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Commune
Conférence des maires du Dominion
FCM
Fédération canadienne des maires et des municipalités
Fédération canadienne des municipalités
KEDKE
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Ministère des Municipalités
Ministère des Municipalités et de l'Habitation
Municipalité
Municipalité centrale
Municipalité défusionnée
Municipalité démembrée
Municipalité liée
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité reconstituée
Municipalité sans personnalité morale
Personne morale imparfaite
Quasi-corporation
Quasi-corporation municipale
Quasi-municipalité
Quasi-société
Secrétaire de municipalité
Union canadienne des municipalités
Union centrale des municipalités et communes de Grèce

Vertaling van "concernait les municipalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]


municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality




municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée

reconstituted municipality


Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]

Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]


ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]

Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]


personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société

quasi corporation quasi corporation






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le premier concernait les municipalités et dans quelle mesure celles-ci étaient constituées en société au niveau provincial, etc.

One dealt with municipalities and whether they were provincially incorporated and so on.


Voir la décision de la Commission du 19 juillet 2006 concernant l'aide d'État C 35/05 (ex N 59/05) que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution dans le cadre du développement d'un réseau haut débit à Appingedam, JO L 86 du 27.3.2007, p. 1. L'affaire concernait le déploiement d'une infrastructure de réseau passive (c.-à-d. fourreaux et fibres optiques) qui serait la propriété de la municipalité, tandis que la couche active (c.-à-d. la gestion et l'exploitation du réseau) serait confiée à un opérateur du secteur privé qui devait of ...[+++]

See Commission Decision of 19 July 2006 on the measure No C 35/05 (ex N 59/05) which the Netherlands are planning to implement concerning a broadband infrastructure in Appingedam, OJ L 86, 27.3.2007, p. 1. The case involved the deployment of a passive network (i.e. ducts and fibre) that would be owned by the municipality, while the active layer (i.e. the management and operation of the network) would be tendered to a private-sector wholesale operator that would have to offer wholesale access services to other service providers.


La troisième série de contrôles concernait 654 organes de l'administration (notamment des ministères et d'autres organes centraux, des organes des administrations régionales, les administrations de villes et de municipalités).

The third monitoring round covered 654 public administration bodies (e.g. ministries and other central administration bodies, regional administration bodies, administrations of towns and municipalities).


Le plan 9 concernait les friches industrielles, parce qu'il est très important que les municipalités les décontaminent.

Plan nine funds were for brownfields. It is very important to municipalities to clean them up.


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Ma question concernait toutefois spécifiquement les représentants locaux élus de la ville de Windsor, de celle de Fort Frances et d'autres municipalités touchées par ces dispositions.

But my question was specifically about the local elected officials in the City of Windsor, in Fort Francis, and in other municipalities that are affected by this.


Elle concernait l’assistance aux réfugiés, l’aide alimentaire, les secteurs de la santé et de l’éducation, le secteur privé, les municipalités et le renforcement des institutions.

That included assistance to refugees, food aid, the health and education sectors, the private sector, municipalities and institution-building.


J'aimerais avoir votre opinion sur la formule des trois tiers et que vous nous disiez quelles devraient être les priorités. Franchement, j'estime que ce programme fonctionnait bien mieux lorsqu'il était géré par les municipalités, mais les provinces ne voudront pas qu'il en soit encore ainsi pour le deuxième projet (1625) M. Michael Murphy: Eh bien, je ne voudrais pas être trop critique à l'égard du programme que vous appuyez si fortement, mais je pense que l'un des problèmes que posait le fonds d'infrastructure à l'origine, vers le milieu des années 1990, concernait la notion ...[+++]

Frankly, it was my view that it was much more successful when it was municipally driven, but the provinces simply wouldn't go for that on the second project (1625) Mr. Michael Murphy: Well, not to be too critical of the program that you strongly support, I think one of the concerns with the original infrastructure fund, if you go back to the mid-nineties, was the notion of what was a strategic investment.


Elles auraient agi en pleine conformité avec la loi, sans que leurs actions entraînent jamais une diminution des fonds de la municipalité de Torrelavega; leurs actions ne peuvent pas non plus être considérées comme constituant une aide directe ou indirecte en faveur de Sniace puisque la remise partielle des dettes concernait uniquement des créances qui, pour diverses raisons, étaient irrécouvrables.

Their actions had been in full compliance with the law and had never had the effect of diminishing the Municipality of Torrelavega's funds; neither could they be deemed to involve direct or indirect aid to SNIACE, since the release from debt was confined to amounts which, for a variety of reasons, could not actually be recovered.


Ma question concernait les données de 2008, quand la Fédération canadienne des municipalités comparaissait devant vous.

My question was on the evidence from 2008 when the Federation of Canadian Municipalities was before you.


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