Traduction de «conceptions qu’a l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada
Canadian Heraldic Authority Fee Order

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique | CAOE
electronic computer-aided design | ECAD

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Contact point for the recognition of foreign qualifications

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

conception des réseaux destinés à surveiller la qualité de l'eau
water quality network design concepts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsqu’il conclut que la définition de type du produit aéronautique étranger offre un niveau de sécurité équivalent à celui prévu à la présente sous-partie, le ministre, conformément aux dispositions de l’accord de navigabilité ou de l’entente similaire visés au paragraphe (2), délivre un document d’approbation de la conception ou accepte le document d’approbation de la conception délivré par l’autorité de navigabilité étrangère à l’égard du produit aéronautique étranger.
(3) If the Minister determines that the type design of the foreign aeronautical product provides a level of safety equivalent to that specified in this Subpart, the Minister shall, in accordance with the provisions of the airworthiness agreement or similar arrangement referred to in subsection (2), issue a design approval document or accept the design approval document issued by the foreign airworthiness authority in respect of the foreign aeronautical product.

(2) Lorsqu’il conclut que la modification de la définition de type du produit aéronautique étranger offre un niveau de sécurité équivalent à celui prévu à la présente sous-partie, le ministre, conformément aux dispositions de l’accord de navigabilité ou de l’entente similaire visés au paragraphe 521.455(2), délivre un document d’approbation de la conception modifié ou accepte le document d’approbation de la conception délivré par l’autorité de navigabilité étrangère, à l’égard de la modification de la définition de type du produit aéronautique étranger.
(2) If the Minister determines that the change to the type design of the foreign aeronautical product provides a level of safety equivalent to that specified in this Subpart, the Minister shall, in accordance with the provisions of the airworthiness agreement or similar arrangement referred to in subsection 521.455(2), issue an amended design approval document or accept the design approval document issued by the foreign airworthiness authority in respect of the change to the type design of the foreign aeronautical product.

Nous aimerions examiner, peut-être par votre entremise colonel, et aussi le maire, les lignes de communication, l'assistance offerte, le concept d'aide aux autorités civiles et le fonctionnement de tout cela pour ce qui est de répondre à vos besoins pendant la crise.
We would like to examine, perhaps through you, Colonel, but the mayor as well, the lines of communication, the aid, the concept of aid to civil power, and how it functions in terms of response to the needs that you had during the crisis.

Une protection effective des IG européennes passera par la reconnaissance du concept européen par les autorités canadiennes.
If European geographical indications are genuinely to be protected, the Canadian authorities will have to recognise the European concept.

Il s’agira de tester l’adéquation des points de contact dans les pays participants, les canaux de communication, les types d’échanges de données par ces canaux et la conception qu’ont les autorités nationales du rôle et du mandat de leurs contreparties dans d’autres États membres.
The exercise will test the appropriateness of contact points in the participating countries, the communication channels, the type of data exchanges over these channels and the understanding that Member States have of the role and mandate of their counterparts in other Member States.

Elle a, en outre, introduit le concept de collèges des autorités de surveillance dans sa proposition du 1 octobre 2008 modifiant la directive «Fonds propres» (2006/48/CE and 2006/49/CE).
In addition, the Commission has introduced the concept of supervisory colleges in its proposal of 1 October 2008 on amendments to the Capital Requirements Directive (2006/48/EC and 2006/49/EC).

En ce qui concerne la gestion de Sapard, l'on a opté pour un concept selon lequel les autorités nationales, dans les pays candidats, assument l'entière responsabilité par le biais d'une gestion entièrement décentralisée.
For the management of Sapard, an approach was chosen whereby the national authorities in the applicant countries assume full responsibility on the basis of completely decentralised management.

Je pense que nous devrions discuter, par grands thèmes, dans les mois à venir, sur les conceptions qu’a l’autorité budgétaire en matière de développement de la ligne budgétaire affectée à la politique étrangère et de sécurité commune.
I think we should, in the coming months, as a matter of priority, discuss what ideas the budgetary authority have as regards further development of the budget line for the common foreign and security policy.

Je dois dire, entre autres choses, que nous avons retrouvé un aspect extrêmement important, à savoir le concept de réseau comme autorité européenne pour la sécurité alimentaire, qui doit être créée en complément et non en remplacement des organismes pour la sécurité présents dans divers États membres.
I must say, among other things, that we have recouped an extremely important aspect, the concept of a European Food Safety Agency as a network that should complement rather than replace the food safety bodies of the individual Member States.

Ces principes ne sont pas conformes à notre conception du rôle des autorités chargées d'appliquer la loi dans une société comme la nôtre.
Those concepts are not consistent with our general view of the proper role of law enforcement in a society such as this.