Traduction de «concernant le dors 2012-119 » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0625R(01) - EN // Rectificatif au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n - 999/2001, (CE) n - 396/2005, (CE) n - 1069/2009, (CE) n - 1107/2009, (UE) n - 1151/2012, (UE) n - 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n - 1/2005 et (CE) n - 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n - 854/2004 et (CE) n - 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) - «Journal officiel de l'Union européenne» L 95 du 7 avril 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0625R(01) - EN - Official Journal of the European Union L 95 of 7 April 2017

En ce qui concerne le TR/89-119 Licence générale d'exportation no Ex. 11 Libye, DORS/94-232 Licence générale d'exportation no Ex. 28 Angola, TR/98-12 Décret modifiant le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées, DORS/96-294 Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail Modification, DORS/97-491 Règlement modifiant le Règlement sur la cession à NAV CANADA, DORS/98-58 Règlement sur l'importation temporaire de marchandises no tarifaire 9993.00.00, le DORS/98-286 Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique, Il est convenu Que le conseiller juridique examinera l'état des dossiers à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
On SI/89-119 General Export Permit No. Ex. 11 < #0107> Libya; On SOR/94-232 General Export Permit No. Ex. 28 Angola; On SI/98-12 Order Amending the Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order; On SOR/96-294 Canada Occupational Safety and Health Regulations, amendment; On SOR/97-491 Regulations Amending the NAV CANADA Divestiture Regulations; On SOR/98-58 Temporary Importation (Tariff Item No. 9993. 00.00) Regulations; On SOR/98-286 Regulations Amending the Public Service Superannuation Regulations; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

En ce qui concerne le DORS/2008-186 — Règlement sur l'épargne-invalidité; le DORS/2011-236 — Règlement modifiant le Règlement sur le casier judiciaire; et le DORS/2012-285 — Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2008-186 — Canada Disability Savings Regulations; in the matter of SOR/2011-236 — Regulations Amending the Criminal Records Regulations, in the matter of SOR/2012-285 — Prohibition of Certain Toxic Subtances Regulations, 2012, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Arrêté sur l'augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (DORS 2012-119), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1970, ch. R-10, par. 57(3).—Document parlementaire n 1/41-1156.
Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund Increase in Benefits Order (SOR 2012-119), pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R.S.C. 1970, c. R-10, sbs. 57(3).—Sessional Paper No. 1/41-1156.

Concernant le DORS/2012-119 — Arrêté correctif visant l'Arrêté sur l'augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), et le DORS/2011-122 — Arrêté sur l'augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), il est convenu de clore ces dossiers.
In the matter of SOR/2012-119 — Order Amending the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund Increase; and SOR/2011-122 — Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund Increase in Benefits Order in Benefits Order (Miscellaneous Program), it was agreed that the files be closed.

En ce qui concerne le DORS/2008-119 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2008-119 — Regulations Amending Certain Regulations Made under the Nuclear Safety and Control Act, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Nuclear Safety Commission with respect to certain comments made by the committee.