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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires compensatoires
Affaires corporatives
Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
Centre d'affaires principal
Centre des affaires
Centre-ville
Compensation
Délinquant d'affaires
Département des Affaires municipales
Faire des affaires
Gestion des affaires
Hyper-centre
Hypercentre
Ministère des Affaires municipales
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
Offset
Opérations de la compagnie
QCA
Quartier central des affaires
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «concernaient des affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces affaires concernaient l'absence de mesures de transposition, et non la substance des mesures d'application nationales, sur laquelle la Commission n'a pas pris position.

These cases related to the lack of implementing measures and not to the substance of national implementing laws, on which the Commission did not take a position.


Ces décisions comprenaient une affaire d’infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d’asile Les griefs concernaient le droit à un recours effectif établi à l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, notamment eu égard au champ d’application restreint et à l’effectivité des procédures de recours ainsi qu’à l’absence potentielle d’indépendance judiciaire.

These included an infringement case against Hungary following changes in its asylum legislation. Grievances related to the right to an effective remedy set down in Article 46 of the Asylum Procedures Directive as read together with Article 47 of the Charter, in particular in view of the restricted scope and effectiveness of appeals procedures and the potential lack of judicial independence.


Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.

The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.


En 2010, l’UE a publié plus de 15 déclarations sur la peine de mort, dont la plupart concernaient des affaires de condamnation à mort, et a entrepris de nombreuses démarches contre l’application de ce châtiment.

In 2010, the EU issued more than 15 statements on the death penalty, most of which were on individual death penalty cases, and carried out numerous demarches against the death penalty.


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Bien que des jugements relatifs au trafic de drogue aient été rendus, seules quelques affaires concernaient des crimes tels que le trafic d'êtres humains et le blanchiment d'argent.

While some verdicts related to drug smuggling were issued, only a few cases referred to crimes such as trafficking in human beings and money laundering.


· les affaires jointes C-261/07 et C-299/07 (Total Belgium, 23 avril 2009) concernaient, d’une part, une société distribuant du carburant qui offrait des services de dépannage gratuits à l’achat d’une certaine quantité de carburant, d’autre part, une société d’édition qui avait publié un hebdomadaire accompagné d’un carnet donnant droit à une remise pour les achats effectués dans certains magasins de lingerie.

· Joined cases C-261/07 and C-299/07 (Total Belgium, 23 April 2009) concerned a fuel company offering free breakdown services with every purchase of fuel and a company which had published a magazine containing a promotional voucher for a lingerie shop.


Le 30ème rapport annuel sur la politique de concurrence montre qu'en 2000, le nombre de nouvelles affaires s'est élevé à 1 206, dont 564 concernaient des aides d'État, 345 des notifications de concentrations et 297 des affaires antitrust.

The 30 Annual Report on Competition Policy(1) shows the number of new cases in 2000 was 1,206, of which 564 were in the area of state aid control, 345 were merger notifications and 297 were antitrust cases.


Ces affaires concernaient 2 ressortissants luxembourgeois et les caisses de maladie auxquelles ils étaient affiliés, celles-ci ayant refusé de rembourser les frais engagés pour des traitements médicaux reçus à l'étranger (achat de lunettes en Belgique dans la première affaire et traitement orthodontique en Allemagne dans la seconde) au motif que les personnes concernées n'avaient pas introduit de demande d'autorisation préalable.

The cases concerned two Luxembourg nationals and their sickness funds, the latter having refused reimbursement of the cost of medical treatment received abroad (purchase of spectacles in Belgium in the first case and treatment from an orthodontist in Germany in the second case) on the grounds that no prior authorisation had been sought.


Le 13 février 1998, l'organe d'appel a adopté son rapport constatant notamment que la Communauté avait fourni "des études générales qui montrent en fait l'existence d'un risque général de cancer, mais que ces études ne concernaient pas essentiellement ni ne traitaient le type de risque concerné dans cette affaire - le potentiel cancérigène ou génotoxique des résidus d'hormones trouvés dans la viande d'animaux auxquels ces hormones ...[+++]

On 13 February 1998 the report of the Appellate Body was adopted which in particular found that the Community had provided "general studies which do indeed show the existence of a general risk of cancer; but they do not focus on and do not address the particular kind of risk at stake here - the carcinogenic or genotoxic potential of the residues of those hormones found in meat derived from cattle to which the hormones had been administered for growth promotion purposes . those general studies are in other words relevant but do not appear to be sufficiently specific to the case at hand".


Dans trois affaires, l'affaire Haida, l'affaire Taku et l'affaire Mikisew, la Cour suprême a tranché dans ce sens et toutes ces affaires concernaient les consultations sur des mesures administratives comme l'octroi de permis dans le secteur forestier.

They have suggested this in three cases, the Haida case, the Taku case, and the Mikisew Cree case, all of which dealt with consultation regarding administration actions like the granting of forestry licenses.


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