Vertaling van "concept de consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

opératrice de conception assistée par ordinateur | opérateur de conception assistée par ordinateur | opérateur de conception assistée par ordinateur/opératrice de conception assistée par ordinateur
CAM draftswoman | computer-aided manufacturing equipment operator | CADD Designer | computer-aided design operator

ingénieure en conception de composants électroniques | ingénieur en conception de composants électroniques | ingénieur en conception de composants électroniques/ingénieure en conception de composants électroniques
engineer of integrated circuits | integrated circuit designer | analog and mixed signal design engineer | integrated circuit design engineer

préparer la démarche de conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des techniques de conception centrée sur l’utilisateur | avoir recours à la conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des méthodes de conception centrée sur l’utilisateur
utilise methodologies for user centered design | utilise user-centered design methodologies

sur consentement [ par consentement | de consentement ]
by consent [ on consent ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

du consentement | par consentement
by consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidente: Si je peux dire un mot, ici, au sujet de concept de consentement, j'aimerais rappeler à mes collègues qu'une éthicienne qui a témoigné devant nous, Mme Françoise Baylis, nous a dit que le concept de consentement fait tellement partie intégrante du corps de ce projet de loi qu'il ne devrait certainement pas, selon elle, figurer dans les règlements.
The Chair: If I could interject here on this idea of consent, I would remind my colleagues that one of the ethicists who was a witness here, Dr. Françoise Baylis, told us that in her view the consent concept was so integral to the integrity of this bill that she felt it should not be in the regulations.

Fort bien, mais je remarque que cette conception du consentement démocratique diffère légèrement de celle adoptée par le gouvernement en 1996, année où la Chambre a été saisie de la modification précédente proposée par Terre-Neuve sur le même sujet.
This is all well and good, but I note that it is a slightly different conception of democratic consent from what was taken by the government in 1996 when the previous Newfoundland school amendment came before the House.

Si la capacité est jugée équivalente à l'observation, cela rend tout le concept du consentement dénué de sens.
If capacity is considered to be equivalent to compliance, this makes the whole concept of consent a meaningless one.

L'autre — et c'est un point absolument essentiel et le thème qui est ressorti de la pratique au cours des dix dernières années — est que nous sommes passés du point où les concepts du consentement et du préavis étaient des parties importantes de la protection de la vie privée à celui où l'on privilégie le concept de la gouvernance en matière de protection de la vie privée et une approche beaucoup plus holistique de la façon de traiter ces questions.
The other is—and this is an absolutely critical point and the emerging theme over the practice during the last ten years—that we've seen a move from concepts of consent and notice being important parts of privacy protection to the concept of privacy governance and a much more holistic approach to how you address these issues.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique .
In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing ; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling ; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority , and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes .

2. La plateforme de l'Union contribuera à rationaliser les conditions d'accès à l'échelle de l'Union en favorisant une discussion sur les questions connexes, notamment la conception et l'efficacité des régimes d'accès établis par les États membres, la promotion des travaux de recherche qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment dans les pays en développement, y compris l'accès simplifié pour la recherche à des fins non commerciales, les pratiques d'accès des collections dans l'Union, l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers selon des conditions convenues de commun accord après l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, les pratiques de partage des avantages, la mise en œuvre et la poursuite de l'élaboration de bonnes pratiques, ainsi que le fonctionnement de dispositifs de règlement des litiges .
2. The Union platform shall contribute to the streamlining of access conditions at Union level by discussing related issues, including the design and performances of access regimes established in Member States, the promotion of research which contributes to the conservation and sustainable use of biological diversity, particularly in developing countries, including simplified access for non-commercial research, access practices of collections in the Union, access of Union stakeholders in third countries on mutually agreed terms after obtaining prior informed consent, benefit-sharing practices, the implementation and further development of best practices, and the functioning of dispute settlement arrangements

2. La plateforme de l'Union contribuera à rationaliser les conditions d'accès à l'échelle de l'Union en favorisant une discussion sur les questions connexes, notamment la conception et l'efficacité des régimes d'accès établis par les États membres, la promotion des travaux de recherche qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment dans les pays en développement, y compris l'accès simplifié pour la recherche à des fins non commerciales, les pratiques d'accès des collections dans l'Union, l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers selon des conditions convenues de commun accord après l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, les pratiques de partage des avantages, la mise en œuvre et la poursuite de l'élaboration de bonnes pratiques, ainsi que le fonctionnement de dispositifs de règlement des litiges.
2. The Union platform shall contribute to the streamlining of access conditions at Union level by discussing related issues, including the design and performances of access regimes established in Member States, the promotion of research which contributes to the conservation and sustainable use of biological diversity, particularly in developing countries, including simplified access for non-commercial research, access practices of collections in the Union, access of Union stakeholders in third countries on mutually agreed terms after obtaining prior informed consent, benefit-sharing practices, the implementation and further development of best practices and the functioning of dispute settlement arrangements..

Permettez-moi de saisir cette opportunité pour soulever une question à la fois importante et sujette à controverse qui, bien qu'elle ne fasse pas l'objet d’une décision en ce jour, doit néanmoins être abordée à un moment ou à un autre: il s’agit du concept de consentement présumé.
Allow me to take this opportunity to raise an important but highly controversial issue, which, although not the subject of decision presently, nevertheless needs to be addressed at some stage: this is the concept of presumed consent.

Cette déclaration présente de sérieux problèmes relativement aux territoires, aux ressources, aux terres, au concept de consentement libre et informé et à l'autonomie gouvernementale.
There are serious difficulties with the document in relation to the provisions for territories and resources, lands, the concept of free and informed consent and also provisions relating to self-government.

Le dernier commentaire que je voudrais faire, c’est que, ces dernières années, le gouvernement luxembourgeois n’a certainement pas été le seul à compliquer la situation, mais que le Conseil dans son ensemble y a aussi contribué, et qu’il l’a rendue beaucoup plus difficile, en partie parce qu’il avait introduit un nouveau concept, disons, de consentement élargi, en vertu duquel le choix des gens ne se limitait pas à dire oui ou non. Nous espérons qu’à l’avenir, nous aussi, au Parlement européen, nous serons en mesure de profiter de cette procédure de consentement élargi.
The final comment that I should like to make is the fact that in recent years certainly not only the Luxembourg Government, but also the Council as a whole, has complicated the situation and made it much more difficult, partly because it has introduced a new concept of, let us say, enlarged assent, by which people are not limited to saying just yes or no. We hope that in future we too in the European Parliament will be able to take advantage of this enlarged assent procedure.