Traduction de «concept des dépenses fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Concept des dépenses fiscales
Tax Expenditure Concept

dépense fiscale [ manque à gagner fiscal | moins-value fiscale ]
tax expenditure

dépenses fiscales | moins-value fiscale
tax expenditure

dépense fiscale
tax expenditure | tax subsidy

dépense fiscale
tax expenditure

Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés
Corporate Income Tax Expenditure Study

dépense non admise fiscalement
expense not allowed for tax purposes

dépenses publiques financées par voie extra-fiscale
public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible de consolider la structure financière grâce à un meilleur recouvrement de l’impôt, à l’élargissement des assiettes fiscales, au réexamen indispensable des postes de dépenses fiscales et à un régime fiscal mieux adapté à la croissance comportant, par exemple, des taxes environnementales.
The financing structure can be strengthened through improving tax collection, broadening tax bases, critically reviewing tax expenditure items and making the tax structure more growth-friendly, e.g. through environmental taxes.

En ce qui concerne la "politique mixte" (policy mixes), une procédure spécifique d’examen par les pairs a été mise au point et appliquée dans trois pays (Suède, Espagne et Roumanie[5]), afin d’encourager le partage d’informations sur la problématique des politiques et d’en tirer des enseignements, aussi bien globaux que spécifiques pour chaque pays, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des panoplies d’actions efficaces pour augmenter l’intensité de RD. Sur le plan fiscal, les travaux ont principalement porté sur l’évaluation et la conception de mesure<b class=yellow1>s fiscales en faveur de la recherche et ont donné lieu à la rédaction d’un guide pratique sur l’évaluation des mesures fiscales.
In the area of policy mixes, a specific peer-review process was developed and applied to three countries (Sweden, Spain and Romania[5]) with the aim to encourage the sharing of information about policy-related issues and to generate both country-specific and generic lessons for the formulation and implementation of effective policy mixes needed to raise RD intensity. In the area of fiscal measures, the work focused on the evaluation and design of tax measures for research which led to the development of a practical guide on the evaluation of tax measures.

M. Keith Ambachtsheer: Cette question s'articule autour du concept des dépenses fiscales associées aux efforts pour inciter les gens à épargner en vue de leur retraite.
Mr. Keith Ambachtsheer: The issue here is the concept of tax expenditure associated with facilitating retirement savings.

L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.

(Le document est déposé) Question n 1290 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012: a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données?
(Return tabled) Question No. 1290 Ms. Megan Leslie: With regard to federal tax expenditures from 2006-2012: (a) what is the government’s estimate of the annual forgone revenue for the sectors of oil and gas, mining, and where applicable, clean energy, attributed to the following federal tax expenditures, (i) accelerated capital cost allowance for oil sands, (ii) transitional arrangement for the Alberta royalty tax credit, (iii) reclassification of expenses under flow-through shares, (iv) flow-through share deductions, (v) earned depletion, (vi) net impact of resource allowance, (vii) deductibility of contributions to a qualifying environmental trust, (viii) accelerated capital cost allowance for mining, (ix) canadian exploration expense, (x) canadian development expense for oil sands resource properties; and (b) if the Department of Finance is unable to provide estimates for any of the above tax expenditures, (i) what is the reason for the data gap, (ii) what steps does the Department of Finance plans on taking in future years to close the data gap?

En raison du traitement fiscal différent des prêts hybrides selon les États membres (emprunts ou fonds propres), les paiements effectués au titre d’un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (État membre du payeur) et comme une distribution des bénéfices exonérée d’impôt dans l’autre État membre (État membre du bénéficiaire), ce qui se traduit par une double non-imposition involontaire.
Due to different tax qualifications given by Member States to hybrid loans (debt or equity), payments under a cross border hybrid loan are treated as a tax deductible expense in one Member State (the Member State of the payer) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member State (the Member State of the payee), thus resulting in an unintended double non-taxation.

C’est le cas même si la distribution des bénéfices a été considérée comme une dépense fiscalement déductible dans l’État membre où est établie la filiale qui effectue le paiement.
This is the case even if the profit distribution has been treated as a tax deductible payment in the Member State where the paying subsidiary is resident.

Le concept de déséquilibre fiscal exige que l'on fasse attentivement la part entre un problème structurel dans la conception d'une confédération et un problème de déséquilibre budgétaire découlant de décisions politiques concernant les revenus et les dépenses.
The concept of fiscal imbalance requires a careful distinction between a structural problem in the design of the arrangements for Confederation and a problem of budgetary imbalance reflecting political judgments on revenue and expenditure priorities.

En ce qui concerne l'équilibre entre les dépenses fiscales et les dépenses liées aux programmes sociaux, une perte de recettes fiscales due à un allégement fiscal au profit des sociétés ou des riches est un coût aussi réel que les dollars dépensés dans le cadre des programmes publics.
In terms of the social and tax balance on the tax expenditure side, a loss of tax due to a tax break either to corporations or to the wealthy is as much a cost as the direct expenditure of dollars under government programs.

Mais, encore là, ce sera des audiences, beaucoup de groupes viendront témoigner sur beaucoup de choses et il sera difficile de ramener cela à des discussions aussi précises qu'on le voudrait sur la Loi de l'impôt comme telle, sur les mesures fiscales, sur les dépenses fiscales (1655) Lorsqu'on parle de dépenses gouvernementales, il faut aussi regarder les dépenses fiscales.
But again, hearings will be held, many groups will give testimony on various matters and it will be difficult to focus as much as we would want on the Income Tax Act per se, on tax measures and expenditures (1655) When examining government expenditures, we must also look at tax expenditures.