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Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence du lieu
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence locale
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae vel loci
Compétence territoriale
Compétence à raison de la matière
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Compétences sociales inadéquates
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Prise d'appel sur n'importe quelle touche
Prise d'appel toute touche
Réponse n'importe quelle touche
Réponse par n'importe quelle touche
Réponse à une touche
Transfert de compétence

Vertaling van "compétents et quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche

any key answer


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence


compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


Compétences sociales inadéquates

Inadequate social skills
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le portfolio européen des langues [9] peut aider les gens à apprécier et à exploiter au maximum leurs compétences linguistiques, quelle que soit la manière dont ils les ont acquises, et à poursuivre par eux-mêmes leur apprentissage des langues étrangères (> Actions II.6.1 à II.6.4)

The European Language Portfolio [9] can help people to value, and make the most of, all their language skills, howsoever acquired, and to carry on learning languages by themselves (> Actions II.6.1 to II.6.4)


1. permettra aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en proposant un instrument législatif en 2011.

(1) will make it easier for international couples (either married or registered partners) to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights (e.g. a jointly owned house) by proposing a legislative instrument in 2011.


Pour ces couples internationaux, il est souvent difficile de savoir quels tribunaux sont compétents et quelle législation est applicable à leur situation personnelle et à ses aspects financiers (par exemple en ce qui concerne une maison dont ils sont tous deux propriétaires ou des comptes bancaires communs).

For these international couples, it is often difficult to know which courts have jurisdiction and which laws are applicable to their personal situation and financial aspects (e.g. jointly owned house or bank accounts).


permettre aux couples internationaux de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété.

making it easier for international couples to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights.


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permettre aux couples internationaux de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété.

making it easier for international couples to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights.


Question n 347 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne la réglementation de l’aviation, étant donné que des dirigeables pourraient bientôt être exploités au Canada: a) a-t-on fait des recherches sur l'opportunité de réglementer l’exploitation du dirigeable; b) a-t-on fait des recherches pour déterminer quels règlements il y aurait lieu de prendre pour garantir la sûreté et la sécurité dans la construction, l’exploitation et l’entretien de dirigeables; c) à quelles exigences réglementaires les pilotes de dirigeables doivent-ils satisfaire pour faire attester leur compétence; d) quel ...[+++]

Question No. 347 Mr. Dennis Bevington: With regard to the regulation of aviation, taking into consideration that airships could be operating in Canada in the near future: (a) has there been research into the need for regulation of airships; (b) has there been research into what regulations should be in place for the safe and secure construction, operation and maintenance of airships; (c) what are the regulatory requirements for the certification of airship pilots; (d) what are the regulatory requirements for the construction, operation and maintenance of airship aerodromes; (e) if there are no regulations concerning airships, will th ...[+++]


Si vous suiviez la recommandation de la Commission royale, en adoptant un type d'approche fondée sur la reconnaissance de la compétence inhérente, quelle que soit la brièveté du délai—les gens ne devraient pas nécessairement avancer au même rythme—, il y aurait toujours la question du délai dans lequel on pourrait mettre des remèdes et des droits à la disposition des Autochtones, compte tenu de la différence entre les divers processus et du rythme différent d'accession à l'autonomie gouvernementale.

If you went the route that the royal commission was recommending, which was some form of recognition approach, recognition of inherent jurisdiction, however quickly that was able to happen obviously people wouldn't necessarily move all at the same pace you would still have the question of how immediately you can get remedies and rights available to people, given different processes and a different pace in moving towards self-government.


L'équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs s'est également reflété dans les choix du législateur qui a su quelles compétences et quelle formation spéciale exige la collecte de renseignements de sécurité.

The balance between individual and collective rights was also reflected in the choices of lawmakers who understood what skills sets and special training are required to do security intelligence gathering.


Si vous voulez reconnaître sa compétence, déterminer quelle est l'équivalence, vous dites qu'il faut, par exemple, une place de résidence pendant une année.

If you wanted to do the accreditation piece, the credentialing to say that they have the equivalency, you'd say they need, for example, a one-year residency position.


D'autre part, pour ce qui est de la compétence fédérale, quelle est la position du gouvernement par rapport à la Loi sur les langues officielles et les allophones au Québec, c'est-à-dire ceux dont la langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français?

Also, so far as it touches federal jurisdiction—and I add that qualification—what is the position of the ministry in regard to the Official Languages Act in relation to allophones in Quebec—that is to say, persons whose maternal language is neither English nor French in terms of comprehension of either official language?


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