Vertaling van "compétents pour adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
Convention on Jurisdiction, Applicable Law and Recognition of Decrees Relating to Adoptions

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

compétence institutionnelle
competence of the institution

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union coopère étroitement avec l’OIT sur les enjeux entourant les emplois verts, entre autres pour garantir que ces emplois seront des emplois décents, faire en sorte que les normes applicables, concernant notamment l’inspection du travail et la santé et la sécurité au travail, soient respectées pour les emplois verts, combattre l’économie informelle dans le secteur environnemental, par exemple dans le domaine de la gestion des déchets, anticiper les besoins en compétences et adopter des politiques de formation permettant de répondre à cette demande de compétences dans l’économie verte.
The EU cooperates closely with the ILO on green employment related challenges including: ensuring that green jobs are decent jobs; application of labour standards, in particular labour inspection and occupational safety and health in green employment; combatting informal economy in green sectors, such as waste management; anticipation of future skills needs and adopting training policies facilitating meeting green skills demand.

Tibor Navracsics, commissaire pour l’éducation, la culture, la jeunesse et le sport, a indiqué: «Il est déterminant, pour garantir le succès de la stratégie en matière de compétences, d’adopter une approche à long terme.
Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, Tibor Navracsics, said: "Taking a long-term approach will be crucial to make the Skills Agenda a success.

Le deuxième moyen est tiré de la violation du principe des compétences d’attribution en ce que les traités ne confèrent pas à la Commission une compétence pour adopter, dans le secteur des jeux de hasard, un instrument ayant un effet d’harmonisation.
Second plea in law, alleging infringement of the principle of conferral, given that the Treaties do not confer on the Commission the competence to adopt an instrument with harmonising effect in the games of chance sector.

La directive 2001/110/CE confère à la Commission des compétences afin de mettre en œuvre certaines de ses dispositions, notamment des compétences pour adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives aux adaptations au progrès technique et à la mise en conformité de ladite directive avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires.
Directive 2001/110/EC confers power on the Commission to implement some of its provisions, in particular power to adopt measures necessary for implementation of provisions relating to adaptation to technical progress and for bringing that Directive into line with general Union legislation on foodstuffs.

Le conseil d’administration devrait être investi des pouvoirs nécessaires, notamment pour proposer les programmes de travail annuels et pluriannuels, exercer certaines compétences budgétaires, adopter le plan de l’Autorité en matière de politique du personnel, adopter certaines dispositions spéciales concernant le droit d’accès aux documents, et proposer le rapport annuel.
The Management Board should be entrusted with the necessary powers, inter alia, to propose the annual and multi-annual work programme, to exercise certain budgetary powers, to adopt the Authority’s staff policy plan, to adopt special provisions on the right to access to documents and to propose the annual report.

La Commission propose que le Conseil lui confère la compétence d'adopter des règlements d'application d'actes définitifs déjà adoptés.
The Commission proposes that the Council should give it the power to adopt regulations implementing final instruments already adopted.