Traduction de «concept auquel fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, c'est le dilemme auquel fait face le comité, soit traduire en termes juridiques ce que constitue une culture et, en effet, ramener le concept de culture à un concept industriel.
Unfortunately, it also presents the conundrum of the committee, namely, how to reduce a cultural definition into legalese and in effect reduce culture to an industrial concept.

Cela est dû, dans une large part, au fait que ces structures ont été développées dans le secteur public; c'est d'ailleurs un concept auquel M. Claude Castonguay faisait allusion tout à l'heure, ce qui a placé des limites multiples à leur efficacité et à leur rayonnement.
This is due in large part to the fact that the structures were developed within the public sector, a point alluded earlier by Mr. Claude Castonguay, which put many limitations on their effectiveness and development.

En général, je crois que ce concept, auquel M. Prud'homme a également fait allusion, témoigne d'une évolution des perceptions au sujet des poursuites policières attribuable probablement au cinéma et à la télévision—vous savez, les séries comme Smoky and the Bandit et The Dukes of Hazzard, où on laisse entendre qu'il n'y a rien de mal à essayer de fuir la police.
Generally I think this concept, which was alluded to by Mr. Prud'homme as well, that there is an evolving view of this issue of police pursuit that perhaps comes about as a result of our movies and television—you know, Smoky and the Bandit and The Dukes of Hazzard, this culture that says it's okay to try to evade the police.

Les véhicules de catégorie L1e-B ayant une vitesse maximale par conception ≤ 25 km/h et une puissance nette ou nominale continue maximale ≤ 500 W peuvent être équipés, à la place, d’un avertisseur sonore mécanique qui a fait l’objet d’une réception par type en tant que composant conformément au présent règlement, auquel cas les prescriptions des points 2.1.1 à 2.1.7 ne sont pas applicables.
Vehicles of category L1e-B with a maximum design vehicle speed ≤ 25 km/h and a maximum continuous rated or net power ≤ 500 W may alternatively be fitted with a mechanical audible warning device which has been component type-approved pursuant to this Regulation, in which case the requirements of points 2.1.1 to 2.1.7 are not applicable.

(14 bis) Le concept de raison impérieuse d'intérêt public, auquel il est fait référence dans certaines dispositions du présent règlement, est un concept évolutif élaboré par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 28 et 30 du traité.
(14a) The concept of overriding reasons of public interest to which reference is made in certain provisions of this Regulation is an evolving concept developed by the Court of Justice in its case law in relation to Articles 28 and 30 of the Treaty.

En ce qui concerne les marchés internes, il y a plusieurs points de vue divergents: le fait de réserver des marchés, sans concours, à une entreprise dont fait partie le pouvoir adjudicateur, même si elle a une forme juridique autonome, rencontre une opposition ferme des représentants des associations de producteurs, et c’est un concept auquel souscrit votre rapporteur.
As regards ‘in-house’ contracts, there are conflicting points of view: the representatives of producers’ associations are decidedly against reserving contracts for an enterprise of which the contracting entity is part, even if it has independent legal personality, without a competition, and your rapporteur agrees with them.

- (EN) Monsieur le Président, je souhaite me concentrer sur le concept d’aide d’État directe en tant qu’outil de développement régional, auquel M. Hutchinson fait allusion dans son rapport.
– Mr President, I wish to focus on the concept of direct state aid as a tool of regional development, to which Mr Hutchinson alludes in his report.

Vous revendiquez ingénument une application uniforme des prescriptions communautaires relatives aux aides d’État, de telle façon que tous les États membres et toutes les énergies soient soumis aux mêmes dispositions : vous espérez donc à terme, en fait le plus vite possible, imposer une politique énergétique non plus commune, mais identique, au Nord de la Finlande, au Centre de l’Espagne, aux Alpes du Sud, et aux régions ultra-périphériques de l’Union, et il est symbolique - et pour tout dire quelque peu affligeant - que le seul amendement déposé en plénière souligne le caractère spécifique des situations insulaires, preuve du manque de discernement auquel vous conduit votre frénésie à imposer votre conception en matière de politique énergétique.
You ingenuously demand the uniform application of Community guidelines on state aid, with all Member States and all energy subject to the same provisions. You hope thereby eventually, well, as soon as possible, really, to impose not just common but identical energy policy on Northern Finland, Central Spain, the Southern Alps and the outermost regions of the Union. It is symbolic, and really rather distressing, that the only amendment tabled at the sitting emphasises the specific nature of island situations, proof of the lack of discernment to which your frenzy to impose your idea of energy policy drives you.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, à ce stade préliminaire du développement du concept auquel fait référence la députée, il est difficile de donner une réponse définitive car l'idée est tout à fait nouvelle et n'est encore que dans son enfance.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, at this very early stage of development, in terms of the concept that the hon. member has referred to, it is difficult to provide any definitive answers because the idea is so novel and really in its infancy.

Je suis d'accord avec le sénateur Beaudoin que l'on reconnaisse que le Code civil au Québec est une caractéristique de la province de Québec, parce que c'est en vertu de 1991, 1992 et 1993 que le Québec s'est donné ce Code civil - je n'ai pas de problème avec cela, au contraire, je crois que cela devrait même être mentionné -, mais pour faire cette reconnaissance de l'existence au Québec d'une tradition de droit civil, on utilise un concept politique qui fait référence à tout un débat politique antérieur, auquel le ministre Dion a lui-même fait écho il y a à peine un mois.
I agree with Senator Beaudoin that we should recognize the Quebec Civil Code as reflecting the character of Quebec, because it was in 1991, 1992 and 1993 that Quebec developed this Civil Code - and I have no problem with that; on the contrary, I think it should be mentioned - and yet in order to provide this recognition of the presence in Quebec of the civil law tradition, we are using a political concept that harkens back to a previous political debate that Minister Dion himself referred to barely a month ago.