Traduction de «compétentes sur demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes autres informations visant à permettre aux autorités compétentes de vérifier le respect des dispositions du présent chapitre sont communiquées aux autorités compétentes sur demande écrite et dans les délais qu'elles ont fixés.
Any other information enabling the competent authorities to verify compliance with the provisions of this Chapter shall be sent to the competent authorities upon their written request and within the deadline set by them.

le nombre d'inspections sur place que l'autorité compétente a demandé à l'autorité de surveillance d'un pays tiers d'effectuer pour son compte conformément aux modalités de coopération, ainsi que le nombre de demandes d'inspection sur place qui ont été refusées;
the number of on-site visits that the competent authority has requested the supervisory authority of a third country to perform on its behalf, in accordance with cooperation arrangements, as well as the number of requests for on-site visits that were refused;

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

(33) Compte tenu de la nature technique de ces actes d'exécution, il convient de recourir à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution concernant l'introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières , le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité, la confidentialité et l'exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d'émission d'une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d'accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l'authenticité et de la validité d'une carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte.
(33) Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application , procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

– qu'une procédure d'insolvabilité puisse être engagée par un tribunal ou une autre autorité compétente sur demande écrite d'un créancier ou du débiteur; que la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité puisse être retirée tant que la procédure n'a pas été réellement engagée ou tant que la demande n'a pas été refusée par la juridiction;
– insolvency proceedings can be opened by a court or other competent authority upon a written request of a creditor or the debtor; the request for the opening of the proceedings can be withdrawn as long as the proceedings have not been opened or the request has not been refused by a court;

qu'une procédure d'insolvabilité puisse être ouverte par un tribunal ou une autre autorité compétente sur demande écrite d'un créancier ou du débiteur; que la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité puisse être retirée tant que la procédure n'a pas été réellement engagée ou tant que la demande n'a pas été refusée par la juridiction;
insolvency proceedings can be opened by a court or other competent authority upon a written request of a creditor or the debtor; the request for the opening of the proceedings can be withdrawn as long as the proceedings have not been opened or the request has not been refused by a court;

4. Si une société de gestion est agréée conformément à la directive 2009/65/CE (ci-après dénommée «société de gestion d’OPCVM») et demande un agrément en tant que gestionnaire au titre de la présente directive, les autorités compétentes ne demandent pas à la société de gestion d’OPCVM de fournir les informations ou les documents qu’elle a déjà fournis lors de sa demande d’agrément au titre de la directive 2009/65/CE, à condition que ces informations ou documents soient à jour.
4. Where a management company is authorised pursuant to Directive 2009/65/EC (UCITS management company) and applies for authorisation as an AIFM under this Directive, the competent authorities shall not require the UCITS management company to provide information or documents which the UCITS management company has already provided when applying for authorisation under Directive 2009/65/EC, provided that such information or documents remain up-to-date.

1. prend acte du fait que, conformément à l'article 83 et à l'article 113 de la Constitution de la République de Chypre, le Procureur général de la République est bien l'autorité compétente pour demander la levée de l'immunité d'un député;
1. Takes note that, according to Articles 83 and 113 of the Constitution of the Republic of Cyprus, the Attorney-General of the Republic of Cyprus is the competent authority to present a request for the waiver of a Member's immunity;

3. Le registre a un format agréé par l'autorité compétente, est tenu manuellement ou sous forme informatisée et est à tout moment disponible dans l'exploitation et accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente mais qui ne peut être inférieure à trois ans.
3. The register shall be in a format approved by the competent authority, kept in manual or computerised form, and be available at all times on the holding and to the competent authority, upon request, for a minimum period to be determined by the competent authority but which may not be less than three years.

4. Le registre a un format agréé par l'autorité compétente, est tenu manuellement ou sous une forme informatique et est à tout moment accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente, mais qui ne peut être inférieure à trois ans.
4. The register shall be in a format approved by the competent authority, kept in manual or computerised form, and be available at all times to the competent authority, upon request, for a minimum period to be determined by the competent authority but which may not be less than three years.