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Traduction de «concernant larco depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l'argument selon lequel la mesure équivalait à une aide au sauvetage, bien que la Commission ait tenu des discussions avec les autorités grecques concernant Larco depuis 2011, les autorités n'ont jamais mentionné que les garanties de 2011 devaient être considérées comme une aide au sauvetage et n'ont jamais fourni de notification à cet égard.

As regards the argument that the measure amounted to rescue aid, although the Commission has held discussions with the Greek authorities concerning Larco since 2011, the authorities never mentioned that the 2011 guarantees should be considered as rescue aid and never provided any notification to that effect.


Dans la décision du 6 mars 2013 (considérants 18 à 25), la Commission a estimé que, depuis 2007, Larco pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (11).

In the decision of 6 March 2013 (recitals 18-25), the Commission reached the preliminary conclusion that Larco could be considered a firm in difficulty within the meaning of the Rescue and Restructuring Guidelines (11) since 2007.


Étant donné que ces mesures constituent une aide d'État, elles devraient être évaluées pour ce qui est de leur compatibilité à l'égard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et en particulier des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, étant donné que Larco est une entreprise en difficulté depuis 2008 au moins.

Given that the measures constitute State aid, they should be assessed with regards to their compatibility under Article 107(3)(c) of the Treaty and in particular under the Rescue and Restructuring Guidelines, since Larco has been a firm in difficulty at least since 2008.




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Date index: 2024-12-22
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