Traduction de «concentration notifiées doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, des entreprises parties à une concentration doivent notifier cette opération avant de la mettre en œuvre («obligation de notification»). Elles ne peuvent la mettre à exécution tant qu'elles ne l'ont pas notifiée à la Commission et que celle-ci n'a pas donné son feu vert («obligation de suspension»).
The EU's Merger Regulation requires that merging companies notify transactions prior to their implementation ("the notification requirement"), and do not implement transactions unless and until they have been notified and cleared by the Commission ("the standstill obligation").

3. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 7, les décisions de l'article 8, paragraphes 1 à 3, concernant des concentrations notifiées, doivent être prises dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de la procédure.
3. Without prejudice to Article 8(7), decisions pursuant to Article 8(1) to (3) concerning notified concentrations shall be taken within not more than 90 working days of the date on which the proceedings are initiated.

2. Les décisions de l'article 8, paragraphe 1 ou 2, concernant des concentrations notifiées, doivent être prises dès qu'il apparaît que les doutes sérieux visés à l'article 6, paragraphe 1, point c), sont levés, notamment en raison de modifications apportées par les entreprises concernées, et au plus tard dans le délai fixé au paragraphe 3.
2. Decisions pursuant to Article 8(1) or (2) concerning notified concentrations shall be taken as soon as it appears that the serious doubts referred to in Article 6(1)(c) have been removed, particularly as a result of modifications made by the undertakings concerned, and at the latest by the time limit laid down in paragraph 3.

3. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 7, les décisions de l'article 8, paragraphes 1 à 3, concernant des concentrations notifiées, doivent être prises dans un délai maximal de 90 jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de la procédure.
3. Without prejudice to Article 8 (7), decisions pursuant to Article 8 (1) to (3) concerning notified concentrations must be taken within not more than 90 working days of the date on which the proceedings are initiated.

Au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations , «les concentrations de dimension communautaire visées par le présent règlement doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l’accord, la publication de l’offre publique d’achat [.]».
Pursuant to Article 4(1) of the Merger regulation , “concentrations with a Community dimension shall be notified to the Commission prior to their implementation and following the conclusion of the agreement, the announcement of the public bid [.]”

2. Les concentrations qui consistent en une fusion au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), ou dans l'établissement d'un contrôle en commun au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), doivent être notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l'établissement du contrôle en commun.
2. A concentration which consists of a merger within the meaning of Article 3(1)(a) or in the acquisition of joint control within the meaning of Article 3(1)(b) shall be notified jointly by the parties to the merger or by those acquiring joint control as the case may be.

1. Les concentrations de dimension communautaire visées par le présent règlement doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l'accord, la publication de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle.
1. Concentrations with a Community dimension defined in this Regulation shall be notified to the Commission prior to their implementation and following the conclusion of the agreement, the announcement of the public bid, or the acquisition of a controlling interest.

Si l’on veut créer un marché interne unique au niveau européen, il convient d’établir avec précision et sans aucune ambiguïté quand les concentrations doivent être notifiées.
If there is to be a single European internal market, it needs to be laid down in unambiguous terms precisely when mergers have to be reported.

10. Pense comme la Commission que les concentrations devant être notifiées dans plus de deux États membres doivent être considérées comme des concentrations de dimension communautaire et donc être évaluées par la seule Commission; dans de tels cas, une seule notification auprès de la Commission ("guichet unique") pourrait donc suffire;
10. Shares the Commission’s view that concentrations needing to be registered in more than one Member State should be regarded as concentrations with a Community dimension. Such concentrations should therefore be evaluated solely by the Commission. In such cases, therefore, a simple application to the Commission (“one-stop shop”) may suffice;

Pour pouvoir identifier les transactions intragroupe et les concentrations de risques qui, en raison de leur importance, doivent être notifiées conformément à l'article 6, les autorités compétentes concernées consultent le conglomérat financier et peuvent définir des seuils appropriés sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques.
In order to identify significant intra-group transactions and significant risk concentration to be reported in accordance with the provisions of Article 6, the relevant competent authorities shall consult the financial conglomerate and may define appropriate thresholds based on regulatory own funds and/or technical provisions.