Vertaling van "concernant le paragraphe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires
Declaration relating to the special agreements referred to in Article 7(4)and Article 8 of the Agreement relating to Community Patents

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si elle décide, conformément au paragraphe 4, de ne pas communiquer toutes les informations visées au paragraphe 3 à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, l’autorité compétente de l’État membre d’origine indique les raisons de son refus au DCT concerné, dans un délai de trois mois suivant la réception de toutes les informations, et informe l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de sa décision en ce qui concerne le paragraphe 6, point a).
5. Where the competent authority of the home Member State decides in accordance with paragraph 4 not to communicate all the information referred to in paragraph 3 to the competent authority of the host Member State it shall give reasons for its refusal to the CSD concerned within three months of receiving all the information and inform the competent authority of the host Member State of its decision in relation to point (a) of paragraph 6.

2. Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur prescrite à l'article 21 est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 1 500 000 unités monétaires par passager; 62 500 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 22; 15 000 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 22; et 250 unités monétaires par kilogramme pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 22.
2. Nevertheless, those States which are not Members of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 1 of this Article may, at the time of ratification or accession or at any time thereafter, declare that the limit of liability of the carrier prescribed in Article 21 is fixed at a sum of 1 500 000 monetary units per passenger in judicial proceedings in their territories; 62 500 monetary units per passenger with respect to paragraph 1 of Article 22; 15 000 monetary units per passenger with respect to paragraph 2 of Article 22; and 250 monetary units per kilogramme with respect to paragraph 3 of Article 22.

C'est peut-être une disposition générale, mais c'est une disposition générale en ce qui concerne les paragraphes 109(1), (2) et (3), et non en ce qui concerne le paragraphe 109(4).
It may be a catch-all provision, but it's a catch-all with regard to subclauses 109(1), (2), and (3) and not with regard to subclause 109(4).

3. La réalisation de ces objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 1 et 2 est évaluée notamment sur la base des rapports réguliers de l'Union sur la mise en œuvre de la PEV; en ce qui concerne le paragraphe 2, points a), d) et e), l'évaluation s'effectuera sur la base des indicateurs pertinents établis par les organisations internationales et d'autres organismes compétents, en ce qui concerne le paragraphe 2, points b), c) et d), au regard de l'ampleur de l'adoption du cadre de réglementation de l'Union par les pays partenaires si cela se justifie, et enfin, pour le paragraphe 2, points c) et f), du nombre d'accords et d'actions de coopération en la matière.
3. The achievement of the specific objectives set out in paragraphs 1and 2 shall be measured using, in particular, the relevant Union periodic reports on the implementation of the ENP; for points (a), (d) and (e) of paragraph 2, the relevant indicators established by international organisations and other relevant bodies; for points (b), (c) and (d) of paragraph 2, the extent of the uptake of the Union regulatory framework by the partner countries as appropriate; and for points (c) and (f) of paragraph 2, the number of relevant agreements and cooperation actions.

Je ne suis pas un spécialiste de l'environnement, mais à la lumière des observations semblables faites par Mme Duncan concernant le paragraphe 16(4), à savoir que les tribunaux importeraient probablement la même disposition de toute façon, c'est ce qui m'inquiète au sujet du paragraphe 23(3), même si on en vient à le supprimer.
I'm not an environmental expert, but in light of Ms. Duncan's comments to a similar effect regarding subclause 16(4), that the courts would probably import the same provision anyway, that's the concern I have with respect to subclause 23(3), even if it's deleted.

Je parlerai d'abord du paragraphe 55(3) du projet de loi concernant les paragraphes proposés 123(1)(r.4) et (r.5) de la loi.
I will comment first on subclause 55(3) of the bill, dealing with proposed paragraphs 123(1)(r.4) and (r.5) to the act.

M. Tim Williams: J'espère ne rien avoir raté, mais en ce qui concerne le paragraphe 65, c'est-à-dire le paragraphe qui débouche sur la recommandation 3, je termine in English:
We can look at that maybe and you can make some suggestions on that. Mr. Tim Williams: I hope I didn't miss anything, but under paragraph 65, the lead-up paragraph into recommendation 3, I finished en anglais:

3. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant le paragraphe 1, points b) et c), et le paragraphe 2, points c) et d), notamment quant au sens de la notion d'équivalence.
3. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application of this Directive, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), adopt implementing measures concerning paragraphs 1(b), 1(c), 2(c) and 2(d), notably in relation to the meaning of equivalence.

7. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l'intention d'offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n'ait été mis à disposition du public ou avant l'ouverture de la souscription, ainsi que des mesures d'exécution concernant le paragraphe 4.
7. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application of this Directive, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), adopt implementing measures concerning the dissemination of advertisements announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading on a regulated market, in particular before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription, and concerning paragraph 4.

4. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant le paragraphe 2.
4. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application of this Directive, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), adopt implementing measures concerning paragraph 2.