117. se déclare préoccupé du fait que les règles du 7 programme-cadre s'écartent des méthodes comptables et de calcul communes reconnues et agréées à l'échelle nationale et internationale et n'intègrent pas les résultats des autorités
d'audit nationales concernant les taux horaires moyens par centre de frais agréés au niveau national; estime que les règles du 7 programme-cadre sont clairement en contradiction avec les normes comptables et de calcul modernes utilisées par l'industrie européenne en ce qu'elles exigent que les coûts
soient établis pour chaque personne ...[+++] participant activement à un programme spécifique de recherche; invite la Commission à engager une procédure visant à mettre les règles du 7 programme-cadre en conformité avec les pratiques commerciales générales, qui permettent de calculer et d'imputer les taux horaires moyens par centre de frais sans exiger que les coûts
soient établis pour chaque personne participant activement à un programme spécifique de recherche;
117. Is concerned about 7th Framework Programme rules which deviate from the common nationally and internationally acknowledged and certified accounting and calculation methods and which do not accept the results of the nationa
l audit authorities concerning the nationally certified average hourly rates per cost centre; regards the 7th Framework Programme rules as clearly contradicting the modern accounting and calculation standards of European industry in asking for
individual costs of persons actively involved in a specific research
...[+++] programme; asks the Commission to start a procedure making 7th Framework Programme rules compatible with general business practices that allow for calculation and charging of average hourly rates per cost centre and do not ask for individual costs of persons actively involved in a specific research programme;