Vertaling van "concernant des actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions ayant trait aux actes répréhensibles [ dispositions concernant des actes répréhensibles ]
wrongdoing provisions

Rapport annuel sur la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail 2003-2004
Annual Report on the Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace 2003-04

Convention entre le Royaume-Uni et la Hongrie concernant les actes de procédure en matière civile et commerciale
Convention between the United Kingdom and Hungary regarding Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act

Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco
Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42.1 (1) Il est interdit à tout employeur de prendre l’une ou l’autre des mesures ci-après à l’encontre d’un de ses employés, au seul motif que l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada — ou que l’employeur croit que l’employé accomplira l’un ou l’autre de ces actes :
42.1 (1) No employer shall take any of the following measures against an employee by reason only that the employee has, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada — or by reason only that the employer believes that the employee will do so:

Vous vous souviendrez — je vous renvoie à l'onglet 6 à ce sujet — qu'il y avait dans la première version du projet de loi C-11, la Loi concernant la dénonciation d'actes répréhensibles, une proposition de modification de la Loi sur l'accès à l'information visant à protéger pendant 20 ans les documents concernant des actes répréhensibles.
You may recall — and I refer you to tab 6 in this regard — that the first version of C-11, the whistle-blowing legislation, proposed to amend the Access to Information Act to shield records about wrongdoing for 20 years.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

Elle vise également à aligner le texte sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) en ce qui concerne les "actes délégués" et les "actes d'exécution" (respectivement articles 290 et 291 du traité FUE).
It also aims at aligning the text with the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) concerning "delegated acts" and "implementing acts" (Articles 290 and 291 TFEU respectively).

(21) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les actes de l'Union — parmi ceux visés à l'annexe II — dont les dispositions sur la coopération administrative et l'échange d'informations peuvent être exécutées au moyen de l'IMI,
(21) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty in respect of Union acts, among those listed in Annex II, in which provisions on administrative cooperation and information exchange can be implemented by means of IMI.

Le rapporteur a proposé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d'adopter le présent paquet aussi rapidement que possible afin que la procédure de réglementation avec contrôle commence à s'appliquer aux deux actes avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (qui contient des dispositions importantes concernant les actes délégués qui remplaceront la procédure de réglementation avec contrôle, mais dont l'adoption via la codécision sera longue).
The Rapporteur proposed to the Committee on Environment, Public Health and Food Safety that this package should be adopted as soon as possible, in order for the RPS procedure to start applying to the two acts before the entry into force of the Treaty of Lisbon (which contains important provisions on delegated acts, which will replace RPS, but which will take time to be adopted via codecision).

Enfin, la Commission devrait présenter en temps utile des propositions législatives adaptées à tous les actes qui, pour une raison ou une autre, ne sont pas correctement alignés sur la PRC, ainsi que des propositions précises pour l'alignement de l'ensemble de l'acquis sur le traité de Lisbonne (cf. article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les actes délégués, et le règlement relatif aux "actes d'exécution" dont il est question à l'article 291).
Lastly, the Commission should present legislative proposals adequate for all acts that for any reasons are not properly aligned to RPS in due time, as well as concrete proposals to align the whole acquis to the Treaty of Lisbon (as regards Article 290 of the Treaty on the functioning of the European Union on delegated acts and the Regulation concerning the ‘implementing acts’ dealt with by Article 291).

Il doit exister des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste a été commis et que les renseignements concernant cet acte, ou des révélations au sujet des allées et venues d'une personne soupçonnée par un agent de police d'avoir commis l'acte, seront probablement obtenus à l'audience avant qu'un mandat soit délivré.
There must be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been committed and that the information concerning the offence, or that reveals the whereabouts of a person suspected by a police officer having committed the offence, is likely to be obtained by the hearing before an order is granted.

Le Tribunal de première instance rend ses premiers arrêts concernant les actes pris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
The Court of First Instance gives its first judgments concerning acts adopted in the fight against terrorism

Pour la première fois, ce devoir d'information et la protection qui l'accompagne sont désormais inscrits dans le statut. En outre, des dispositions ont été arrêtées pour permettre aux fonctionnaires de s'ouvrir de soupçons concernant des actes répréhensibles à des personnes extérieures à la Commission ou à l'OLAF, dès lors que ce dernier a eu connaissance des informations relatives à ces actes répréhensibles graves et pu disposer de délais suffisants pour mener une enquête, et à la condition que le fonctionnaire concerné estime honnêtement et raisonnablement que l'information concernée est fondamentalement exacte.
Since 1999 all officials have had a statutory duty to report evidence of alleged serious wrong-doing either to their hierarchy, to the Secretary General of their Institution, or directly to OLAF and they have had the assurance that, when the duty is performed in good faith, they will be assured of protection from adverse consequences.