherence between the designation of regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) under the regional aid guidelines, and the regions eligible for the convergence objective under the structural fund regulations, the Commission has used the same GDP per capita data to designate the Article 87(3)(a) regions as that used to designate the convergence regions under the structural fund regulations (21).

24. demande donc instamment à la Commission de relever, en outre, le plafond d'intensité des aides d'État afin d'inclure une composante régionale au profit des régions défavorisées, dans le cas des aides d'État accordées sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides horizontales; estime que ces suppléments d'aide horizontale devraient être différenciés en fonction des catégories d'intensité de l'aide régionale définies aux points 41 à 46 du projet de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale;
24. Urges, therefore, the Commission to raise the ceiling of State aid intensity further to include a regional component for the benefit of poorer regions, in cases of State aid granted on the basis of the new horizontal aid guidelines. This aid bonus for horizontal aid should be differentiated according to the categorisation of intensity of regional aid outlined in paragraphs 41 to 46 of the draft guidelines on regional aid;