Vertaling van "compétents ont commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

commis de rang | commis de salle(B)
commis de rang | commis waiter

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

chargé de bilan de compétence | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle | chargé de bilan de compétence/chargée de bilan de compétence | conseiller en recherche d'emploi/conseillère en recherche d'emploi
corporate coach | vocational adviser | employment and vocational integration consultant | public employment service consultant

appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport
apply clinical chiropractic competence in sport | use clinical chiropractic competences in sports | apply clinical chiropractic competencies in sport | apply clinical chiropractic techniques and principles to sports

appliquer ses compétences en arithmétique | appliquer ses compétences en calcul
employ numeracy skills | implement numeracy skills | apply numeracy skills | numeracy skills application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.
2. An EU trade mark court whose jurisdiction is based on Article 125(5) shall have jurisdiction only in respect of acts committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.

Le Tribunal a ainsi commis une erreur de droit en jugeant que la détermination des quotes-parts incombait exclusivement à la Commission et en déterminant lui-même, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, les quotes-parts des sociétés dans leur relation interne.
The General Court therefore erred in finding that it is exclusively for the Commission to determine those shares and in itself determining, in the exercise of its unlimited jurisdiction, the shares of the fine to be paid by the companies in the context of their internal relationship.

Lors de l’établissement de leur compétence sur les agissements commis sur leur territoire, les États membres doivent veiller à ce que cette compétence s'étende aux cas dans lesquels l’acte est commis au moyen d’un système d’information et où son auteur ou le matériel hébergé sur un système d’information sont situés sur son territoire.
When establishing jurisdiction over conduct committed within their territory, Member States must ensure that their jurisdiction extends to cases where the conduct is committed through an information system, and the offender or materials hosted in that system are in its territory.

Par conséquent, le Tribunal, agissant dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, estime qu’il convient de calculer le montant de l’amende sur la base de la valeur des ventes corrigée à la baisse, en dépit du fait qu’InnoLux avait commis une négligence lorsqu’elle avait fourni à la Commission des données erronées.
Accordingly, the Court, in the exercise of its unlimited jurisdiction, considers it appropriate to calculate the fine on the basis of the lower, corrected, sales value, even though Innolux was negligent when it provided the Commission with inaccurate data.

2. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.
2. A Community trade mark court whose jurisdiction is based on Article 97(5) shall have jurisdiction only in respect of acts committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.

2. Un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.
2. An►M1 EU trade mark court ◄ whose jurisdiction is based on Article 97(5) shall have jurisdiction only in respect of acts committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.

2. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 82, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.
2. A Community design court whose jurisdiction is based on Article 82(5) shall have jurisdiction only in respect of acts of infringement committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.

1. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 82, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre.
1. A Community design court whose jurisdiction is based on Article 82(1), (2) (3) or (4) shall have jurisdiction in respect of acts of infringement committed or threatened within the territory of any of the Member States.

Étant donné le caractère international des infractions visées par ces propositions, il est particulièrement important que, lorsque quelqu'un est soupçonné d'avoir commis une infraction dans un pays autre que le sien, les États membres se déclarent compétents et engagent des poursuites.
Due to the international nature of the offences addressed by these proposals, it is particularly important that Member States establish jurisdiction and ensure prosecution when a person is suspected of having committed an offence in a country other than his own.

Alors que les tribunaux civils ont compétence exclusive à l'égard des meurtres commis au Canada en vertu de l'alinéa 70a) de la Loi, les tribunaux militaires exercent leur compétence concurrente à l'égard des actes de haute trahison commis au Canada et ont compétence exclusive à l'égard de toute infraction commise à l'extérieur du Canada.
While the civilian system has exclusive jurisdiction over murder committed in Canada pursuant to section 70(a) of the Act, the military system retains concurrent jurisdiction with respect to high treason committed in Canada and has exclusive jurisdiction over any offence committed outside Canada.