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Autorité compétente
Commission compétente
Commission compétente au fond
Examiner
Examiner des documents de prêts hypothécaires
Examiner des documents de prêts immobiliers
Examiner des états financiers
Examiner la voie à pied
Instance compétente
Point à examiner
Point à évaluer
Procéder à un examen
Question à examiner
Question à évaluer
Solution à essayer
Solution à examiner
élément d'évaluation
élément à examiner
élément à évaluer

Traduction de «compétentes à examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]

evaluation issue


Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité

Reciprocating Jurisdictions Order


Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi

Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act


solution à examiner | solution à essayer

sample solution


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents


examiner des états financiers | examiner | procéder à un examen

review financial statements | review


examiner la voie à pied

proceed on foot inspecting track
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la majorité des États membres, l'instance d'appel de premier niveau est compétente pour examiner l'affaire en fait et en droit.

In the majority of Member States, the first tier appeal authority has jurisdiction to review both facts and points of law.


Que le Sénat demande aux autorités compétentes d’examiner les questions faisant l’objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à renvoyer les documents qu’il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête. ».

That the Senate request that the proper authorities examine the matters dealt with in this report and related information, including Senator Duffy’s repayment of $90,172.24 to the Receiver General of Canada, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation”.


aux informations expliquant la procédure à suivre pour demander que les données te concernant soient rectifiées ou supprimées, y compris les coordonnées des autorités compétentes désignées comme responsables de ta procédure de Dublin, ainsi que des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

To the information explaining how to request that your data are corrected or deleted, including the contact details of specific competent authorities identified as responsible for your Dublin procedure, and of the national data protection authorities responsible for hearing requests concerning the protection of personal data.


Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête».

That the Senate request that the proper authorities examine the matters dealt with in this report and related information, including Senator Duffy's repayment of $90,172.24 to the Receiver General of Canada, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation" .


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L’autorité compétente doit examiner l’aptitude d’un prestataire avant de lui délivrer un certificat et doit évaluer annuellement la conformité continue des prestataires de services de navigation aérienne qu’elle a certifiés.

The competent authority should examine the suitability of a provider prior to issuing a certificate and should assess the ongoing compliance of the air navigation service providers it has certified on a yearly basis.


1. Après réception de la demande de confidentialité conforme à l'article 3, l'autorité compétente l'examine dans un délai ne pouvant excéder quatre mois et informe par écrit le demandeur de la suite qu'elle y a réservée.

1. After receipt of the request for confidentiality in accordance with Article 3 the competent authority shall, within a period not exceeding four months, examine the request and inform the applicant in writing of its decision.


b) Après réception du dossier relatif à la demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément, l'autorité compétente l'examine à la lumière des renseignements qui y figurent et, le cas échéant, des résultats des contrôles effectués sur place.

(b) After receiving the file relating to the request for approval or for renewal of approval, the competent authority shall examine it in the light of the information it contains and, where appropriate, of the results of the tests conducted on the spot.


Nonobstant la pratique usuelle du Sénat, que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration demande aux autorités compétentes d’examiner les questions faisant l’objet du Rapport Deloitte et les renseignements connexes, et que le Comité renvoie les documents qu’il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête;

Notwithstanding usual Senate practice, that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration request that the proper authorities examine the matters dealt with in the Deloitte Report and related information, and that the Committee refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation; and


Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête».

That the Senate request that the proper authorities examine the matters dealt with in this report and related information, including Senator Duffy's repayment of $90,172.24 to the Receiver General of Canada, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation'. '.


Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête.

That the Senate request the proper authorities to examine the matters dealt with in this report and related information, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents as it considers appropriate to the appropriate authorities for the purposes of investigation.




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compétentes à examiner ->

Date index: 2024-12-01
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