Traduction de «concernant des canadiens seront conservées » (Français → Anglais) :

En vertu des règles du programme Secure Flight les données concernant des Canadiens seront conservées pendant sept jours si aucune correspondance n'est trouvée, pendant sept ans en cas de correspondance possible et pendant 99 ans en cas de correspondance établie.
Under the secure flight final rule, the retention period for Canadians is seven days if no match is found in the data; seven years for a potential match; and 99 years for confirmed matches.

En ce qui concerne la deuxième limite, comme il peut arriver que, dans l'exercice de ces deux activités, le CST intercepte fortuitement une communication destinée au Canada ou en provenance du Canada, ou encore obtienne des informations qui concernent des Canadiens, et comme il peut arriver que ces informations se révèlent être essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, la loi permet qu'elles soient utilisées et conservées, mais seulement si des mesures de protection de la vie privée des Canadiens sont en place lors de leur utilisation et conservation.
With regard to the second limitation, since situations may arise where, in conducting these two activities, CSE may unintentionally intercept a one-end Canadian communication or obtain information about Canadians, and since such information may prove essential to international affairs, defence or security, the act permits this information to be used and retained, but only if measures are in place to protect the privacy of Canadians.

Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d'entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l'examen d'une demande d'asile et de la détermination de l'autorité responsable de cet examen.
Such data as well as data concerning the decision taken on my application or a decision whether to annul, revoke or extend a visa issued will be entered into, and stored in the Visa Information System (VIS) for a maximum period of five years, during which it will be accessible to the visa authorities and the authorities competent for carrying out checks on visas at external borders and within the Member States, immigration and asylum authorities in the Member States for the purposes of verifying whether the conditions for the legal entry into, stay and residence on the territory of the Member States are fulfilled, of identifying persons who do not or who no longer fulfil these conditions, of examining an asylum application and of determining responsibility for such examination.

La personne concernée doit être informée de la durée pour laquelle les données la concernant seront conservées.
The person concerned must be informed of the period for which the data concerning him or her will be stored.

Les autres dispositions concernant la discipline budgétaire en matière agricole seront conservées et renforcées par le nouveau règlement proposé (articles 18 à 20) sur le financement de la politique agricole commune.
The other provisions concerning budget discipline for agriculture will be overtaken and reinforced by the proposed new Regulation (articles 18-20) on the financing of the common agricultural policy.

Toutes les dispositions concernant le service postal universel qui figurent dans la directive existante sur les services postaux (la directive 97/67/CE) seront conservées.
All provisions concerning the universal postal service of the existing postal services Directive (97/67/EC) will remain.

En ce qui concerne la restructuration, les installations existantes de production de fonte et d'acier brut ainsi que de laminage à froid seront conservées et modernisées.
Under the new restructuring concept the existing facilities for pig iron and crude steel production and the existing cold-rolling mill would remain and be modernized.

La condition énoncée dans la loi dit que seules des communications de renseignements étrangers essentielles seront conservées si elles concernent les relations internationales, la sécurité ou la défense.
The condition in the legislation says that only essential foreign intelligence communications would be retained if they relate to international relations, security or defence.