Traduction de «concernant le budget 2011 devra » (Français → Anglais) :

1. est fermement convaincu que la procédure budgétaire prévue par le nouveau traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «traité FUE») requiert un plein engagement politique de haut niveau de la part de l'ensemble des institutions concernées; souligne que la procédure de conciliation vise à concilier les points de vue des deux branches de l'autorité budgétaire et que le projet commun concernant le budget 2011 devra encore être approuvé par les deux branches, conformément à leur propre règlement et à l'article 314, paragraphe 7, du traité FUE;
1. Is firmly convinced that the budgetary procedure under the new Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) requires full and high-level political involvement of all institutions concerned; underlines that the conciliation procedure aims at reconciling the views of both branches of the budgetary authority and that the Joint Text on Budget 2011 will still have to be approved by both branches according to their own rules and Article 314(7) TFEU;

Sur la base de cette recommandation, le Parlement européen se prononcera en mai 2013 sur sa résolution de décharge concernant le budget 2011.
Based on this recommendation, the European Parliament will vote on its discharge resolution for the 2011 budget in May 2013.

Pour ce faire, le budget 2011 devra être modifié pour y créer la nomenclature nécessaire et y placer les crédits en réserve.
Towards this end, the 2011 budget would need to be amended to create the necessary nomenclature and enter the appropriations in the reserve.

17. estime que le niveau des paiements proposé par la Commission est le strict minimum, comme l'ont souligné le président Barroso et le commissaire Lewandowski à plusieurs reprises; n'est pas convaincu que le projet de déclaration du Conseil n° 1 sur les crédits de paiement destinés à régler le problème d'éventuels besoins supplémentaires soit d'aucun secours à cet égard, eu égard notamment à l'expérience du début de 2011, lorsque le Conseil est apparu peu disposé à honorer une déclaration analogue en ce qui concerne le budget 2011; décide, par conséquent, aussi de rétablir la plupart des crédits de paiement au niveau du projet de budget, d'autant que les réductions opérées par le Conseil dans ce domaine concernent également des secteurs et des lignes budgétaires relevant des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans les sous-rubriques 1a et 1b;
17. Considers that the level of payments proposed by the Commission is a bare minimum for payments, as also mentioned in several statements by President Barroso and Commissioner Lewandowski; is not confident that Council's draft statement No1 on payment appropriations aiming at addressing the issue of possible additional payment needs is of any help in this respect, notably in light of early 2011 experience, when Council happened to be reluctant to honour the similar statement it initiated for the 2011 budget; therefore also decides to restore most payment appropriations to DB levels, all the more so because Council cuts in payments also affect areas and budget lines falling under Europe 2020 objectives, particularly in subheadings 1a and 1b;

15. estime que le niveau des paiements proposé par la Commission est le strict minimum, comme l'ont souligné le président Barroso et le commissaire Lewandowski à plusieurs reprises; n'est pas convaincu que le projet de déclaration du Conseil n° 1 sur les crédits de paiement destinés à régler le problème d'éventuels besoins supplémentaires puisse être d'aucun secours à cet égard, eu égard notamment à l'expérience du début de 2011, lorsque le Conseil est apparu peu disposé à honorer une déclaration analogue en ce qui concerne le budget 2011; décide par conséquent aussi de rétablir la plupart des crédits de paiement au niveau du projet de budget, d'autant que les réductions opérées par le Conseil dans ce domaine concernent également des secteurs et des lignes budgétaires relevant des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier sous les rubriques 1a et 1b.
15. Considers that the level of payments proposed by the Commission is a bare minimum for payments, as also mentioned in several statements by President Barroso and Commissioner Lewandowski; is not confident that Council's draft statement No1 on payment appropriations aiming at addressing the issue of possible additional payment needs is may be of any help in this respect, notably in light of early 2011 experience, when Council happened to be reluctant to honour the similar statement it initiated for 2011 Budget; therefore also decides to restore most payment appropriations to DB levels, all the more so because Council cuts in payments also affect areas and budget lines falling under EU 2020 objectives, particularly in Headings 1a and 1b;

