Traduction de «compétitions affirme cependant » (Français → Anglais) :

3. considère que le football a souffert de l'absence d'un cadre juridique clair, stable et prévisible; note de surcroît que le sport doit faire face à de nombreux contentieux portant sur la légalité de ses structures et de ses règles, qui sont de nature à remettre en cause l'organisation même du modèle sportif européen; invite par conséquent la Commission, les États membres et les autorités du football à définir en étroite concertation un cadre juridique approprié à la lumière du Rapport Indépendant sur le Sport Européen (2006) afin d'éviter de nouveaux contentieux et que la Cour de justice ne détermine l'avenir du football professionnel en Europe; recommande que le cadre soit axé sur la prise en compte de la spécificité du sport et des principes nécessaires à la sauvegarde de l'équité, de la solidarité et de la fonction éducative, ainsi que la mise en place de règles harmonisées assurant la saine concurrence entre les différents clubs européens et permettant une égalité des chances dans les compétitions; affirme cependant que l'approche du football professionnel ne doit pas être uniquement juridique et financière et que sa dimension sociale et éducative est tout aussi importante;
3. Considers that football has suffered from the absence of a clear, stable and predictable legal framework; notes, moreover, that sport is having to deal with a number of disputes, bearing on the legality of its structures and rules, which are likely to cast doubt on the very organisation of the European sports model; therefore calls on the Commission, the Member States and the football authorities to define, in close consultation, an appropriate legal framework in the light of the Independent European Sport Review 2006, so as to prevent further disputes and ensure that the Court of Justice does not determine the future of professional football in Europe; recommends that the framework take as its basis the recognition of the specific nature of sport and of the principles necessary to safeguard fairness and solidarity, and its educative function, and the implementation of harmonised rules guaranteeing healthy competition between European clubs and a level playing field; takes the view, however, that the approach to professional football should not be governed by legal and financial considerations alone; the social and educational dimensions are also important;

Cependant, l'opinion juridique obtenue contredit en fait cette affirmation et cette interprétation de l'exemption prévue à l'article 1.3, et fait remarquer que les services publics ont une définition très étroite, comme étant tout service qui n'est pas fourni à des fins commerciales ni en compétition avec un ou plusieurs fournisseurs de service.
However, the legal opinion actually contradicts that position and interpretation of the exemption article 1.3, and notes that government services are defined very narrowly as any service that is supplied neither on a commercial basis nor in competition with one or more service suppliers.