Traduction de «compétents pour définir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus
establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items

groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles
Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

définir les documents [ définir les rapports de document ]
define document reports

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont compétents pour définir le rôle et la responsabilité des services de secours.
Member States are competent to define the role and responsibility of the rescue services.

À cet égard, les États membres peuvent, par exemple, définir ces critères dans des règles nationales ou peuvent désigner le ou les organismes appropriés, autres que l’organisme du secteur public lui-même, compétents pour définir lesdits critères.
In this respect, Member States, for example, may lay down such criteria in national rules or may designate the appropriate body or appropriate bodies, other than the public sector body itself, competent to lay down such criteria.

7) "organe de direction": l'organe ou les organes d'un établissement, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont compétents pour définir la stratégie, les objectifs et la direction globale de l'établissement et qui assurent la supervision et le suivi des décisions prises en matière de gestion et, en ce compris, les personnes qui dirigent effectivement les activités de l'établissement.
‧management body‧ means an institution's body or bodies, which are appointed in accordance with national law, which are empowered to set the institution's strategy, objectives and overall direction, and which oversee and monitor management decision-making, and include the persons who effectively direct the business of the institution.

Le groupe devrait être composé de membres ayant compétence pour définir les besoins et donner des conseils sur l'utilisation efficace des indicateurs et des données dans le domaine de la criminalité.
The group should be composed of members competent to identify the policy needs and advise on the effective use of indicators and data in the area of crime.

La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.
The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.

Information: Arrêt du 23 octobre 2007 dans les affaires jointes C-11/06, Rhiannon Morgan contre Bezirksregierung Köln, et C-12/06 Iris Bucher contre Landrat des Kreises Düren. La Cour européenne de justice a établi que, bien que les États membres soient compétents pour définir le contenu de l'enseignement et l'organisation de leur système éducatif, cette compétence doit être exercée en conformité avec le droit communautaire, et en particulier avec le droit de libre circulation des citoyens de l'Union garanti par l'article 18 du traité CE.
Info: Joined cases C-11/06 Rhiannon Morgan v Bezirksregierung Köln and C-12/06 Iris Bucher v Landrat des Kreises Düren, judgement of 23 October 2007 The European Court of Justice stated that although the Member States are competent to determine the content of teaching and the organisation of their respective education systems, that competence must be exercised in compliance with Community law and, in particular, in compliance with freedom of movement for citizens of the Union, as conferred by article 18 EC.

(10) Le conseil d'administration de l'Agence devrait être compétent pour définir, en accord avec la Commission, un programme d'action relatif à la préparation de l'Agence en matière de pollution et à ses activités en matière de lutte contre la pollution.
(10) The Administrative Board of the Agency should have the competence, in agreement with the Commission, to define a policy plan with regard to the Agency's pollution preparedness and response activities.

Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit shall be taken into account.