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Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Formulaire E106
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Pays compétent
Règles de compétence du pays de rattachement
Transfert de compétence

Traduction de «compétents des pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles de compétence du pays de rattachement

rules of jurisdiction for the country which such claims relate


Coopération pour l'échange de compétences entre pays en développement

Co-operative Exchange of Skills among Developing Countries


Réunion d'experts gouvernementaux de la coopération pour l'échange de compétences entre pays en développement

Meeting of Governmental Experts on Co-operative Exchange of Skills Among Developing Countries


attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent | formulaire E106

certificate of entitlement to sickness and maternity insurance benefits in kind for persons residing in a country other than the competent country | E 106 form


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]






compétence institutionnelle

competence of the institution


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'affectation des financements sera axée sur les besoins des bénéficiaires, et il appartiendra aux pays en développement et aux pays les moins avancés d'en définir les priorités. Sur le plan des compétences spécifiques, l'Organisation mondiale des douanes peut contribuer au renforcement des capacités et faire bénéficier de ses compétences les pays qui en ont besoin.

The money will be recipient driven and it will be up to developing countries and LDCs to identify this particular priorities. On the expertise side, the World Customs Organisation can provide capacity building and expertise to countries in need.


L'efficacité de la gestion de l'instrument est déterminante étant donné que le succès dépend en grande partie de la compétence des pays donateurs, lorsqu'il s'agit de décider de la forme que devrait prendre l'appui pour chaque pays bénéficiaire, la mise à disposition effective de cet appui de façon à faciliter les résultats (par exemple en fournissant le soutien technique nécessaire (ce qui est indispensable) ainsi que l'évaluation nécessaire des résultats de l'instrument dans différents contexte ...[+++]

The effectiveness of the administration of the instrument is critical, as a lot depends on the donors' competency, in terms of deciding what form the support should take for each recipient partner, the effective provision of that support so the results are facilitated (such as providing the necessary technical support which is crucial) and the necessary measurement of the results of the instrument in different contexts, and to be able to interpret these results.


collaborent, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic des maladies animales relevant de leur domaine de compétence, avec les laboratoires compétents des pays tiers où ces maladies sévissent;

collaborate, as regards methods of diagnosing animal diseases falling within their areas of competence, with the competent laboratories in third countries where those diseases are prevalent;


3. Dans le cas où les tests visés au paragraphe 1 ou d’autres informations dont la Commission dispose montrent l’existence d’un problème grave et durable en ce qui concerne les procédures de contrôle appliquées par un organisme compétent du pays d’origine, la Commission peut prendre contact avec les autorités compétentes du pays d’origine concerné.

3. If the tests referred to in paragraph 1 or other information available to the Commission indicate a serious and lasting problem as regards the control procedures applied by a competent body in the country of origin, the Commission may contact the competent authorities in the country concerned.


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Prendre la décision de déclarer une situation d’urgence nationale ou d'autres circonstances d’extrême urgence, de même que constater l'absence ou l'insuffisance de capacités de fabrication, relèvent de la compétence du pays importateur et non pas du pays exportateur.

The decision to declare a situation of national emergency or other circumstances of extreme urgency, as well as of establishing the lack or insufficiency of manufacturing capacity, is the competence of the importing country, and not that of the exporting country.


S'il est concevable qu'au terme de leurs études supérieures, les ressortissants de pays tiers puissent être employés afin de se perfectionner ou éventuellement de combler le déficit de main d'œuvre dont pourrait souffrir le pays d'accueil, cette faculté doit donc être strictement limitée dans le temps pour ne pas contribuer à l'amplification de la fuite des compétences des pays moins développés.

If it is conceivable that the third-country nationals could, at the end of their higher education, be employed in order to acquire further training or, possibly, to fill any labour deficit the host country might be experiencing, this option must be subject to a strict time limit in order to avoid adding to the skills drain from the less developed countries.


Comme indiqué plus haut, l'accueil des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de recherches ou d'enseignement ne doit pas se traduire par une amplification de la fuite des compétences des pays tiers moins développés.

As stated above, accepting third-country national for purposes of study, research or teaching must not lead to a rise in the skills drain from less developed third countries.


a) soit par l'autorité ou l'organisme compétent du pays tiers mentionné, pour le pays tiers concerné, à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission(5);

(a) the authority or body in the third country mentioned for the third country concerned in the Annex to Commission Regulation (EEC) No 94/92(5), or


Bien qu'il y ait des raisons objectives pour admettre des interventions du pays d'accueil en vue de protéger les intérêts des investisseurs de détail, l'absence de mécanismes efficaces assurant une transition en douceur vers le principe du pays d'origine ou délimitant avec précision le champ de compétence du pays d'accueil constitue un des principaux défauts de la directive actuelle;

[5] There are objective reasons for admitting host country interventions in the interests of protecting retail investors. However, the failure to provide for effective mechanisms to smooth a transition to home country principle or to circumscribe the scope of host country principle is a shortcoming of the present Directive;


Dans ces conditions, les transferts de compétence du pays d'accueil au pays d'origine déjà réalisés (par exemple en matière d'agrément, de contrôle prudentiel, de dépôt de garantie et de surveillance des succursales) restent intégralement d'application.

So, the existing transfers of competence from host to home country (for example, of licensing, prudential control, deposit guarantee, and supervision of branches) remain entirely valid.


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