Traduction de «concernant le secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les secrets officiels [ Loi concernant les secrets officiels ]
Official Secrets Act [ An Act respecting official secrets ]

dispositions concernant le secret
security provisions

précautions concernant les sécrétions orales
secretion precautions - oral

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

consultation par scrutin secret du personnel concerné
consultation of the workers involved by means of a secret ballot

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

Ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale [ OALSP ]
Ordinance of 14 June 1993 on the Disclosure of Professional Secrets in Medical Research [ MedRSO ]

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinquièmement, en ce qui concerne le secret professionnel, la coopération et l'échange d'informations, le régime en vigueur en Suisse impose des obligations de secret professionnel à toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte de la FINMA, y compris les personnes chargées du contrôle légal des comptes et les experts mandatés par celle-ci.
Fifth, regarding professional secrecy and cooperation and exchange of information, the regime in force in Switzerland has professional secrecy obligations in place for all persons who work or have worked for FINMA, including auditors and experts acting on behalf of FINMA.

En ce qui concerne le secret professionnel qui lie l'avocat à son client, j'affirme que nous avons demandé au départ et demandons toujours que le projet de loi prévoie une large exemption pour les documents et les renseignements protégés par le secret professionnel.
Regarding the point of solicitor-client privilege, I will assert that we had originally requested and continue to request that the bill have a broad exclusion for documents and information protected by solicitor-client privilege.

M. Rob Anders: J'ai une question concernant.La Suisse avait autrefois les lois les plus rigoureuses concernant le secret bancaire, et celui-ci est maintenant plus ou moins remis en question, et on voit les Îles Caïmans et d'autres pays prendre le relais.
Mr. Rob Anders: I have a question therefore with regard to.Switzerland used to have some of the most strident banking secrecy laws, and now of course I think that's been somewhat violated, so that now the Cayman Islands and some of those other countries are kind of taking over that.

Le CESE souhaite faire observer que les règles concernant le secret professionnel et la confidentialité sont soumises à la législation nationale et qu'aucune disposition n'est exigée quant à la charge de la preuve ou à des solutions dans les cas où ces exigences ne seraient pas satisfaites.
The EESC wishes to point out that the rules concerning professional secrecy and confidentiality are subject to national legislation and that no provision is required for the burden of proof or for solutions should these requirements not be met.

Les États membres fournissent dès que possible à la Commission (Eurostat) les informations statistiques pertinentes qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (4) en ce qui concerne le secret statistique.
Member States shall provide the Commission (Eurostat), as promptly as possible, with the relevant statistical information requested for the needs of the data quality assessment, without prejudice to the provisions of Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics (4) relating to statistical confidentiality.

Ces rapports, accompagnés des éventuelles observations de l’État membre concerné, sont rendus publics après communication au comité économique et financier, sans préjudice des dispositions concernant le secret statistique du règlement (CE) no 322/97.
Those reports, along with any comments made by the Member State concerned, after having been transmitted to the Economic and Financial Committee, shall be made public, without prejudice to the provisions concerning statistical confidentiality in Regulation (EC) No 322/97.

Les exigences de la Loi sur l'accès à l'information en ce qui concerne la divulgation. A-t-on cherché à empêcher de les contourner en invoquant des dispositions concernant le secret et d'autres lois fédérales, tout en respectant le caractère confidentiel des renseignements touchant la sécurité nationale et la vie privée?
Have the disclosure requirements of the Access to Information Act.Has there been any move to prevent their circumvention by secrecy provisions and other federal acts, while respecting the confidentiality of national security and the privacy of personal information?

- des obligations prévues à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment celles qui concernent le secret professionnel,
- the obligations set out in Article 287 of the Treaty establishing the European Community and in particular those which relate to professional secrecy,

Le sénateur Kelleher a certaines préoccupations concernant le secret professionnel de l'avocat aux termes des articles 63 et 64, et concernant l'accès à l'information aux termes de l'article 85, mais également relativement au processus d'examen du projet de loi.
Senator Kelleher has concerns under clauses 63 and 64 on client-solicitor privilege, under clause 85 under access to information, and also about the review process of the bill.

En ce qui concerne le Luxembourg, les dispositions de la convention fiscale ne primaient pas sur la législation locale concernant le secret bancaire.
With respect to Luxembourg, the tax treaty provision did not override Luxembourg's bank secrecy legislation.