Vertaling van "compétents fait parvenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

fait attributif de compétence
jurisdictional fact

D'une compétence à l'autre, faites le lien! - Guide de ressources
Make the Skills Connection - Resource Guide

D'une compétence à l'autre, faites le lien!
Make the Skills Connection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. L’Assemblée des organismes compétents fait parvenir à la Commission et au comité institué en vertu de l’article 49, paragraphe 1, un rapport régulier sur l’évaluation par les pairs.
5. The Forum of Competent Bodies shall transmit a regular report of the peer evaluation to the Commission and the Committee established under Article 49(1).

L’Assemblée des organismes compétents fait parvenir à la Commission les documents d’orientation ainsi que les documents relatifs à l’évaluation par les pairs.
The Forum of Competent Bodies shall transmit to the Commission the guidance documents and documents referring to the peer evaluation.

Outre le fait que le spam est un phénomène relativement nouveau, on cite le plus souvent, Au nombre des obstacles à cette mise en oeuvre, la difficulté d'identifier les expéditeurs de ce spam ou les efforts nécessaires pour y parvenir; le manque de mécanismes internationaux (appropriés) de coopération; et l'absence de compétence de certaines autorités sur les questions internationales.
Besides the fact that spam is a relatively new phenomenon, obstacles often singled out include the difficulty of identifying the senders of such spam or the amount of effort required to do so; the lack of (appropriate) international co-operation mechanisms; and the lack of jurisdiction of some authorities on international matters.

(3) Dans cette perspective, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la présente directive, et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(3).
(3) To that end it is essential to approximate existing legal provisions, in particular, on the one hand, the precise definition of the infringement in question and the cases of exemption, which is the subject of this Directive and, on the other hand, minimum rules for penalties, liability of legal persons and jurisdiction, which is the subject of Council framework Decision 2002/946/JHA of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence(3).

(3) À cet effet, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(3), et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la présente décision-cadre.
(3) To that end it is essential to approximate existing legal provisions, in particular, on the one hand, the precise definition of the infringement in question and the cases of exemption, which is the subject of Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence(3) and, on the other hand, minimum rules for penalties, liability of legal persons and jurisdiction, which is the subject of this framework Decision.