Vertaling van "compétentes à consulter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

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table prévol distance-consommation à consultation rapide
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consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pendant une période transitoire allant jusqu'au 6 septembre 2018, les États membres de destination peuvent accepter sur leur territoire des lots de salamandres provenant d'autres États membres qui ne remplissent pas les conditions de police sanitaire énoncées à l'article 3 dans des conditions d'atténuation des risques appropriées devant être fixées par l'autorité compétente après consultation des opérateurs et, si nécessaire, de l'État membre d'origine.
1. For a transitional period until 6 September 2018, the Member States of destination may accept on their territory consignments of salamanders from other Member States which do not comply with the animal health conditions laid down in Article 3, under appropriate risk mitigation conditions to be determined by the competent authority after consulting the operators and, if necessary, the Member State of origin.

Pour ce qui est des examens préalables, le projet de loi C-19 contient une modification qui permettrait aux autorités compétentes de consulter le public à n'importe quel moment pendant le processus d'examen préalable.
With respect to the question of screening, there is one amendment proposed in Bill C-19 that would permit responsible authorities to consult with the public at any stage during the screening process.

a)l’autorité compétente après consultation de l’autorité de résolution ou, sous réserve des conditions définies au paragraphe 2, l’autorité de résolution après consultation de l’autorité compétente établit que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible.
(a)the determination that the institution is failing or is likely to fail has been made by the competent authority, after consulting the resolution authority or,; subject to the conditions laid down in paragraph 2, by the resolution authority after consulting the competent authority.

L’autorité compétente centrale consulte les autorités compétentes d’autres plates-formes de négociation dans lesquelles cet instrument dérivé est négocié dans des volumes significatifs au sujet de la limite de position unique à appliquer et de toute révision de cette limite de position unique.
The central competent authority shall consult the competent authorities of other trading venues on which that derivative is traded in significant volumes on the single position limit to be applied and any revisions to that single position limit.

9. Lorsqu’un résident d’un État contractant aliène un bien lors d’une constitution en société ou autre constitution, d’une réorganisation, d’une fusion, d’une scission ou d’une opération semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette aliénation n’est pas reconnu aux fins d’imposition dans cet État, si elle en est requise par la personne qui acquiert le bien, l’autorité compétente de l’autre État contractant peut, en vue d’éviter les doubles impositions et sous réserve de modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif à ce bien aux fins d’imposition dans cet autre État, après consultation de l’autorité compétente du premier État, jusqu’au moment et de la façon qui sont précisés dans l’entente.
9. Where a resident of a Contracting State alienates property in the course of a corporate or other organization, reorganization, amalgamation, division or similar transaction and profit, gain or income with respect to such alienation is not recognized for the purpose of taxation in that State, if requested to do so by the person who acquires the property, the competent authority of the other Contracting State may allow, in order to avoid double taxation and subject to terms and conditions satisfactory to such competent authority, a deferral of the recognition of the profit, gain or income with respect to such property for the purpose of taxation in that other State, after consultation with the competent authority of the first-mentioned State, until such time and in such manner as may be stipulated in the agreement.

1. Au plus tard [le 31 mars 2011; 12 mois après l'entrée en vigueur], l'autorité compétente, après consultation des entreprises de gaz naturel, des organisations de consommateurs concernées représentant les intérêts des ménages et des entreprises, et de l'autorité de régulation, lorsque celle-ci n'est pas l'autorité compétente, met en place:
1. By [31 March 2011; 12 months from entry into force] at the latest, the Competent Authority, after consultation of the natural gas undertakings, of the relevant organisations representing the interests of household and industrial customers and of the regulatory authority, where it is not the Competent Authority, shall establish:

Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités compétentes concernées, doivent être convaincues que le contrat de novation ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de chacun des droits applicables.
The competent authorities must be satisfied, if necessary after consulting the other competent authorities concerned, that the contractual netting is legally valid under the law of each of the relevant jurisdictions.

L'association des consultants professionnels en immigration, qui est basée à Toronto, représente un certain nombre de consultants en immigration qui essaient de promouvoir une industrie extrêmement intègre et compétente.
The Organization of Professional Immigration Consultants, based in Toronto, represents a number of immigration consultants striving to promote an industry which demonstrates a high standard of integrity and competence.

Nous avons voulu souligner le changement historique qu'a constitué le remplacement de la nomination de l'autorité compétente par la province, le remplacement par la nomination directe, sans consultation des provinces, sans consultation obligée dans la loi, par le ministre fédéral.
We wanted to stress the historic change of replacing appointment of the appropriate authority by the provinces with direct appointment by the federal minister, with no compulsory consultation of the provinces.

confortables. Par exemple, celui de faire que le ministre soit au moins tenu de consulter les provinces avant de nommer les autorités compétentes (1245) Vous comprenez que c'était difficile de faire cela, mais on s'est dit au moins, pour forcer le ministre à cette consultation, proposons cela.
(1245) You can certainly understand that it was difficult for us to do that, but we thought that we had to move such an amendment in order to force the minister to hold consultations.