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Action contre les monopoles
Attestation négative
Autorisation d'entente
Autorisation de concentration
Capteur par concentration
Capteur solaire à concentration
Capteur à concentrateur
Capteur à concentration
Capteur à foyer
Collecteur à concentration
Concentration atmosphérique
Concentration atmosphérique du CO2
Concentration atmosphérique en dioxyde de carbone
Concentration d'ions hydrogène
Concentration d'ozone atmosphérique
Concentration d'ozone stratosphérique
Concentration dans l'atmosphère
Concentration dans la stratosphère
Concentration de CO2 dans l'atmosphère
Concentration de H+
Concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère
Concentration de l'atmosphère en CO2
Concentration des ions d'hydrogène
Concentration en gaz carbonique de l'air
Concentration en ions H+
Concentration en ions hydrogène
Concentration en ozone atmosphérique
Concentration en ozone de l'atmosphère
Concentration en ozone de la stratosphère
Concentration en ozone stratosphérique
Concentration en protons
Concentration limite admissible
Concentration maxi
Concentration maximale admissible
Concentration maximale permissible
Concentration maximale tolérable
Concentration maximum admissible
Concentration maximum autorisée
Concentration stratosphérique
Entente
Entente entre producteurs
Entreprise associée
Héliostat focalisant
Insolateur concentrateur
Insolateur à concentration
Limite de concentration tolérable
Lutte contre les ententes
Réglementation des ententes
Teneur maximale admissible
Valeur CMA

Vertaling van "concentration et d'ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises

Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings


concentration maximale admissible [ CMA,MAC | concentration maximale permissible | concentration maximum admissible | concentration limite admissible | limite de concentration tolérable | concentration maximale tolérable | concentration maximum autorisée | valeur CMA | teneur maximale admissible | concentration maxi ]

maximum permissible concentration [ MPC | maximum allowable concentration | maximum acceptable concentration | maximum admissible concentration | permissible concentration ]


concentration des ions d'hydrogène [ H+,CH | concentration d'ions hydrogène | concentration en ions H+ | concentration de H+ | concentration en ions hydrogène | concentration en protons ]

hydrogen-ion concentration [ concentration of hydrogen ions | H+ concentration | hydrogen ion concentration ]


concentration atmosphérique | concentration dans l'atmosphère | concentration d'ozone atmosphérique | concentration en ozone atmosphérique | concentration en ozone de l'atmosphère

atmospheric concentration | atmospheric ozone concentration


concentration atmosphérique du CO2 [ concentration de l'atmosphère en CO2 | concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère | concentration atmosphérique en dioxyde de carbone | concentration en gaz carbonique de l'air | concentration de CO2 dans l'atmosphère ]

atmospheric carbon dioxide concentration [ atmospheric CO2 concentration ]


concentration dans la stratosphère | concentration d'ozone stratosphérique | concentration en ozone de la stratosphère | concentration en ozone stratosphérique | concentration stratosphérique

stratospheric concentration | stratospheric ozone concentration


capteur à concentration | capteur solaire à concentration | capteur à concentrateur | héliostat focalisant | insolateur à concentration | insolateur concentrateur | capteur à foyer | capteur par concentration | collecteur à concentration

concentrating collector | focusing collector | focussing collector
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette communication vise ainsi à améliorer les règles qui régissent l'accès au dossier de la Commission dans les affaires de concentrations, d'ententes et de positions dominantes.

This notice is aimed at improving the rules governing access to the Commission file in merger and antitrust proceedings.


