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LTN
Loi fédérale contre le travail au noir
Mesure concernant l'exploitation
Mesure d'exploitation
OTN
Ordonnance sur le travail au noir

Vertaling van "concernant différentes mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enseignement concernant la mesure des ingesta et excreta

Teach intake and output


Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982


Politique d'utilisation du spectre concernant différentes bandes dans la bande 30,01-896 MHz

Spectrum Policies Concerning Certain Bands in the Range 30.01-896 MHz


Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]

Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]


Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés d'un moteur à combustion interne en ce qui concerne la mesure de la consommation de carburant

Uniform provisions concerning the approval of power-driven vehicles equipped with internal combustion engines with regard to the measurement of fuel consumption


Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne la mesure de la vitesse maximale

Uniform provisions concerning the approval of power-driven vehicles with regard to the measurement of the maximum speed


Accord concernant les mesures à prendre pour la protection des peuplements de grosses crevettes (Pandalus borealis), de homards d'Europe (Homarus vulgaris), de langoustines (Nephrops norvegicus) et de crabes (Cancer pagurus)

Agreement Concerning Measures for the Protection of the Stocks of Deep-sea Prawns (Pandalus borealis), European Lobsters (Homarus vulgaris), Norway Lobsters (Nephrops norvegicus) and Crabs (Cancer pagurus)


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]


Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Ordonnance sur le travail au noir [ OTN ]

Ordinance of 6 September 2006 on Measures to Combat Illegal Employment | Ordinance on Illegal Employment [ IEO ]


mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)

functional measure (1) | operational measure (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, il est important i) d'assurer une répartition appropriée du travail et un participation adéquate des différentes formations du Conseil (et leurs comités préparatoires) et ii) de veiller à une réelle information du public concernant les différentes mesures prises dans le cadre du cycle de coordination, afin de mieux montrer l'articulation de ses différents éléments.

In this respect, it is important to effect i) an appropriate distribution of work and involvement of the various Council formations (and their supporting Committees) and ii) an effective communication to the public of the different steps taken in the policy co-ordination cycle, thereby enhancing understanding of how the different elements fit together as part of the overall policy co-ordination cycle.


3. prend note du fait que, conformément à la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, les règles en matière de remboursement applicables aux activités du Collège ont été largement remaniées et que des précisions ont été apportées concernant différentes mesures liées à l'application stricte des règlements financiers et à l'approche rigoureuse qui doit être utilisée pour déterminer les coûts éligibles, notamment ceux liés aux comptes rendus obligatoires;

3. Takes note that, in accordance with Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011, the rules on reimbursements for the activities of the College have been revised to a large extent and that different measures for the strict implementation of the financial regulations and a rigorously disciplined approach concerning eligible costs, including those on the mandatory reporting, have been clarified;


7. prend note du fait que, conformément à la décision 11/2011/GB, les règles en matière de remboursement applicables aux activités du Collège ont été largement remaniées et que des précisions ont été apportées concernant différentes mesures liées à l'application stricte des règlements financiers et à l'approche rigoureuse qui doit être utilisée pour déterminer les coûts éligibles, notamment ceux liés aux comptes rendus obligatoires;

7. Takes note that, in accordance with Decision 11/2011/GB, the rules on reimbursement for the activities of the College have been revised to a large extent and that different measures for the strict implementation of the financial regulations and a rigorously disciplined approach concerning eligible costs, including those on the mandatory reporting, have been clarified;


7. prend note du fait que, conformément à la décision 11/2011/GB, les règles en matière de remboursement applicables aux activités du Collège ont été largement remaniées et que des précisions ont été apportées concernant différentes mesures liées à l'application stricte des règlements financiers et à l'approche rigoureuse qui doit être utilisée pour déterminer les coûts éligibles, notamment ceux liés aux comptes rendus obligatoires;

7. Takes note that, in accordance with Decision 11/2011/GB, the rules on reimbursement for the activities of the College have been revised to a large extent and that different measures for the strict implementation of the financial regulations and a rigorously disciplined approach concerning eligible costs, including those on the mandatory reporting, have been clarified;


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2. Tous les deux ans, le rapport sur l’état de la situation visé au paragraphe 1 comprend également une analyse des différentes mesures prises dans les États membres pour respecter les obligations de service public, ainsi qu’un examen de l’efficacité de ces mesures, notamment en ce qui concerne leurs effets sur la concurrence sur le marché de l’électricité.

2. Every two years, the progress report referred to in paragraph 1 shall also include an analysis of the different measures taken in the Member States to meet public service obligations, together with an examination of the effectiveness of those measures and, in particular, their effects on competition in the electricity market.


2. Tous les deux ans, le rapport sur l'état de la situation visé au paragraphe 1 comprend également une analyse des différentes mesures prises dans les États membres pour respecter les obligations de service public, ainsi qu'un examen de l'efficacité de ces mesures, notamment en ce qui concerne leurs effets sur la concurrence sur le marché du gaz.

2. Every two years, the progress report referred to in paragraph 1 shall also include an analysis of the different measures taken in Member States to meet public service obligations, together with an examination of the effectiveness of those measures, and, in particular, their effects on competition in the gas market.


2. Tous les deux ans, le rapport visé au paragraphe 1 comprend également une analyse des différentes mesures prises dans les États membres pour respecter les obligations de service public, ainsi qu'un examen de l'efficacité de ces mesures, notamment en ce qui concerne leurs effets sur la concurrence sur le marché de l'électricité.

2. Every two years, the report referred to in paragraph 1 shall also cover an analysis of the different measures taken in the Member States to meet public service obligations, together with an examination of the effectiveness of those measures and, in particular, their effects on competition in the electricity market.


2. Tous les deux ans, le rapport visé au paragraphe 1 comprend également une analyse des différentes mesures prises dans les États membres pour respecter les obligations de service public, ainsi qu'un examen de l'efficacité de ces mesures, notamment en ce qui concerne leurs effets sur la concurrence sur le marché du gaz.

2. Every two years, the report referred to in paragraph 1 shall also cover an analysis of the different measures taken in Member States to meet public service obligations, together with an examination of the effectiveness of those measures, and in particular their effects on competition in the gas market.


La politique de l'environnement, notamment après Eureka, a mobilisé la Commission européenne qui, comme vous le savez, a soumis un cadre de mesures et de propositions au Conseil, tant en ce qui concerne les navires proprement dits et les différentes normes de construction qu'en ce qui concerne les mesures que les pays qui possèdent un littoral sont tenus de prendre.

Environmental policy, especially after EUREKA, has been a driving force at the European Commission which, as you know, has submitted a framework of measures and proposals to the Council as regards both the actual ships and their various structural specifications and the measures which coastal countries need to take.


En ce qui concerne les mesures envisagées ou adoptées pour remédier aux cas de non-conformité, il convient de noter que les rapports font état de mesures de nature différente: dialogue permanent, mises sous surveillance des chaînes concernées, mises en demeure et engagements de procédures de sanctions des organismes de radiodiffusion.

With regard to the measures envisaged or adopted to remedy cases of non-compliance, it is worth noting that various types of measure were reported: ongoing dialogue, subjecting the channels concerned to surveillance, formal notices and proceedings against broadcasters.




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Date index: 2023-04-21
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