(Le document est déposé) Question n 293 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le budget du ministère des Pêches et des Océans (MPO) consacré aux ports pour petits bateaux (PPB): a) quel a été le budget total prévu pour les PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui et (i) quels ont été les budgets régionaux alloués aux PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le budget actuel des PPB prévu pour 2012; c) est-ce qu’une partie des fonds budgétaires des PPB alloués pour les régions est gardée en réserve; d) lequel ou lesquels des ports, le cas échéant, sont considérés comme des « priorités nationales »; e) est-ce que certains ports sont appelés à devenir des « priorités nationales » au cours des cinq prochaines années; f) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici au port de Pangnirtung, au Nunavut, et de quel budget; g) combien reste-t-il à dépenser pour le port de Pangnirtung; h) l’argent consacré au port de Pangnirtung influe-t-il sur le montant prévu pour les budgets régionaux des PPB; i) quel est le montant total des fonds consacrés jusqu’à présent aux ports jugés de « priorité nationale »; j) quelle est la ventilation totale de la somme de 71,6 millions de dollars mobilisée en mars 2011 pour les dommages causés par des tempêtes; k) si le total des 71,6 millions de dollars mobilisés pour les dommages causés par des tempêtes n’a pas encore été dépensé, le gouvernement a-t-il l’intention de dépenser cet argent et, si oui, quand et où sera-t-il dépensé?
(Return tabled) Question No. 293 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ (DFO) budget for Small Craft Harbours (SCH): (a) what was the total budget for SCH for each of the years from 1988 to present and what were the regional budgets for SCH in each of the years from 1988 to present; (b) what is the current projected budget for SCH for 2012; (c) are any of the SCH budget funds allocated for the regions being held back in a reserve; (d) what, if any, harbours are currently identified as “national priorities”; (e) are there any harbours which are slated to become “national priorities” in the next five years; (f) how much money has been spent to date on the Pangnirtung, Nunavut wharf and from what budget; (g) how much remains to be spent on the Pangnirtung wharf in the future; (h) is the money being spent on Pangnirtung affecting the money available for regional budgets for SCH; (i) what is the total breakdown of all money spent on any and all “national priority” harbours to date; (j) what is the complete breakdown of money spent to date from the $71.6 million in storm damage funding for Small Craft Harbours announced in March 2011; and (k) if the full amount of $71.6 million in storm damage funding has not yet been spent, does the government intend to spend that money and when and where will it be spent?

Le budget de l'UE fournira une sorte de garantie pour que la BEI finance les projets concernés, mais la BEI devra assumer le reliquat de risque.
While the EU budget will provide some risk cushion for the EIB to finance the underlying projects, the EIB would cover the remaining risk.

Le Conseil a adopté sa position concernant la lettre rectificative no 1 au budget général de l'UE pour 2011, acceptant la création, dans le budget 2011, d'une nouvelle section X concernant le service européen pour l'action extérieure (SEAE) comportant la structure budgétaire et le tableau des effectifs voulus (doc. 14595/10).
The Council adopted its position on the letter of amendment 1 to the general EU budget for 2011, accepting the creation of a new section X in the 2011 budget for the European External Action Service (EEAS) with the appropriate budgetary structure and establishment plan (14595/10).

"En ce qui concerne l'adoption de la position du Conseil sur le projet de budget 2011 et compte tenu de la procédure en cours devant le Tribunal de première instance, l'Allemagne déclare que le programme "Aide alimentaire pour les personnes les plus démunies dans l'Union européenne" doit être mis en œuvre conformément au droit communautaire.
"With regard to the adoption of the Council's position on the draft budget for 2011 and in view of proceedings pending before the Court of First Instance, Germany states that the programme "Food aid for the most deprived persons in the European Union" must be implemented in accordance with Community law.