Descripteur EUROVOC: fret fret libre prestation de services contrôle des concentrations politique commune des transports politique commune des transports politique de la concurrence position dominante prestation de services prestation de services homologation des tarifs homologation des tarifs restriction à la concurrence restriction à la concurrence tarif de transport transport de marchandises transport de marchandises transport international transport international transport intra-UE transport maritime transport maritime transport m ...[+++]

EUROVOC descriptor: freight rate freight rate freedom to provide services merger control common transport policy common transport policy competition policy dominant position provision of services provision of services approval of tariffs approval of tariffs restriction on competition restriction on competition transportation tariff carriage of goods carriage of goods international transport international transport intra-EU transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport infringement of EU law economic concentration restrictive trade practice restrictive trade practice


Il s'agira d'une part de facteurs externes, comme l'élargissement de la Communauté par l'adhésion des pays candidats et la vague de concentrations qui se poursuit, et d'autre part de facteurs internes, tels que la modernisation des règles communautaires en matière d'ententes et de positions dominantes [1].

These challenges will include external factors, such as the extension of the Community through the accession of the applicant countries and the continuing "merger boom", as well as internal factors, such as the modernisation of Community anti-trust rules [1].


La Commission restera attentive à la concentration sur les marchés de détail et de gros du gaz et de l'électricité et continuera à mener une politique efficace de lutte contre les ententes et les abus de position dominante et de contrôle des concentrations.

The Commission will continue to monitor the concentration on electricity and gas retail and wholesale markets and ensure effective antitrust and merger control.


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La Commission restera attentive à la concentration sur les marchés de détail et de gros du gaz et de l'électricité et continuera à mener une politique efficace de lutte contre les ententes et les abus de position dominante et de contrôle des concentrations.

The Commission will continue to monitor the concentration on electricity and gas retail and wholesale markets and ensure effective antitrust and merger control.


Cette communication vise ainsi à améliorer les règles qui régissent l'accès au dossier de la Commission dans les affaires de concentrations, d'ententes et de positions dominantes.

This notice is aimed at improving the rules governing access to the Commission file in merger and antitrust proceedings.


Renseignements pris, ni la Bundesbank/banque centrale du Land, ni l'Office fédéral des ententes, ni la Commission n'ont procédé à une analyse de la situation concurrentielle sur la base du droit des ententes et du contrôle des concentrations.

Enquiries showed that no competition‐based analysis in the antitrust/merger control field has been carried out in this connection by the Bundesbank/Land central bank, the Federal Cartel Office or the Commission.


Le point de départ d'une analyse de marché aux fins de l'article 15 de la directive "Cadre" n'est pas l'existence d'une entente ou d'une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE ni d'une concentration au sens du règlement "Concentrations" ni encore d'une présomption d'abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, mais une évaluation globale prospective de la structure et du fonctionnement du marché considéré.

The starting point for carrying out a market analysis for the purpose of Article 15 of the framework Directive is not the existence of an agreement or concerted practice within the scope of Article 81 EC Treaty, nor a concentration within the scope of the Merger Regulation, nor an alleged abuse of dominance within the scope of Article 82 EC Treaty, but is based on an overall forward-looking assessment of the structure and the functioning of the market under examination.


Le point de départ d'une analyse de marché aux fins de l'article 15 de la directive "Cadre" n'est pas l'existence d'une entente ou d'une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE ni d'une concentration au sens du règlement "Concentrations" ni encore d'une présomption d'abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, mais une évaluation globale prospective de la structure et du fonctionnement du marché considéré.

The starting point for carrying out a market analysis for the purpose of Article 15 of the framework Directive is not the existence of an agreement or concerted practice within the scope of Article 81 EC Treaty, nor a concentration within the scope of the Merger Regulation, nor an alleged abuse of dominance within the scope of Article 82 EC Treaty, but is based on an overall forward-looking assessment of the structure and the functioning of the market under examination.


Dans la mesure où la concentration n'a pas de dimension communautaire au sens du règlement concentrations, elle a fait l'objet d'une notification au Bundeskartellamt (Office fédéral des ententes) et a été autorisée le 24 novembre 1995.

Because the concentration also has no Community dimension according to the Merger Regulation it was notified to the Bundeskartellamt and was cleared on 24 November 1995.




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Date index: 2021-08-10
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