Traduction de «concernant cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la disposition des pédales de commande
Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the arrangement of foot controls

obligation concernant les dispositions de change
obligations regarding exchange arrangements

Amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (1954) concernant la disposition des soutes et les limites à la grandeur des soutes
Amendments to the International Convention for the Prevention of Pollution of the Sea by Oil, 1954, Concerning Tank Arrangements and Limitation of Tank Size

Loi concernant certaines dispositions et procédures relatives à l'immigration
An Act respecting certain immigration laws and procedures

Accord entre le Canada, l'Inde et l'Agence internationale de l'énergie atomique concernant des dispositions relatives aux garanties
Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Governments of Canada and India relating to Safeguards Provisions

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation obtiennent l'autorisation préalable de l'autorité compétente concernant les dispositions qu'ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et communiquent clairement ces dispositions aux participants du marché et au public.
Market operators and investment firms operating a trading venue shall obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall clearly disclose those arrangements to market participants and the public.

Les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement exploitant une plate-forme de négociation obtiennent l’autorisation préalable de l’autorité compétente concernant les dispositions qu’ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et communiquent clairement ces dispositions aux participants du marché et au public.
Market operators and investment firms operating a trading venue shall obtain the competent authority’s prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall clearly disclose those arrangements to market participants and the public.

Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF obtiennent l'autorisation préalable de l'autorité compétente concernant les dispositions qu'ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et portent ces dispositions à la connaissance des participants du marché et du public de manière claire.
Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF shall obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall clearly disclose these arrangements to market participants and the public.

2. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF obtiennent l'autorisation préalable de l'autorité compétente concernant les dispositions qu'ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et communiquent clairement ces dispositions aux participants du marché et aux investisseurs en général.
2. Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF or an OTF shall obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall clearly disclose these arrangements to market participants and the investing public.

Le rapporteur considère que le libellé proposé par la Commission concernant cette disposition ("acquisition, construction, rénovation ou transformation substantielle d'un bien immobilier") n'exclut pas clairement de son champ d'application les simples améliorations ou réparations qui, par leur nature même, sont d'une importance économique limitée.
The rapporteur believes that the wording proposed by the Commission for this provision ("acquisition, construction, renovation or substantial transformation of immovable property") does not exclude in a clear way from its field of application minor repairs or improvements that, by their very nature, are of limited economic significance.

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

En ce qui concerne la disposition susmentionnée, le CEPD relève qu’elle ne mentionne pas le traitement de données à caractère personnel et qu’elle ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelle mesure et dans quelles circonstances les «arrangements de travail» envisagés dans cette disposition comprendraient des données à caractère personnel.
As far as the abovementioned provision is concerned, the EDPS notes that it does not refer to the processing of personal data nor does it specify whether, and if so, to which extent and under which circumstances the ‘working arrangements’ envisaged in this provision would include personal data.

Toutefois, en ce qui concerne les dispositions conventionnelles servant à la mise en oeuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois ou des règlements visés au sous-alinéa précédent, cette limitation peut à tout moment être levée par une déclaration faite par l'État membre intéressé mentionnant les régimes de cette nature auxquels le présent règlement est applicable.
However, where such industrial agreements serve to implement an insurance requirement under the laws or regulations referred to in the preceding subparagraph, this restriction may at any time be lifted by a declaration by the Member State concerned, specifying the schemes of such a kind to which this Regulation applies.