Traduction de «compétents ou gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance des compétences
skills governance

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]
Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par le passé, la Cour suprême du Canada a déterminé que les substances toxiques relèvent de la compétence du gouvernement fédéral en matière de droit criminel et également de sa compétence à l'égard de l'article de la Constitution sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Cela donnerait au gouvernement fédéral la compétence nécessaire pour s'attacher à la question des substances toxiques.
In the past, the Supreme Court of Canada has found that toxic substances fall under the federal government's authority in respect of criminal powers and also in respect of the peace, order and good governance clause of the Constitution, thereby empowering the federal government to deal with toxic substances.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, il existe des règles et des règlements relevant de la compétence du gouvernement fédéral qui diffèrent de ceux qui ne relèvent pas de sa compétence. On a indiqué plus tôt au comité que ce projet de loi prévoit déjà des dispositions et des interdictions que le gouvernement fédéral doit appliquer dans sa propre sphère de compétences.
We currently have, under the Canadian Environmental Protection Act, different rules and regulations under the purview of the federal government from those that are not the federal government's. It was stated earlier in this committee that there are already provisions and prohibitions in this bill that the federal government is required to see to within its jurisdiction.

Un bon point de départ serait une négociation bilatérale avec les représentants du gouvernement du Canada. Une négociation directe pour se faire reconnaître des champs de compétence qui existent actuellement et qui pourraient être exercés par notre gouvernement pour des questions qui relèvent du champ de compétence du gouvernement du Canada.
A good starting point would be bilateral negotiations with Government of Canada representatives, direct negotiations aimed at recognizing the jurisdictions that currently exist and could be exercised by our government for matters that are within the jurisdiction of the Canadian government.

4. Lorsqu’ils mettent en œuvre les instruments de stabilisation financière de l’État, les États membres veillent à ce que leurs ministères compétents ou gouvernements et l’autorité de résolution n’appliquent les instruments que dès lors que toutes les conditions énoncées à l’article 32, paragraphe 1, ainsi que l’une des conditions suivantes sont remplies:
4. When applying the government financial stabilisation tools, Member States shall ensure that their competent ministries or governments and the resolution authority apply the tools only if all the conditions laid down in Article 32(1) as well as one of the following conditions are met:

2. Afin de donner effet aux instruments de stabilisation financière de l’État, les États membres veillent à ce que leurs ministères compétents ou gouvernements disposent des pouvoirs de résolution visés aux articles 63 à 72 et à ce que les articles 66, 68, 83 et 117 soient appliqués.
2. In order to give effect to the government financial stabilisation tools, Member States shall ensure that their competent ministries or governments have the relevant resolution powers specified in Articles 63 to 72, and shall ensure that Articles 66, 68, 83 and 117 apply.

souligne l'importance de faire progresser la crédibilité, la responsabilité et la compétence du gouvernement et de l'administration afghans afin d'améliorer la réputation de ces derniers auprès des citoyens;
Highlights the importance of increasing the credibility, responsibility and competence of the Afghan Government and administration, in order to improve its reputation among its own citizens;

[Traduction] L'hon. Dan McTeague: Monsieur le président, un ministre tient toujours compte du champ de compétence du gouvernement fédéral et, par conséquent, des compétences qui relèvent des gouvernements provinciaux.
[English] Hon. Dan McTeague: Mr. Chair, when a minister acts, he or she always considers the jurisdiction of the federal government and by implication the jurisdiction of the provincial governments.

La coordination entre les organismes compétents du gouvernement doit être améliorée, les implications du processus de décentralisation en cours méritant une attention particulière.
Co-ordination amongst the relevant government bodies needs to be improved, with particular attention to the implications of the ongoing process of decentralisation.

Elle a écouté attentivement les positions présentées, lors de la réunion de partenariat qu'elle a organisée le 23 novembre 1999, et à laquelle ont participé les membres compétents des gouvernements d'Espagne, France, Portugal, ainsi que les responsables des sept régions ultrapériphériques.
It has listened carefully to the various positions which were explained at a partnership meeting the Commission organised on 23 November 1999, and which was attended by representatives of the Spanish, French and Portuguese governments and of the seven outermost regions.

Je constate toutefois que l'actuel gouvernement libéral ne semble vouloir d'aucune façon respecter les compétences du gouvernement du Québec et même celles des autres provinces, même si ces compétences leur ont été accordées en vertu de la Constitution qui nous régit.
I note, however, that the present Liberal government seems to has absolutely no intention of respecting the jurisdiction of Quebec or even that of the other provinces, although this jurisdiction was conferred under the Constitution that governs us.