Traduction de «concepts juridiques clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concept juridique d'indépendance des sociétés
legal concept of the independence of companies

concept juridique
legal concept

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consommateurs et professionnels devraient ainsi pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de l’Union.
Both consumers and traders should be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating certain aspects of business-to-consumer contracts across the Union.

Dans ce cas, les consommateurs et les professionnels pourront s'appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de l'Union .
In this case, both consumers and traders will be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating certain aspects of business-to-consumer contracts across the Union .

Consommateurs et professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de la Communauté .
Both consumers and business will be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating certain aspects of business-to-consumer contracts across the Community .

Les concepts de respect éclairé et de responsabilité partagée partent du principe que, pour renforcer au maximum le respect volontaire des lois et des règlements sur les douanes, les entreprises commerciales doivent être informées clairement et complètement de leurs obligations juridiques.
The concepts of informed compliance and shared responsibility are premised on the idea that in order to maximize voluntary compliance with customs laws and regulations, the trade community needs to be clearly and completely informed of its legal obligations.

Consommateurs et professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de la Communauté.
Both consumers and business will be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating certain aspects of business-to-consumer contracts across the Community.

Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques clairement définis réglementant tous les aspects des pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union européenne.
Both consumers and business will be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating all aspects of unfair commercial practices across the EU.

Il est important, sur le plan juridique, que cela soit clairement énoncé dans le projet de loi, si nous acceptons le concept d'un «counsellor».
It is important, legally, if we accept the concept of a counsellor, that it be clearly stated in the bill.