Vertaling van "concept de statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

opératrice de conception assistée par ordinateur | opérateur de conception assistée par ordinateur | opérateur de conception assistée par ordinateur/opératrice de conception assistée par ordinateur
CAM draftswoman | computer-aided manufacturing equipment operator | CADD Designer | computer-aided design operator

ingénieure en conception de composants électroniques | ingénieur en conception de composants électroniques | ingénieur en conception de composants électroniques/ingénieure en conception de composants électroniques
engineer of integrated circuits | integrated circuit designer | analog and mixed signal design engineer | integrated circuit design engineer

préparer la démarche de conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des techniques de conception centrée sur l’utilisateur | avoir recours à la conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des méthodes de conception centrée sur l’utilisateur
utilise methodologies for user centered design | utilise user-centered design methodologies

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

conception à coût donné [ conception à coût-objectif | conception à coûts optimalisés | conception à coût d'objectif | conception à coût objectif | conception en fonction des coûts ]
design to cost [ design-to-cost ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notant que la Societas Europaea (SE), dont le statut a été adopté en octobre 2001, pouvait ne pas répondre aux attentes de toutes les sociétés, en particulier des PME, le groupe de haut niveau a fait référence à la conception, dans le cadre d'une initiative privée, d'un statut de "société privée européenne" (SPE). En tant que nouvelle forme juridique valable dans toute l'Union européenne, la SPE viserait essentiellement à combler les besoins des PME actives dans plus d'un État membre.
The High Level Group noted that the Societas Europaea (SE), adopted in October 2001, may not meet all expectations of the business community, in particular SMEs, and referred to the development, from a private initiative, of a "European Private Company" (EPC) which, as a new legal form at EU level, would primarily serve the needs of SMEs which are active in more than one Member State.

Cette conception est également soutenue par la considération selon laquelle le complément de motivation, au stade de la décision de rejet de la réclamation, est conforme à la finalité de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), aux termes duquel la décision sur la réclamation est elle-même motivée.
That view is also supported by the consideration that the supplementary argument, at the time of the decision to reject the complaint, is in accordance with the purpose of Article 90(2) of the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’), under the terms of which the decision on the complaint is itself to be reasoned.

comme le suggère le secteur, il convient de limiter la proposition à un statut de simple instrument juridique civil, tout en renforçant, conformément à la proposition du Parlement, certains éléments centraux du concept d'utilité publique tel que défini par les États membres, de sorte que la reconnaissance des équivalences au sein des États membres soit facilitée;
the proposal should be limited – as proposed by the sector – to a civil law instrument, while reinforcing – in line with Parliament’s proposal – a number of the core elements of the public benefit concept as found in the Member States, so as to facilitate the recognition of equivalence within Member States;

Le Danemark a agi selon les règles, et si l’Allemagne ne peut pas renvoyer chez eux des réfugiés d’une guerre qui est finie, le concept de statut de réfugié sera perdu et nous aurons un statut juridique totalement nouveau dans le monde.
Denmark acted by the book, and if Germany cannot send home refugees from a war that is over, the concept of refugee status will be lost and we will then have a completely new legal status in the world.

K. considérant que la création du statut de la SCE est une étape importante de la reconnaissance du modèle coopératif au niveau européen, et ce également dans les États membres où le concept de coopérative a été discrédité pour des raisons historiques;
K. whereas the introduction of the statute for an SCE is a milestone in the recognition of the cooperative business model at EU level, also in those Member States where the concept of cooperatives has been discredited for historical reasons;

La Cour a indiqué également, audit point de cet arrêt, qu’une telle conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l’ordre juridique de l’Union, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 19 du statut de la Cour de justice.
The Court also held, in paragraph 24, that such a conception reflects the legal traditions common to the Member States and is also to be found in the legal order of the European Union, as is demonstrated by the provisions of Article 19 of the Statute of the Court of Justice.

De la petite entreprise, on a glissé au concept déjà beaucoup plus flou de petites et moyennes entreprises, pour finalement aboutir – je cite l’exposé des motifs du projet de règlement adopté par la Commission – à un «statut pouvant également profiter à des sociétés et à des groupes de plus grande dimension».
In place of small enterprise, the already vaguer concept of small and medium-sized enterprises has slipped in. This has led finally, and I am reading from the explanatory statement of the draft regulation adopted by the Commission, to a ‘statute that can also benefit larger companies and groups’.

Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l’ordre juridique communautaire, ainsi qu’il résulte, précisément, de l’article 19 du statut de la Cour de justice.
Such a conception reflects legal traditions common to the Member States and is also to be found in the Community legal order as is demonstrated by, precisely, Article 19 of the Statute of the Court of Justice.

Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l’ordre juridique communautaire, ainsi qu’il résulte, précisément, de l’article 19 du statut de la Cour [arrêt de la Cour du 18 mai 1982, AM S/Commission, 155/79, Rec. p. 1575, point 24, et ordonnance du Tribunal du 8 décembre 1999, Euro‑Lex/OHMI (EU-LEX), T‑79/99, Rec. p. II‑3555, point 28].
Such a conception reflects legal traditions common to the Member States and is also to be found in the Community legal order as is demonstrated by, precisely, Article 19 of the Statute of the Court of Justice (Case 155/79 AM S v Commission [1982] ECR 1575, paragraph 24, and the order of the Court of First Instance in Case T-79/99 Euro-Lex v OHIM (EU-LEX) [1999] ECR II‑3555, paragraph 28).

C’est pourquoi il est très positif que la proposition de la Commission prévoie la complémentarité du double statut de protection internationale qui, au-delà des conceptions étroites des années 50, étend le concept à la protection subsidiaire ; la clarification du concept d’agent de persécution non lié étroitement à l’État et à ses agents, mais aussi aux circonstances matérielles et autres qui font que l’État n’offre pas de protection soit parce qu’il ne peut pas soit parce qu’il ne veut pas (nous nous souvenons tous de l’Afrique et de l’Amérique latine) ; l’inclusion dans le concept d’institutions de protection des autorités permanentes s'apparentant à un État (il s’agit de les investir de responsabilités concrètes dans la protection des individus qui dépassent les routines de la simple mission de paix et de la sécurité militaire, qui renvoient souvent au second plan la protection effective des individus et le respect des droits de l’homme) ; et, finalement, l'extension des droits des réfugiés quant aux délais de séjour, à l’emploi et aux mécanismes d’intégration, qui concernent tous les aspects de la citoyenneté du réfugié.
I therefore wish to highlight an extremely positive aspect of the Commission proposal, which is the complementarity of the dual status of international protection in which, in addition to the narrow approaches of the 1950s, the concept is extended to subsidiary protection, clarifying the concept of the perpetrators of persecution not limited solely to the State and its agents but also to material circumstances and others in which the outcome is that the State does not give protection, either because it cannot or because it does not want to, and we can all recall such situations in Africa and in Latin America. We also have the concept’s inclusion of the protection organisations of stable quasi-State authorities, which must be held responsible in practical terms for the protection of individuals who fall outside the scope of simple peace or military security missions, which often relegate into second place the effective protection of individuals and respect for human rights. Lastly, extending refugees’ rights in terms of periods of residence, employment and integration mechanisms, which concern every aspect of refugees’ citizenship.