Traduction de «compétentes à déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

essai à déterminer l'humidité
moisture test

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

appareil à déterminer le pouvoir abrasif
scratching tendency tester

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le nom et les coordonnées de l’autorité compétente qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données.
the name and contact details of the competent authority which decides the purpose and means of the data processing.

Si un État membre désigne plus d’une autorité compétente, il détermine leurs rôles respectifs et charge une seule d’entre elles de la coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, les autorités concernées, l’AEMF et l’ABE dans les cas expressément prévus dans le présent règlement.
Where a Member State designates more than one competent authority, it shall determine their respective roles and shall designate a single authority to be responsible for cooperation with other Member States’ competent authorities, the relevant authorities, ESMA, and EBA, where specifically referred to in this Regulation.

Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si les projets énumérés à l'annexe II de la directive 2011/92/UE, et leurs modifications ou extensions, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (procédure de vérification préliminaire), les informations que le maître d'ouvrage est tenu de fournir devraient être précisées en privilégiant les points essentiels qui permettent à l'autorité compétente d'établir sa détermination.
In order to enable the competent authority to determine whether projects listed in Annex II to Directive 2011/92/EU, their changes or extensions, are to be subject to an environmental impact assessment (screening procedure), the information which the developer is required to supply should be specified, focussing on the key aspects that allow the competent authority to make its determination.

Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente, il détermine leurs rôles respectifs et charge une seule d'entre elles de la coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, les autorités concernées visées à l'article 11, l'AEMF et l'ABE dans tous les cas expressément prévus dans le présent règlement.
Where a Member State designates more than one competent authority, it shall determine their respective roles and shall designate a single authority to be responsible for cooperation with other Member States' competent authorities, the relevant authorities referred to in Article 11, ESMA, and EBA whenever specifically referred to in this Regulation.

Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente, il détermine leurs rôles respectifs et charge une seule d'entre elles de la coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, les autorités concernées visées à l'article 12, l'AEMF et l'ABE dans tous les cas expressément prévus dans le présent règlement.
Where a Member State designates more than one competent authority, it shall determine their respective roles and shall designate a single authority to be responsible for cooperation with other Member States' competent authorities, the relevant authorities referred to in Article 12, ESMA, and EBA whenever specifically referred to in this Regulation.

(26) Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si les projets énumérés à l'annexe II de la directive 2011/92/UE, et leurs modifications ou extensions, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (procédure de vérification préliminaire), les informations que le maître d'ouvrage est tenu de fournir devraient être précisées en privilégiant les points essentiels qui permettent à l'autorité compétente d'établir sa détermination .
(26) In order to enable the competent authority to determine whether projects listed in Annex II to Directive 2011/92/EU, their changes or extensions, are to be subject to an environmental impact assessment (screening procedure), the information which the developer is required to supply should be specified, focussing on the key aspects that allow the competent authority to make its determination .

Toutefois, à la demande de l’autorité compétente, le bureau Sirene de cet État membre consulte celui de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, au moyen du formulaire O, afin de permettre à l’autorité compétente de déterminer s’il existe des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour.
However, at the request of the competent authority, the SIRENE Bureau of that Member State shall consult the SIRENE Bureau of the Member State that issued the residence permit using an O form in order to allow the competent authority to determine whether there are sufficient reasons for withdrawing the residence permit.

L'autorité compétente doit déterminer les conditions dans lesquelles ces animaux peuvent être abattus.
The competent authority is to determine the conditions under which such animals may be slaughtered.

2. Les États membres instituent des autorités compétentes ou déterminent les autorités compétentes chargées d'exercer ces tâches.
2. Member States shall establish or determine the competent authorities to monitor the conformity of machinery with the provisions set out in paragraph 1.

Le coordinateur, les autorités compétentes responsables de la surveillance consolidée sectorielle des entreprises réglementées d'un conglomérat financier et, le cas échéant, les autres autorités compétentes concernées déterminent et arrêtent d'un commun accord les catégories d'opérations et de risques que les entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier donné doivent déclarer conformément à l'article 6, paragraphe 3, relatif à la publicité des transactions intragroupe et des concentrations de risques.
The co-ordinator, the competent authorities responsible for the sectoral group-wide supervision of the regulated entities in a financial conglomerate and where relevant other competent authorities concerned shall identify and agree with each other on the type of transactions and risks regulated entities in a particular financial conglomerate shall report in accordance with the provisions of Article 6(3) on the reporting of intra-group transactions and risk concentration.