Traduction de «compétitive établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

course non compétitive
Non-competitive running

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

liaison compétitive
Competitive binding

compétition antigène
Antigen competition

armurier de compétition | armurière de compétition | armurier | armurière | armurier de la compétition | armurière de la compétition
competition armourer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie Europe 2020 prône la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l'Europe qui établit un cadre juridique stable pour stimuler l'investissement dans une infrastructure internet à haut débit ouverte et compétitive, ainsi que dans les services connexes.
The Europe 2020 Strategy calls for the implementation of the Digital Agenda for Europe, which establishes a stable legal framework to stimulate investment in an open and competitive high-speed internet infrastructure and in related services.

Conformément à l'avis des organisations de consommateurs, cette période ne devrait pas être inférieure à quatre mois; établit une période minimale d'alerte supplémentaire de 14 jours à respecter avant de pouvoir facturer des frais supplémentaires au consommateur; préserve l'accès de tous les consommateurs, qu'ils voyagent ou non, aux offres nationales les plus performantes et les plus compétitives.
Based on the advice of consumer organisations, this period should not be less than four months. Establish an additional minimum alert period of 14 days before surcharges can be imposed on consumers. Safeguard the access of all consumers, travellers and non-travellers, to the best, most competitive domestic deals.

Il établit une saine compétition et - au lieu de concentration, de fusion, de programmation centrale, de type marxiste-léniniste - une décentralisation avec les véritables acteurs qui sontresponsables.
The system provides for healthy competition and, instead of concentration, mergers and Marxist-Leninist central planning - a decentralization which involves the real players who are responsible.

On se doit de citer l'exemple aux États-Unis du Centre de conservation privé qui, au sein du programme du Competitive Enterprise Institute, établit des dossiers sur les bonnes initiatives privées en matière de conservation.
One great example in the U.S. is we have a program at the Competitive Enterprise Institute called the Center for Private Conservation in which we document the good examples of private stewardship.

Je pense que le rapport MacKay est un rapport équilibré qui établit des règles de jeu uniformes et veille à ce que nous ayons au Canada une industrie compétitive.
The MacKay report I think is a balanced report that levels the playing field and ensures that we have a competitive industry in Canada.

La décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (2) établit plusieurs modèles de certificats sanitaires pour la réadmission dans l’Union des chevaux enregistrés temporairement exportés vers des pays tiers pour participer à des courses, des compétitions ou des manifestations culturelles.
Commission Decision 93/195/EEC of 2 February 1993 on animal health conditions and veterinary certification for the re-entry of registered horses for racing, competition and cultural events after temporary export (2) establishes several models of health certificates for the re-entry into the Union of registered horses temporarily exported to third countries for taking part in racing, competitions and cultural events.

La décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (4) établit une liste des pays tiers en provenance desquels la réadmission dans l’Union de tels chevaux est autorisée, avec les conditions de certification à remplir à cet effet.
Commission Decision 93/195/EEC of 2 February 1993 on animal health conditions and veterinary certification for the re-entry of registered horses for racing, competition and cultural events after temporary export (4) establishes a list of third countries from which the re-entry of such horses into the Union is to be authorised together with the certification requirements.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

La LPRPDE établit un équilibre entre diverses approches législatives, elle sert de modèle à d'autres juridictions et elle permet aux entreprises canadiennes de demeurer compétitives sur la scène mondiale.
PIPEDA balances various legislative approaches, setting the tone for other jurisdictions and enabling Canadian businesses to remain competitive in the global arena.

L'association apporte une vision tout à fait impartiale des options et des problèmes qui se présentent aux responsables des politiques; elle met à disposition des années d'expérience dans la réglementation des marchés médicaux, à la fois public et privé; elle partage ses connaissances des autres marchés et de leur fonctionnement; elle élabore une structure internationale organisée des intérêts des consommateurs; elle fournit une étude d'actualité; elle établit des contacts réguliers et fréquents avec les individus qui achètent des biens et des services sur les marchés médicaux; enfin et peut-être ce qui importe le plus et qui transparaît quotidiennement dans notre système de soins de santé canadien, elle est en mesure de faire la différence entre la compétition et la collusion.
The association brings a completely non-partisan view of the options and issues before policy-makers; years of experience with the regulation of medical markets, public and private; knowledge of other markets and how they work; an articulated international framework of where the consumer interest lies; timely research; regular and frequent contact with individuals purchasing goods and services in medical markets; and perhaps more important, as it appears day by day in our Canadian health care system, the ability to differentiate between competition and collusion.