Vertaling van "compétentes à recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour constate que, s’agissant d’un dessin représentant l’aménagement d’un espace de vente, les critères d’appréciation auxquels l’autorité compétente doit recourir ne sont pas différents de ceux utilisés pour d’autres types de signes.
The Court holds that, as regards a design representing the layout of a retail store, the assessment criteria that the competent authority must apply do not differ from those used for other types of sign.

Les échanges d'information sont effectués par l'intermédiaire de l'IMI, conformément aux dispositions juridiques applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, sans préjudice de la possibilité qu'ont les autorités centrales compétentes de recourir en outre à d'autres moyens de communication que l'IMI.
The exchange of information shall be conducted using the IMI in accordance with the applicable legal provisions on the protection of personal data and privacy, without prejudice to the possibility for the competent central authorities to use other means of communication in addition to the IMI .

5. En ce qui concerne les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire, une contrepartie centrale qui est nouvellement établie et agréée en tant que contrepartie centrale au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 648/2012 pour fournir des services de compensation en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 648/2012 ou qui est reconnue en vertu de l'article 25 du règlement (UE) n° 648/2012 ou agréée en vertu de l'article 25 du règlement (UE) n° 648/2012 ou agréée en vertu d'un système d'autorisation nationale préexistant pour une période de moins de trois ans à partir du. peut, avant le . *, demander l'autorisation à son autorité compétente de recourir à des régimes transitoires.
5. As regards transferable securities and money market instruments, a CCP that has been newly established and authorised as a CCP as defined in Article 2(1) of Regulation (EU) No 648/2012 to clear under Article 17 of Regulation (EU) No 648/2012 or recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of less than three years on . may, before . *, apply to its competent authority for permission to avail itself of transitional arrangements.

Sans préjudice de la possibilité pour l'autorité d'exécution compétente de recourir aux motifs de refus, une procédure normalisée devrait être disponible afin de permettre aux autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution d'échanger des informations et de se consulter les unes les autres en vue de faciliter une application efficace et sans heurts des instruments appropriés de reconnaissance mutuelle ou de protection des droits fondamentaux de la personne concernée, par exemple au sujet de l'évaluation de la proportionnalité et notamment, en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, afin de vérifier l'état de préparation du procès.
Without prejudice to the possibility of the competent executing authority to avail itself of the grounds for refusal, a standardised procedure should be available whereby the competent authorities in the issuing and executing Member State can exchange information and consult each other with a view to facilitating the smooth and efficient application of the relevant mutual recognition instruments or the protection of the fundamental rights of the person concerned such as the assessment of proportionality, including, with regard to the EAW in order to ascertain trial-readiness.

Sans préjudice de la possibilité pour l'autorité d'exécution compétente de recourir aux motifs de refus, une procédure normalisée devrait être disponible afin de permettre aux autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution d'échanger des informations et de se consulter les unes les autres en vue de faciliter une application efficace et sans heurts des instruments appropriés de reconnaissance mutuelle ou de protection des droits fondamentaux de la personne concernée, par exemple au sujet de l'évaluation de la proportionnalité et notamment, en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, afin de vérifier l'état de préparation du procès.
- Without prejudice to the possibility of the competent executing authority to avail itself of the grounds for refusal, a standardised procedure should be available whereby the competent authorities in the issuing and executing Member State can exchange information and consult each other with a view to facilitating the smooth and efficient application of the relevant mutual recognition instruments or the protection of the fundamental rights of the person concerned such as the assessment of proportionality, including, with regard to the EAW in order to ascertain trial-readiness.

Nous croyons important de valoriser les qualités des femmes talentueuses et compétentes sans recourir à une loi pour imposer des quotas fondés sur le sexe.
We believe in promoting the qualities of talented and capable women, without the need to create legislated gender quotas.

Si la législation appliquée par le tribunal ne prévoit pas de possibilités d’appel, le condamné aura le droit de recourir contre le jugement et la condamnation auprès de l’autorité compétente de la Puissance occupante.
Where the laws applied by the Court make no provision for appeals, the convicted person shall have the right to petition against the finding and sentence to the competent authority of the Occupying Power.

(e) établir des programmes de formation sectoriels et transsectoriels, faciliter les échanges de personnel et encourager les autorités compétentes à recourir davantage aux actions de détachement ainsi qu'à d'autres outils.
(e) establish sectoral and cross-sectoral training programmes, facilitate personnel exchanges and encourage competent authorities to intensify the use of secondment schemes and other tools.

25. Le Conseil européen insiste pour que le Conseil invite les autorités compétentes des États membres à recourir plus efficacement au mécanisme de coopération judiciaire et policière existant, y compris aux équipes communes d'enquête.
The European Council urges the Council to invite the competent authorities of the Member States to use more effectively the existing instrument of judicial and police cooperation, including joint investigation teams.

Elle énonce que la juridiction compétente d'un État est tenue d'approuver le transfèrement d'un accusé à la garde du tribunal international, sans recourir à la procédure d'extradition.
It provides that the relevant state court shall approve the transfer of an arrested accused to the custody of the international tribunal without resort to extradition.