Traduction de «concernant ce projet de loi illustrent clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Séance d'organisation et première réunion concernant : Le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Organizational and First Meeting on: Bill S-8, An Act to amend the Broadcasting Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les d
Meetings on: Bill S-2, An Act to Implement an Agreement, Conventions and Protocols Concluded Between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fisca

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quoiqu'il apparaisse clairement que la plupart des décisions concernant des projets d'infrastructure verte seront prises aux niveaux local, national et régional, il faudrait encourager un minimum de cohérence quant aux données sur lesquelles se fondent ces décisions, notamment dans le cadre de projets soutenus par les fonds de l'UE.
While it is clear that most decisions regarding GI projects will be taken at local, national and regional levels, a minimum level of consistency should be encouraged in relation to the data used to inform these decisions, particularly for projects supported by EU funds.

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

Les autorités nationales luxembourgeoises ont informé la Commission que la directive avait été transposée en droit national, à l'exception des dispositions de la directive qui concernent la désignation et les tâches de l'organisme; Le projet de loi concerné est en cours de discussion au parlement national.
National authorities of Luxembourg have informed the Commission that the Directive has been transposed except the provisions of the Directive related to the designation and tasks of the body; the relevant draft law is under discussion at the national parliament.

K. considérant que la nouvelle loi sur la liberté de réunion, adoptée le 24 novembre 2013, a fait l'objet de nombreuses critiques pour avoir imposé de sévère restrictions à la liberté de réunion et d'expression; que des inquiétudes se font jour concernant un projet de loi sur les ONG qui restreindrait la liberté d'association, notamment en limitant l'accès à des fonds étrangers et en introduisant de lourdes procédures d'enregistrement;
K. whereas the new law on assembly, adopted on 24 November 2013, has been widely criticised for imposing severe restrictions on freedom of assembly and expression; whereas concerns have been raised over a draft law on NGOs which would restrict freedom of association, including by limiting access to foreign funding and introducing burdensome registration processes;

Le nombre d’opérations de maintien de la paix en Afrique et d’embargos sur les armes concernant ce continent illustre clairement l’ampleur de la menace que font peser sur les États africains l’accumulation et la diffusion illicites des ALPC et autres armes conventionnelles.
The sheer number of African peacekeeping operations and arms embargos clearly illustrates the scale of the threat posed to African States by the illicit accumulation and spread of SALW and other conventional weapons.

C’est pourquoi nous avons suivi avec attention le débat à la Knesset concernant le projet de loi sur «la divulgation des sources de financement étrangères».
This is why we followed with concern the debate in the Knesset on the bill on the ‘disclosure of funding from abroad’.

Ce projet de loi enfreint clairement les droits et libertés civils fondamentaux et est porteur de discrimination à l’encontre d’une partie de la population.
The bill obviously infringes fundamental civil rights and freedoms, and it clearly discriminates against a section of the population.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

Deux Etats Membres (GR et LU) n’ont pas encore pris toutes les mesures requises pour transposer intégralement la décision cadre car le projet de loi concerné doit encore être approuvé par le Parlement national.
Two Member States (GR and LU) have not yet taken all the measures required to fully transpose the Framework Decision as the legislation is still before Parliament.