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Acte de conciliation
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Commission compétente
Commission compétente au fond
Consigne visant à prévenir les abordages
Convention COLREG
Ordre visant à prévenir les abordages
Organe de contrôle à la frontière
Prévenir les accidents du travail
Prévenir les vols
Prévenir l’adhérence du moulage

Traduction de «compétentes à prévenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mesures visant à prévenir les actes illicites à l'encontre des passagers et des équipages à bord des navires

Measures to prevent unlawful acts against passengers and crew on board ships


Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]

The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]


Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès

Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties


consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages

Collision avoidance command


Convention COLREG | Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer | Règlement international pour prévenir les abordages en mer

Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea | International Regulations for Preventing Collisions at Sea | COLREG [Abbr.] | COLREGs [Abbr.]


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


prévenir les accidents du travail

assessing work accident risk | work accidents preventing | assessing risk of work accidents | prevent work accidents


prévenir les vols

halt theft | preventing theft | prevent theft | prevent thefts


prévenir l’adhérence du moulage

casting adhesion eliminating | prevent adhesion of casting | casting adhesion preventing | prevent casting adhesion


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) le bien-être et l’état de santé des animaux soient observés par une personne compétente pour prévenir toute douleur ainsi que toute souffrance, angoisse ou dommage durable inutiles;

(d) the well-being and state of health of animals are observed by a competent person to prevent pain or avoidable suffering, distress or lasting harm;


2. Aux fins du paragraphe 1, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi, lequel comporte un système d'information automatisé, dénommé «système d'information sur la pêche INN», qui est géré par la Commission ou par un organisme qu'elle désigne, en vue d'aider les autorités compétentes à prévenir la pêche INN ainsi qu'à enquêter sur cette dernière et à poursuivre les contrevenants.

2. For the purposes of paragraph 1, a system for mutual assistance shall be established, which shall include an automated information system, the ‘IUU fishing information system’, which shall be managed by the Commission or a body designated by it, to assist competent authorities in preventing, investigating and prosecuting IUU fishing.


d) le bien-être et l’état de santé des animaux soient observés par une personne compétente pour prévenir toute douleur ainsi que toute souffrance, angoisse ou dommage durable inutiles;

69. the well-being and state of health of animals are observed by a competent person to prevent pain or avoidable suffering, distress or lasting harm;


Ce sont les Nations unies qui possèdent les connaissances et l’expérience requises, et il s’agit de l’institution compétente pour prévenir la prolifération des armes nucléaires dans le monde.

It is the UN that has the required knowledge and experience and that is the institution competent to prevent the spread of nuclear weapons in the world.


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| | Système d'information douanier (SID) |Initiative des États membres |Aider les autorités compétentes à prévenir, instruire et poursuivre les infractions graves aux réglementations douanières nationales.

| | Customs Information System (CIS) | Initiated by Member States. |To assist competent authorities to prevent, investigate and prosecute serious violations of national customs laws.


Ils informent les autorités compétentes des mesures qu'ils prennent pour prévenir les risques pour le consommateur final et n'empêchent ni ne découragent personne de coopérer avec les autorités compétentes, conformément aux législations et pratiques juridiques nationales en vigueur, lorsque cela peut permettre de prévenir, réduire ou éliminer un risque provoqué par une denrée alimentaire.

Operators shall inform the competent authorities of the action taken to prevent risks to the final consumer and shall not prevent or discourage any person from cooperating, in accordance with national law and legal practice, with the competent authorities where this may prevent, reduce or eliminate a risk arising from a food.


Il informe les autorités compétentes des mesures qu'il prend pour prévenir les risques pour le consommateur final et, conformément aux législations et pratiques juridiques nationales, n'empêche ni ne décourage personne de coopérer avec les autorités compétentes lorsque cela peut prévenir, réduire ou éliminer un risque provoqué par une denrée alimentaire .

Operators shall inform the competent authorities of the action taken to prevent risks to the final consumer and shall not prevent or discourage any person from cooperating, in accordance with national law and legal practice, with the competent authorities, where this may prevent, reduce or eliminate a risk arising from a food .


Il informe les autorités compétentes des mesures qu'il prend pour prévenir le risque découlant de l'utilisation de cet aliment pour animaux et, conformément aux législations et pratiques juridiques nationales, n'empêche ni ne décourage personne de coopérer avec les autorités compétentes lorsque cela peut prévenir, réduire ou éliminer un risque provoqué par un aliment pour animaux .

It shall inform the competent authorities of the action taken to prevent risk arising from the use of that feed and shall not prevent or discourage any person from cooperating, in accordance with national law and legal practice, with the competent authorities, where this may prevent, reduce or eliminate a risk arising from a feed.


considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système financier et la protection de l'investisseur supposent le droit et la responsabilité de l'État membre d'accueil tant de prévenir et de sanctionner tout agissement sur son territoire de l'entreprise d'investissement contraire aux règles de conduite et aux autres dispositions légales et réglementations qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général que d'agir en cas d'urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doivent ...[+++]

Whereas the stability and sound operation of the financial system and the protection of investors presuppose that a host Member State has the right and responsibility both to prevent and to penalize any action within its territory by investment firms contrary to the rules of conduct and other legal or regulatory provisions it has adopted in the interest of the general good and to take action in emergencies; whereas, moreover, the competent authorities of the host Member State must, in discharging their responsibilities, be able to co ...[+++]


le bien-être et l'état de santé des animaux utilisés à des fins expérimentales soient observés par une personne compétente pour prévenir toute douleur ainsi que toute souffrance, angoisse ou dommage durable inutiles;

(d) the well-being and state of health of experimental animals shall be observed by a competent person to prevent pain or avoidable suffering, distress or lasting harm;




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compétentes à prévenir ->

Date index: 2023-01-07
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